Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez VENDEE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle 2019
de Vendée Habitat

Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, une négociation s’est engagée le 2 octobre 2018 avec la délégation syndicale précédente. Les élections du CSE ayant eu lieu depuis, la nouvelle délégation syndicale a commencé les négociations lors de la réunion du 11 mars 2019. Les parties signataires ont souhaité poursuivre la politique de rémunération pour les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée à Vendée Habitat sous un statut de droit privé.

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre :

• Des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;

• De l’accord national relatif à la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Publics de l’Habitat du 24 novembre 2010, modifié par avenants ;

• De l’accord national sur l’égalité professionnelle hommes / femmes du 17 novembre 2010 ;

• De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

ARTICLE 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

I - Les salaires effectifs 

1. Revalorisation collective

Il sera attribué pour l’année 2019, au titre de l’augmentation collective, la revalorisation suivante : + 50 euros bruts sur les salaires mensuels en euros bruts pour l’ensemble du personnel de droit privé de l’office.

Cette revalorisation collective sera effective au 1^er juillet 2019. Elle concerne le personnel présent dans l’effectif au 1^er janvier 2019 et au moment du versement.

2. Revalorisation individuelle

Des revalorisations individuelles sont mises en œuvre à la discrétion de la Direction.

Ces augmentations individuelles, attribuées sur le premier semestre 2019, représentent 0.8942% de la masse salariale des salariés de droit privé (base brute fiscale DSN 2018).

3. Salaires minimaux

Le barème des rémunérations de base par catégorie et niveaux, applicable au 1^er juillet 2019 est le suivant :

Catégorie-niveau	Salaire de base brut au 1er janvier 2019 Conformément à l’avenant n°3 à la CCN du personnel des OPH	Salaire de base brut au 1er juillet 2019 Conformément au présent accord NAO
1.1	1528 €	1530 €
1.2	1548 €	1560 €
2.1	1635 €	1650 €
2.2	1763 €	1800 €
3.1	2155 €	2155 €
3.2	2610 €	2650 €

Les négociations sur les salaires minimaux ont été engagées par les représentants du personnel avant la parution de l’avenant à la convention collective nationale des OPH.

Les montants des rémunérations figurant dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.

Dans la mesure où aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), si le salaire de base brut de la catégorie 1 niveau 1 venait à être inférieur au SMIC base 35h, il sera réévalué en conséquence.

Dans le cas où la revalorisation collective ne permet pas d’atteindre le salaire minimum de la catégorie-niveau, alors le salaire minimum de la catégorie-niveau s’appliquera.

1. Les primes

   4. Prime de salissure

Une prime de salissure, visant à participer à la prise en charge du lavage des vêtements de travail, de 15 € bruts mensuels a été mise en place au 1^er janvier 2012 pour les agents d’entretien polyvalent, les adjoints aux gardiens, les gardiens et gardiens responsables d’équipe. Cette prime continuera de s’appliquer pour l’année 2019, dans les mêmes conditions que celles applicables actuellement.

Les salariés à temps partiel ont droit à la prime de salissure dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée du travail.

En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30^ème pour le mois incomplet.

Le versement de cette prime suivra les mêmes modalités de versement que celles du salaire mensuel brut. Ainsi, un salarié en maladie percevra, pendant les trois premiers mois la totalité de sa prime. Par contre, ce pourcentage sera ramené à 50% au cours des neuf mois suivants.

5. Prime annuelle

Il a été décidé de reconduire la prime annuelle pour les salariés de droit privé.

Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé à partir du 1^er janvier 2019.

• Assiette de la prime annuelle 2019

La prime est constituée d’une somme forfaitaire fixée par catégorie et par niveau, conformément aux sommes figurant dans le tableau ci-dessous :

En aucun cas pour la catégorie 1 - niveau 1, elle ne pourra être inférieure au montant minimum de la prime FPT, à savoir le 1^er échelon de rédacteur.

Pour l’année 2019, le montant forfaitaire de la prime annuelle sera différent entre celui versé en juin et celui versé en novembre.

Catégorie-niveau	Montant forfaitaire brut versé en juin 2019 (temps de présence du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019)	Montant forfaitaire brut versé en novembre 2019 (temps de présence du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019)	Prime forfaitaire négociée année 2019 en € bruts (revalorisation des catégories 1-1, 1-2 et 2-1)
1.1	804	815	1619
1.2	804	821	1625
2.1	805.50	835.50	1641
2.2	1056.50	1056.50	2113
3.1	1233.50	1233.5	2467
3.2	1465.50	1465.50	2931

La période de référence pour le versement est la suivante : du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours (N).

La prime annuelle sera versée avec les salaires de juin et de novembre sur la base du montant forfaitaire indiqué dans le tableau ci-dessus et en référence au régime actuellement appliqué à l’Office pour le personnel de la Fonction publique territoriale.

• Critères d’attribution

Sont éligibles au titre du bénéfice de la prime annuelle, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) présents au moment du versement de la prime ; soit au 30 juin et/ou au 30 novembre de l’année en cours (N).

Les salariés à temps partiel ont droit à la prime annuelle dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée de travail

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu après la signature du présent accord, auront droit à la prime annuelle proratisée en fonction de leur temps de présence. Elle sera versée avec leur solde de tout compte.

Par ailleurs, les salariés arrivés en cours d’année (N) à l’Office, verront leur droit à la prime annuelle calculé au prorata de leur temps de présence lors du 1^er versement.

En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime annuelle proratisée en 1/30^ème pour le mois incomplet.

• Règles et barème de réduction applicable aux absences

Le droit à la prime annuelle ne sera pas ouvert dans les cas de prise de congés suivants :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé sabbatique ;

• Congé pour création d’entreprise.

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à réduction de la prime annuelle :

• congés payés, jours de RTT ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• congés légaux de maternité, adoption et paternité ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et rechute dûe à un accident du travail ou maladie professionnelle intervenu chez un précédent employeur) ;

• absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• aux périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ces absences seront requalifiées en injustifiées si elles ne sont pas validées par un justificatif régulier.

Les autres absences entraineront une réduction de droit, proportionnelle à la durée totale des absences, sans délai de carence.

• Versement et décompte des absences

Le décompte des jours d’absence pour maladie (ou autres absences entrainant une réduction de la prime) se fera en jour(s) calendaire(s).

Le versement de la prime annuelle se fera de la manière suivante :

Année 2019 et suivantes :

• versement de la prime en juin année N : absences décomptées du 1/10/N-1 au 31/03/N ;

• versement de la prime en novembre année N : absences décomptées du 1/04/N au 30/09/N.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un accord du 6 juin 2000, modifié par trois avenants, organise la durée et la réduction du temps de travail à Vendée Habitat.

3. L’intéressement et l’épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 23 juin 2017, pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Un avenant à cet accord a été signé le 23 mai 2018.

Par accords d’entreprise du 4 juin 2015, des plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectif (PERCO) ont été mis en place. Ces plans ont perduré avec la signature du nouvel accord d’intéressement.

Les parties ont négocié et signé un avenant à l’accord d’intéressement afin de prendre en compte des évolutions.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 décembre 2017, pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2018. Cet accord est consultable sur le portail social.

Les parties signataires se sont engagées sur 3 domaines d’actions :

• La promotion professionnelle et la classification des emplois à Vendée Habitat,

• L’articulation la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les écarts et les évolutions de la rémunération.

Tous les ans, un rapport de situation comparée hommes/femmes est élaboré et présenté à la commission égalité professionnelle hommes/femmes et au Comité Social et Economique. Il dresse un bilan des indicateurs sur les thèmes suivants :

• La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable,

• Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• Les conditions de travail et d’emploi et notamment des salariés à temps partiels.

ARTICLE 2 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’un des objectifs contenu dans l’accord égalité professionnelle hommes / femmes est la conciliation de la vie professionnelle et personnelle.

