Accord d'entreprise "Un accord relatif à la négociation annuelle 2023 de Vendée Habitat" chez VENDEE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle 2023
de Vendée Habitat

Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin – CS 60045 - 85002 LA ROCHE SUR YON cedex représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, une négociation s’est engagée le 5 décembre 2022 entre les parties précitées. Les parties signataires ont souhaité poursuivre la politique de rémunération pour les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée à Vendée Habitat sous un statut de droit privé.

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre :

• Des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;

• De l’accord national relatif à la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Publics de l’Habitat du 24 novembre 2010, modifié par avenants ;

• De l’accord national sur l’égalité professionnelle hommes / femmes du 22 décembre 2020 ;

• De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• De l’avenant n°6 à la convention collective nationale des personnels des OPH du 28 octobre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• De l’avenant n°7 à la convention collective nationale des personnels des OPH relatif à l’évolution des rémunérations de base

ARTICLE 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

I - Les salaires effectifs 

1. Revalorisation collective

Il sera attribué pour l’année 2023, au titre de l’augmentation collective, la revalorisation suivante :

• 4,5 % pour les personnels relevant de la catégorie 1

• 3,2 % pour les personnels relevant de la catégorie 2.1

• 3 % pour les personnels relevant de la catégorie 2.2

• 1,5 % pour les personnels relevant des catégories 3 et 4

Cette revalorisation collective sera effective au 1^er avril 2023. Elle concerne le personnel présent dans l’effectif au 1^er janvier 2023 et au moment du versement.

2. Revalorisation individuelle

Des revalorisations individuelles seront mises en œuvre à la discrétion de la Direction. Elles seront attribuées sur le premier semestre 2023.

3. Salaires minimaux

Le barème des rémunérations de base par catégorie et niveaux, applicable au 1^er avril 2023 est le suivant :

Les montants des rémunérations figurant dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.

Dans la mesure où aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), si le salaire de base brut de la catégorie 1 niveau 1 venait à être inférieur au SMIC base 35h, il sera réévalué en conséquence.

1. La prime de salissure

Une prime de salissure, visant à participer à la prise en charge du lavage des vêtements de travail, de 15 € bruts mensuels a été mise en place au 1^er janvier 2012 pour les agents d’entretien polyvalent, les adjoints aux gardiens, les gardiens et gardiens responsables d’équipe. Cette prime continuera de s’appliquer pour l’année 2023.

Les salariés à temps partiel ont droit à la prime de salissure dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, en proportion de leur durée du travail.

En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, les salariés concernés verront leur prime de salissure proratisée en 1/30^ème pour le mois incomplet.

Le versement de cette prime sera maintenu, dans sa totalité, pour un salarié en arrêt maladie ordinaire pendant les trois premiers mois de son absence. En revanche, à compter du 1^er jour du quatrième mois d’absence pour maladie ordinaire, elle ne sera plus maintenue.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un accord du 6 juin 2000, modifié par trois avenants, organise la durée et la réduction du temps de travail à Vendée Habitat.

3. L’intéressement et l’épargne salariale

Un accord d’intéressement a été signé le 4 juin 2020, pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

Les parties vont engager des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

Par accords d’entreprise du 4 juin 2015, des plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectif (PERCO) ont été mis en place.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 décembre 2020, pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2021. Cet accord est consultable sur le portail social.

Les parties signataires se sont engagées sur 3 domaines d’actions :

• La promotion professionnelle et la classification des emplois à Vendée Habitat,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Les écarts et les évolutions de la rémunération.

Tous les ans, un rapport de situation comparée hommes/femmes est élaboré et présenté au Comité Social et Economique. Il dresse un bilan des indicateurs sur les thèmes suivants :

• La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable,

• Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,

• Les conditions de travail et d’emploi et notamment des salariés à temps partiels.

Depuis le 1^er mars 2020, Vendée Habitat publier sur le portail social et sur son site internet la note de l’index égalité hommes-femmes, conformément à la législation en vigueur. A titre indicatif, la note obtenue pour l’année 2022 est 97/100.

ARTICLE 2 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’un des objectifs contenus dans l’accord égalité professionnelle hommes / femmes est la conciliation de la vie professionnelle et personnelle.

