ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MISTRAL HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.),

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

• L’organisation syndicale représentative CFTC

D’AUTRE PART

IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants et L 2242-8 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 16 août 2018, la direction générale a invité les organisations syndicales à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion d’ouverture des négociations de la NAO 2019, le 4 octobre 2018, les délégués syndicaux ont demandé le report de la première réunion de négociation compte tenu du contexte de la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences par MISTRAL habitat.

La délégation syndicale est composée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

.

Cette négociation s’est déroulée au cours de six réunions : les 30 janvier, 7 février, 28 février, 21 mars, 16 avril et 2 mai 2019.

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés aux délégués syndicaux (cf. Rapport annuel NAO 2019) :

Effectifs

• Synthèse de l’effectif et répartition par service, catégorie et niveau, statut  

• Répartition des salariés de statut privé par nature de contrat (CDI, CDD, contrats aidés)

• Mouvements du personnel (embauches, départs...)

• Prévision d’emploi

• Pyramide des âges

Salaires et autres éléments de rémunérations

• Rémunérations mensuelles brutes moyennes par sexe, catégorie et statut

• Moyenne des rémunérations par déciles

• Montant brut des autres éléments de salaire fixes perçus

• Montant brut annuel des primes des salariés privés et du régime indemnitaire versé aux agents FPT

• Avantages en nature

• Masse salariale par année (2016, 2017)

• La participation de l’Office au financement de la prévoyance et mutuelle frais de santé

• Éléments chiffrés concernant les titres restaurant distribués

Organisation du travail

• Durée et organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail : durée hebdomadaire, cycles, horaires de travail

• Répartition du personnel en fonction de l’aménagement du temps de travail

• Heures supplémentaires et astreintes

• Etat des temps partiel (nombre, emplois occupés, sexe)

• Congés exceptionnels

Rapport annuel de la situation comparée femmes/hommes

Situation des travailleurs handicapés

Information sur la mise à disposition des salariés

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties sont convenues que les discussions, propositions et demandes porteraient sur les personnels des deux statuts, salariés de droit privé et agents relevant du statut de la fonction publique territoriale employés par MISTRAL habitat avant la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

La négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte particulier issu de la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences par MISTRAL habitat le 1^er janvier 2019. Les conséquences générales de cette fusion en termes de politique salariale ont été identifiées et ont abouti à la conclusion d’un protocole transactionnel le 8 mars 2019 dont les modalités d’application ont été examinées dans le cadre de la présente négociation (cf. annexe). L’objectif est d’aboutir, le cas échéant, à un consensus sur une méthodologie permettant à moyen terme d’harmoniser les niveaux de rémunération entre les collaborateurs.

Cette fusion a ouvert la voie à une période de quinze mois pendant laquelle l’harmonisation des statuts des deux offices doit être négociée entre la direction et les organisations syndicales.

S’agissant des rémunérations, la structure et le montant moyen par catégories et niveaux de celles-ci présentent des différences dont l’ensemble des parties s’accordent à penser qu’elles doivent être progressivement réduites entre les personnels de MISTRAL habitat et ceux de Grand Avignon Résidences.

Cette position commune s’appuie sur le souhait de mettre en œuvre progressivement une politique salariale homogène dans un double objectif de lisibilité et d’équité, facteurs essentiels à la cohésion de l’entreprise et à l’adhésion de l’ensemble du personnel à la fusion en cours et au développement futur de l’organisme.

Nonobstant d’éventuels écarts de rémunération entre les personnels issus des deux offices, il convient de rappeler qu’un travail similaire de revalorisation progressive des salaires les plus bas avait été entrepris, dès 2018, dans le seul périmètre de MISTRAL habitat.

Ce travail doit être poursuivi selon la méthodologie présentée ci-dessous (cf. § 2-1).

La négociation annuelle obligatoire 2019 a pris également prendre en compte l’impact de la RLS résultant de la loi de finances pour 2018 (article 126). L’impact pour 2019 est estimé à 2 310 000 euros (périmètre MISTRAL habitat) et 1 850 000 euros pour le périmètre représenté par ex Grand Avignon Résidences).

Enfin, la mise en œuvre du Protocole « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » aux agents territoriaux, suspendue en 2018, est effective à nouveau en 2019. Elle impactera de manière sensible la masse salariale de l’organisme et le niveau moyen des rémunérations des fonctionnaires.

2-1 DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

• Retranscription des mesures arrêtées dans le protocole transactionnel signé le 08/03/2019,

• Maintien des réunions de la Commission Pré-CAP,

• Mise en place de la part variable à l’ensemble du personnel,

• Augmentation de la part patronale concernant le contrat santé et prévoyance à hauteur de 75%,

• Mise en place d’un remboursement forfaitaire pour les frais de transport des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun (Prime transport),

• Mesures concernant le développement durable : prise en charge des transports en commun à hauteur de 90% et prime pour les personnes se déplaçant en vélo,

• Indemnisation de jours épargnés au titre du CET (Compte Epargne Temps) à hauteur de 10 jours avec possibilité de conversion en point retraite au titre de la RAFP et déblocage du plafond de 60 jours.

