Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif du 2 juillet 2020 realtif harmonisation et actualisation des emplois" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 2 JUILLET 2020

RELATIF A L’HARMONISATION ET A L’ACTUALISATION DES EMPLOIS

AINSI QU’AU BAREME DE REMUNERATIONS DES SALAIRES DE VALLIS HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O), représentée par

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB représentée

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé ce qui suit :

Préambule

La classification des emplois et le barème de rémunérations applicables au sein de VAlliS HABITAT sont régis par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation de la classification des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salaires du 2 juillet 2020.

La fusion absorption, depuis le 1^er janvier 2019, de l’Office public de l’habitat Grand Avignon Résidences par VAlliS HABITAT (anciennement dénommé MISTRAL habitat) a conduit à des changements et à une réorganisation des directions et des services dont la classification des emplois et le barème des rémunérations ont fait l’objet d’une harmonisation actée par l’accord collectif d’entreprise du 2 juillet 2020.

Après avoir mis en œuvre le système de classification des emplois, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant de pouvoir :

• Se doter d’un barème minimal de rémunération brute de base applicable au sein de l’Office et ainsi de ne plus se référer aux accords de la branche professionnelle correspondante,

• Créer une véritable grille de rémunération applicable aux salariés de droit privé OPH. Ceci afin d’apporter une visibilité et d’engager un processus dynamique d’évolution salariale tout au long de la carrière,

• Simplifier les règles d’attribution de la prime d’ancienneté pour donner des perspectives durables de rémunération complémentaire aux ayant droits.

C’est dans ces objectifs que le présent avenant a été conclu, en marge des réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Pour cela, la Direction a réuni une Délégation Syndicale constituée par chacun des syndicats représentatifs et les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :

• 18 février 2021

• 2 avril 2021.

• 27 avril 2021

Au terme de la dernière réunion, le présent avenant N°1 a été soumis à la signature des parties.

Etant entendu que les partenaires sociaux et la Direction Générale s’entendent sur la nécessité de poursuivre et réviser la classification des emplois en vigueur au sein de VAlliS HABITAT. Pour cela, des réunions de négociations auront lieu à partir du mois de juin 2021, portant sur les sujets suivants :

• Cotation des emplois types et intégration au sein de la grille de rémunération existante.

• Déclinaison d’une démarche emploi, à travers la politique de mobilité interne et la définition de passerelles permettant la mobilité entre emplois et catégories.

• Mise en place d’une formalisation de fiches de fonction ou fiches de poste.

Il a, dans ce cadre, été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant N°1 sont directement applicables et opposables à tous les salariés de statut privé de VAlliS HABITAT et présent à l’effectif à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – GRILLES DE REMUNERATIONS MENSUELLES DE BASE MINIMALES PAR CATEGORIE ET NIVEAU

Le barème des rémunérations minimales mensuelles de base applicable au sein de l’Office pour les salariés de droit privé OPH était défini, jusqu’à présent, à travers :

• les dispositions de la branche professionnelle des Offices Publics de l’Habitat en application de l’accord national de classification des emplois du 24/11/2010 et ses évolutions par avenant N°1 du 08/11/2013, avenant N°2 du 19/11/2015, Avenant N°3 du 15/12/2016,

• la Convention Collective Nationale (CCN) du 06/04/2017 étendue par arrêté d’extension du 26/04/2018.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de disposer d’une grille de niveau de rémunération mensuelle brute de base minimale permettant une revalorisation des minimas applicables à chaque catégorie.

Cette référence minimale de rémunération s’applique, pour le personnel de droit privé OPH, au salaire mensuel brut de base (temps plein).

Aussi la présente grille est applicable au 01/01/2021 à l’ensemble du personnel de droit privé OPH de VAlliS HABITAT :

salaire/catégories	1.1	1.2	2.1	2.2	3.1	3.2	4
salaire brut minimum de base conventionnel	1528,00	1548,00	1635,00	1763,00	2155,00	2610,00	3586,00
salaire brut minimum de base VALLIS HABITAT	1616,39	1625,40	1700,40	1851,52	2241,20	2707,00	3719,00
% de revalorisation	6%	5%	4%	5%	4%	4%	4%

ARTICLE 3 – GRILLES DE CLASSIFICATION FIXANT BAREME DE REMUNERATIONS

Les grilles de classification, ci-jointes en annexe, établissent le barème des rémunérations brutes de base mensuelles, en valeur monétaire (Euros) pour chaque emploi, à la date du présent avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation de la classification des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salaires du 2 juillet 2020.

L’évolution de ce barème sera fonction du montant des augmentations générales accordées au personnel de droit privé OPH dans le cadre des futurs accords annuels relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations.

L’objectif du présent avenant est également de permettre de garantir une évolution des rémunérations des collaborateurs par paliers, valorisant les parcours de carrière et en fonction des critères applicables aux augmentations individuelles, à savoir : l’âge, l’ancienneté, l’expérience dans la fonction, la situation actuelle au sein de la grille de classification en vigueur ainsi que la fréquence des dernières augmentations individuelles et le mérite.

Les budgets éventuellement attribués au cours des négociations annuelles obligatoires dans le cadre d’augmentations individuelles des rémunérations représentent un pourcentage de la masse salariale annuelle.

Chaque Directeur, sera invité à transmettre ses propositions d’augmentations individuelles, selon les critères préalablement définis ci-dessus, pour les collaborateurs de sa Direction et dans la limite du budget global alloué.

Etant entendu que l’examen des demandes d’augmentations devra faire l’objet d’un rapport motivé par le Directeur concerné pour les collaborateurs n’étant pas proposés à une augmentation individuelle au titre de l’année 2021 et n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis 5 ans ou plus.

Un Comité des salaires se réunira annuellement, composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur des Ressources Humaines ou Responsable RH, du Directeur Financier et Comptable et d’un Assistant RH, afin d’assurer l’application des modalités du présent avenant relatif au barème des rémunérations.

En retour, les Organisations Syndicales seront destinataires d’un récapitulatif annuels des montants alloués par direction, du nombre de personnes bénéficiaires et du pourcentage de la masse salariale globale que cela représentera annuellement.

ARTICLE 4 – ANCIENNETE

Dans un objectif de simplification et de valorisation des modalités de calcul de la prime d’ancienneté, les modifications ci-après sont opérées à l’article 4 Rémunération, point n°3 Ancienneté, de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation de la classification des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salaires du 2 juillet 2020 :

L’ancienneté est la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail. Une prime d’ancienneté est calculée sur la rémunération mensuelle de base, à compter du 1^er jour du mois suivant l’acquisition d’un an révolu d’ancienneté dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié. Elle représente pour chaque salarié concerné 0,60 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté.

Elle évoluera en fonction de la date anniversaire de conclusion du contrat, sans qu’elle ne subisse d’évolution suite à un changement opéré par une mobilité fonctionnelle (changement d’emploi, de fonction, de catégorie professionnelle).

Le pourcentage effectif est déterminé par le nombre d’années pouvant être pris en compte au titre de la prime d’ancienneté, limité à 18 ans.

Cette prime d’ancienneté progressera donc par périodes annuelles sans pouvoir excéder toutefois un certain pourcentage (0,60 % x 18 années soit 10,80 %) de cette base de calcul qui exclut notamment toute prime ou gratification, tout avantage en nature et toute heure supplémentaire / complémentaire.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant N°1 entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de VAlliS HABITAT.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant N°1 est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant N°1 pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’avenant N°1.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant N°1 l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'avenant N°1 peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant N°1 sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent avenant N°1 et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant N°1 donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant N°1 fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 04 mai 2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O :

ANNEXE 1 Grille de classification au 1^er janvier 2021