Parmi les actions reconnues comme un moyen de concilier vie professionnelle et vie personnelles et mises en place à Vendée Habitat, figurent :

• Le temps partiel : les parties estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d’organisation de service,

• L’entretien parental et l’entretien de retour : il permet, au retour du salarié absent suite à un congé maternité ou congé parental ou une absence prolongée de 6 mois de faire un point, notamment, sur ses contraintes personnelles et familiales,

• L’entretien professionnel : Tous les 2 ans, les salariés de droit privé bénéficient d’un entretien avec le service des Ressources Humaines,

• L’heure de rentrée scolaire : à l’occasion de la rentrée scolaire, les mères ou pères de famille, ainsi que les personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants, à condition que l’enfant ou les enfants soient inscrits dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, bénéficient d’une heure pour accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire,

• Le crédit d’heure pour les femmes enceintes : à compter de la déclaration de grossesse du 4^ème mois auprès de l’employeur, il est d’usage à l’Office d’attribuer aux femmes enceintes un crédit d’une heure par jour. Cette heure peut s’utiliser à n’importe quel moment de la journée, en accord avec le supérieur hiérarchique,

• Absences pour les trois échographies obligatoires de grossesse : des autorisations d’absences du père ou de la mère pour les trois échographies obligatoires (temps de trajet inclus) sont accordées par Vendée Habitat,

• Congés pour évènements familiaux : Vendée Habitat accorde un droit à congé spécial supplémentaire dans le cadre d’un évènement familial,

• Les jours enfant malade : depuis le 1^er janvier 2012, l’ensemble du personnel de Vendée Habitat ayant un enfant âgé de moins de 16 ans, peut en cas de maladie et sur présentation d’un justificatif (certificat médical), bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence conformément à l’accord en vigueur à l’Office,

• Les formations : dans le cadre des formations organisées par Vendée Habitat en interne, une vigilance particulière est apportée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel,

• L’organisation des réunions : Vendée Habitat veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées,

• Les plages horaires variables : elles permettent, en fonction des nécessités de service et sous respect des plages fixes, de pouvoir organiser son temps de travail en tenant compte de ses contraintes personnelles,

• Le crédit d’heures : un crédit spécial de 5 heures par an permet de poser une heure, voire plus, sur son temps de travail, facilitant ainsi la possibilité de se rendre à des RDV médicaux ou autres,

• Favoriser la pratique du sport et de la culture : La Direction tend également à favoriser la mise en place d’activités sportives et culturelles organisées par le Comité Social et Economique. Pour ce faire, le CSE pourra disposer de la salle Jean Yole après avoir sollicité l’accord du Directeur Général. Enfin, la Direction peut être amenée à participer financièrement à des évènements sportifs, lors de la constitution d’équipes Vendée Habitat.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ces éléments sont repris dans l’accord égalité professionnelle en vigueur ainsi que dans le rapport de situation comparé hommes-femmes, présenté tous les ans aux membres du Comité Social et Economique (cf point V de l’article 1). Cet accord et ce rapport sont consultables sur le portail social.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ces thèmes. Elles remarquent, cependant, que certaines mesures existent déjà en la matière comme, par exemple, les entretiens professionnels.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Un accord national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 15 janvier 2014 est consultable sur le portail social.

Même si cet accord national est arrivé à échéance, les parties s’engagent à continuer à accompagner les personnes en situation de handicap, à étudier les aménagements de poste en lien notamment avec le SAMETH et la médecine du travail, à développer le réseau des partenaires extérieurs, à recourir au secteur protégé pour des prestations extérieures….

Pour l’année 2022, Vendée Habitat n’a pas été redevable de la contribution auprès de l’AGEFIPH.

5. La prévoyance et la complémentaire santé

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus et ont fait l’objet de la signature d’un accord le 3 mars 2023. Ces accords prennent effet au 1^er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

A titre de rappel, ils sont consultables sur le portail social de l’Office.

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ces thèmes.

7. L’exercice du droit à la déconnexion

Les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème.

8. Prévention de la pénibilité au travail

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus et ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord sur la pénibilité le 16 décembre 2011. Ce protocole d’accord prend effet au 1er janvier 2012 pour une durée indéterminée.

9. Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Conformément à la Loi d’orientation des mobilités, adoptée définitivement le 19 novembre 2019, et au Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, les parties conviennent d’engager des négociations sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 3 : L’adhésion au CNAS

Lors de la mise en place du CSE les élus avaient décidé de cotiser auprès du CNAS et de prendre en charge la totalité des cotisations sur leur budget œuvres sociales. Suite à la démission collective de ses membres au 31 janvier 20222, le CSE n’a pas fonctionné en 2022. Cependant, les adhésions ont été faites pour l’année 2022 par le CSE démissionnaire sans avoir perçu la subvention.

Suite à la sollicitation de la délégation syndicale, lors de la réunion de négociation du 5 décembre 2022, Vendée Habitat a donné son accord pour participer à hauteur de 50% aux inscriptions du CNAS pour le personnel de Vendée habitat, soit 36 000 euros, versés sur le compte œuvres sociales du CSE.

ARTICLE 4 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, rétroactive au 1^er janvier 2023 et pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié par le service RH par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du conseil des prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure.

Le présent accord sera consultable sur le portail social.

Fait à la Roche sur Yon, le 20 mars 2023

Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :

le Directeur Général, la Déléguée Syndicale