En outre, l’intersyndicale a proposé une méthodologie de revalorisation des rémunérations des collaborateurs de ex MISTRAL habitat, en deux temps, consistant à

• Porter les salaires annuels bruts globaux au niveau du salaire annuel brut médian par catégorie de la classification des emplois de la branche, en s’assurant que les montants des médianes prises en compte intègrent également les éléments de rémunération tels que primes de vacances 13^ème mois, prime d’ancienneté, RIFSEEP, … comme les salaires bruts annuels moyens de MISTRAL habitat pris en compte et transmis aux organisations syndicales dans le cadre de la NAO pour 2019.

• Porter la rémunération de chaque salarié / agent au salaire moyen de MISTRALO habitat, par emploi.

L’intersyndicale propose que cette revalorisation intervienne en une seule fois avec prise d’effet le 1^er janvier 2019.

2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION RELATIVES AUX REMUNERATIONS

Par protocole transactionnel du 8 mars 2019 signé par le Président de MISTRAL habitat et l’ensemble des organisations syndicales, la direction de l’office s’est engagée à « faire des propositions réalistes tenant compte des contraintes du cadre budgétaire. Ces propositions (incluent) un phasage dans la mise en place des mesures destinées à corriger les écarts de rémunération résultant notamment de l’augmentation des rémunérations des salariés privés de Grand Avignon Résidences liée à l’application de la prime de fin d’année et de la prime d’ancienneté ».

La direction générale a proposé un montant et une méthodologie d’ajustement progressif des rémunérations des collaborateurs de MISTRAL habitat OPH fusionné.

• La direction propose d’affecter une enveloppe d’environ 200 K€ en 2019, puis 100 K€ en 2020 pour compenser les écarts de rémunération.

L’objectif est de compenser intégralement l’écart existant entre les salaires bruts annuels des fonctionnaires et salariés de MISTRAL habitat constatés au 31 décembre 2018 avec la rémunération brute annuelle moyenne des fonctionnaires et salariés issus de Grand Avignon Résidences relevant des mêmes emplois et catégories.

• La direction propose la méthodologie suivante :

• Etape 1 : Etablir des correspondances entre emplois relevant de la classification de MISTRAL habitat et celle de Grand Avignon Résidences

• Etape 2 : Pour chaque emploi correspondant, identifier les écarts individuels de rémunération brute annuelle du personnel de MISTRAL habitat par rapport à la rémunération brute annuelle moyenne du personnel de Grand Avignon Résidences, après intégration des primes de fin d’année, d’ancienneté et de vacances, en distinguant les fonctionnaires d’une part et les salariés d’autre part.

• Etape 3 : Versement d’une revalorisation salariale correspondant aux 2/3 de l’écart identifié en étape 2. Le versement interviendra au plus tard le 30 juin 2019. Le tiers restant sera versé au plus tard le 30 juin 2020.

Cas particulier des emplois sans correspondance :

En l’absence de correspondance entre les emplois de MISTRAL habitat et ceux de Grand Avignon Résidences, les ajustements des rémunérations brutes annuelles des collaborateurs de MISTRAL habitat interviendront à partir de la moyenne des rémunérations brutes annuelles des collaborateurs de Grand Avignon Résidences dont l’emploi relève de la même catégorie et du même niveau hiérarchique.

2-3 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

2-3-1 Revalorisation des salaires bruts annuels des collaborateurs de ex MISTRAL habitat

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une grille salariale cohérente pour l’ensemble du personnel de nature à atténuer les écarts de salaire dont les effets seront amplifiés par l’application des accords collectifs de MISTRAL habitat aux personnels issus de Grand Avignon Résidences (cf. § 2-3-2 ci-dessous).

La méthodologie proposée par l’intersyndicale est validée (cf. § 2-1).

Au cours de la négociation, il est toutefois apparu que ses effets ne concerneraient pas tous les salariés et d’agents de MISTRAL habitat. Les parties sont donc convenues que la direction et les responsables hiérarchiques concernés se livreraient à un examen des situations individuelles des agents dont la rémunération brute annuelle globale se situe en-deçà :

• de la moyenne des rémunérations globales des agents de MISTRAL habitat exerçant le même emploi,

• ou, dans les cas où un ou deux salariés seulement exercent un emploi identique, la moyenne des rémunérations globales des agents dont l’emploi relève de la même catégorie et du même niveau.

Les mesures individuelles découlant de cet examen s’imputeront sur l’enveloppe de 200 K€ définie par le protocole transactionnel du 8 mars 2019 et prendront effet rétroactivement le 1^er janvier 2019.

2-3-2 Réponses de la Direction aux autres demandes des organisations syndicales

• Retranscription des mesures arrêtées dans le protocole transactionnel signé le 08/03/2019 : avis favorable (cf. protocole joint en annexe)

• Maintien des réunions de la Commission Pré-CAP : avis défavorable

• Mise en place de la part variable à l’ensemble du personnel : dans l’attente de la mise en place de l’organisation définitive, il apparaît prématuré de définir des objectifs à l’ensemble du personnel et en conséquence d’instaurer un dispositif de primes variables dès 2019.