Parmi les actions reconnues comme un moyen de concilier vie professionnelle et vie personnelles et mises en place à Vendée Habitat, figurent :

• Le temps partiel : les parties estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d’organisation de service,

• L’entretien parental et l’entretien de retour : il permet, au retour du salarié absent suite à un congé maternité ou congé parental ou une absence prolongée de 6 mois de faire un point, notamment, sur ses contraintes personnelles et familiales,

• L’entretien professionnel : Tous les 2 ans, les salariés de droit privé bénéficient d’un entretien avec le service des Ressources Humaines,

• L’heure de rentrée scolaire : à l’occasion de la rentrée scolaire, les mères ou pères de famille, ainsi que les personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, à condition que l’enfant ou les enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, bénéficient d’une heure pour accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire,

• Le crédit d’heure pour les femmes enceintes : à compter de la déclaration de grossesse du 4^ème mois auprès de l’employeur, il est d’usage à l’Office d’attribuer aux femmes enceintes un crédit d’une heure par jour. Cette heure peut s’utiliser à n’importe quel moment de la journée, en accord avec le supérieur hiérarchique,

• Absences pour les trois échographies obligatoires de grossesse : des autorisations d’absences du père ou de la mère pour les trois échographies obligatoires (temps de trajet inclus) sont accordées par Vendée Habitat,

• Congés pour évènements familiaux : Vendée Habitat accorde un droit à congé spécial supplémentaire dans le cadre d’un évènement familial,

• Les jours enfant malade : depuis le 1^er janvier 2012, l’ensemble du personnel de Vendée Habitat ayant un enfant âgé de moins de 16 ans, peut en cas de maladie et sur présentation d’un justificatif (certificat médical), bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence conformément à l’accord en vigueur à l’Office,

• Les formations : dans le cadre des formations organisées par Vendée Habitat en interne, une vigilance particulière est apportée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel,

• L’organisation des réunions : Vendée Habitat veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées,

• Les plages horaires variables : elles permettent, en fonction des nécessités de service et sous respect des plages fixes, de pouvoir organiser son temps de travail en tenant compte de ses contraintes personnelles,

• Le crédit d’heures : un crédit spécial de 5 heures par an permet de poser une heure, voire plus, sur son temps de travail, facilitant ainsi la possibilité de se rendre à des RDV médicaux ou autres,

• Favoriser la pratique du sport : partout où cela est possible, des douches sont mises à disposition au siège de Vendée Habitat et dans certains points accueil afin de permettre aux personnes de pouvoir pratiquer du sport sur la pause déjeuner. La Direction tend également à favoriser la mise en place d’activités sportives organisées par le Comité Social et Economique, en mettant à disposition la salle Jean Yole. Enfin, la Direction et les représentants du personnel peuvent être amenés à participer financièrement à des évènements sportifs, lors de la constitution d’équipes Vendée Habitat.

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2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ces éléments sont repris dans l’accord égalité professionnelle en vigueur ainsi que dans le rapport de situation comparé hommes-femmes, présenté tous les ans en commission égalité professionnelle, à la délégation syndicale ainsi qu’en Comité Social et Economique (cf point V de l’article 1). Cet accord et ce rapport sont consultables sur le portail social.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ces thèmes. Elles remarquent, cependant, que certaines mesures existent déjà en la matière : entretiens professionnels, commission formation…

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Vendée Habitat est couvert par l’accord national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 15 janvier 2014, consultable sur le portail social.

En application de cet accord, les parties s’engagent à continuer à accompagner les personnes en situation de handicap, à étudier les aménagements de poste en lien notamment avec le SAMETH, à développer le réseau des partenaires extérieurs, à recourir au secteur protégé pour des prestations extérieures….

A titre d’information, pour l’année 2018, Vendée Habitat ayant rempli ses obligations d’emplois, aucune contribution n’a été versée à l’AGEFIPH.

5. La prévoyance et la complémentaire santé

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus et ont fait l’objet de la signature d’un accord le 05 décembre 2018. Cet accord prend effet au 1^er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.

A titre de rappel, cet accord est disponible sur le portail social de l’Office.

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ces thèmes.

7. L’exercice du droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème.

8. Prévention de la pénibilité au travail

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus et ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord sur la pénibilité le 16 décembre 2011. Ce protocole d’accord prend effet au 1^er janvier 2012 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, rétroactive au 1^er janvier 2019 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié par le service RH par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure.

Le présent accord sera consultable sur le portail social.

Fait à la Roche sur Yon, le

Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :

le Directeur Général, la Déléguée Syndicale