• Augmentation de la part patronale concernant le contrat santé et prévoyance à hauteur de 75% : point à examiner dans le cadre de la négociation en cours sur le contrat de prévoyance.

• Mise en place d’un remboursement forfaitaire pour les frais de transport des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun (Prime transport) : cf. § 8 ci-dessous

• Mesures concernant le développement durable : prise en charge des transports en commun à hauteur de 90% et prime pour les personnes se déplaçant en vélo : cf. § 8 ci-dessous

• Indemnisation de jours épargnés au titre du CET (Compte Epargne Temps) à hauteur de 10 jours avec possibilité de conversion en point retraite au titre de la RAFP et déblocage du plafond de 60 jours : cf. § 7 ci-dessous en ce qui concerne la RAFP. Le plafond de 60 jours est fixé par la loi pour les fonctionnaires et ne peut donc pas être dépassé.

ARTICLE 3– INTERESSEMENT

Il est rappelé que le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 dans ses articles 26 et 47 dispose que:

« Les salariés peuvent bénéficier d’un intéressement en vertu d’un accord collectif conclu au sein de l’office public de l’habitat en application des articles L.3311-1 et suivants du code du travail. »

« En application d’une délibération du Conseil d’Administration, les agents publics employés par un office public de l’habitat peuvent bénéficier de l’intéressement des salariés mis en place au sein de cet établissement ».

En application de l’article R421-20 du Code de la construction et de l’habitation, une délibération autorisant MISTRAL habitat à accorder le bénéfice de l’intéressement au Directeur Général sera soumise au Conseil d’administration.

L’accord d’intéressement de MISTRAL habitat signé le 13 juin 2016 pour une durée de trois ans est arrivé à échéance le 31 décembre 2018.

En application de l’article L3313-4 du code du travail "En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord."

La négociation relative à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement couvrant la période 2019 à 2021 a été ouverte le 27 mars 2019. Elle a pour objectif la conclusion d’un accord d’entreprise au plus tard le 30 juin 2019 dont le contenu sera applicable à l’ensemble du personnel de l’office fusionné.

ARTICLE 4– PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts, le bénéfice du Plan d’Epargne d’Entreprise sera ouvert aux salariés de droit privé de ex MISTRAL habitat dès le versement de l’intéressement au titre de l’année 2020.

ARTICLE 5 - SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le rapport annuel consolidé sur la situation comparée des femmes et des hommes est en cours d’élaboration et sera soumis au Comité Social et Economique dans le courant de l’année 2019.

L’index dont les indicateurs ont été définis par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 sera diffusé sur le site internet de MISTRAL habitat au plus tard le 1^er septembre 2019 et communiqué aux représentants des organisations syndicales.

ARTICLE 6- PREVOYANCE

Les accords de prévoyance signés respectivement chez MISTRAL habitat le 18 octobre 2013 et Grand Avignon Résidences le 5 décembre 2013 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2018. Ils se poursuivront par tacite reconduction en 2019.

Une négociation portant sur la mise en place d’un contrat de prévoyance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail des salariés privés a débuté le 16 avril 2019.

L’objectif de cette négociation est d’aboutir à la mise en place d’un régime de prévoyance le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 7- REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES – COMPTE EPARGNE TEMPS

La direction s’engage à examiner la proposition syndicale tendant à permettre aux fonctionnaires de convertir des jours épargnés sur le compte-épargne temps, dans la limite de dix jours, en points RAFP, dans les conditions fixées par la réglementation, notamment, après délibération du Conseil d’administration.

ARTICLE 8- COUTS DE TRANSPORT DOMICILE – TRAVAIL

Afin de permettre de réduire les frais de transport engagés par le personnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail, un dispositif favorisant le co-voiturage sera mis en place sur le site intranet de MISTRAL habitat.

Par ailleurs, il sera procédé à une étude sur l’implantation des véhicules de service dès que la nouvelle organisation de la Direction de la Proximité sera mise en œuvre.

ARTICLE 9 – JOUR DE CONGE LE 16 AOUT 2019

Les parties au présent accord conviennent que le vendredi 16 août 2019 sera un jour de repos pour l’ensemble du personnel issus de MISTRAL habitat au 31 décembre 2018.

Chaque collaborateur concerné devra obligatoirement poser un jour de congés payés, de RTT ou de récupération compteur selon les modalités définies dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 novembre 2018 afin de justifier son absence ce jour-là.

ARTICLE 10 - ENTREEE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de MISTRAL Habitat.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Compte-tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 12 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 13– MODIFICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.  La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 14 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera diffusé sur le site intranet de MISTRAL habitat.

L’accord d’intéressement et ses éventuels avenants seront déposés par MISTRAL habitat sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives chez MISTRAL habitat.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’AVIGNON.

Fait à Avignon le 16 mai 2019

• MISTRAL HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E. – C.G.C. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :