Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022 ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez VENDEE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2022

ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

Entre VENDEE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Vendée, 28 rue Benjamin Franklin CS 60045 – 85002 LA ROCHE SUR YON représenté par, en sa qualité de Directeur Général

d’une part

ET

Le syndicat CFDT – Interco représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Les bénéficiaires

L’ensemble du personnel de VENDEE HABITAT (agents sous statut de la fonction publique territoriale et salariés de droit privé, en CDI, en CDD ainsi que les contrats d’apprentissage et d’alternance) se verra octroyer la prime de partage de valeur (PPV) dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime et qu’ils remplissent les conditions définies ci-après.

Les intérimaires seront également éligibles au versement de la PPV, dès lors qu’ils sont présents au moment de son versement.

Article 2 : Montant et conditions de versement

Le montant de la prime de partage et valeur est de 1000 euros bruts par personne sous réserve des conditions d’applications définies ci-dessous.

2.1 . Conditions d’ancienneté :

Les PPV est versée au titre de l’exercice budgétaire 2022 (conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 13 décembre 2022).

2.2 . Conditions de présence et d’activité :

La PPV sera versée aux agents/salariés liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de la prime, soit le 23 décembre 2022. Même si la prime est versée en plusieurs fois, il s’agit d’une prime unique. Aussi, si un salarié est embauché postérieurement au 23 décembre 2022, il ne sera pas éligible au versement effectué après son arrivée.

Les agents/salariés en période de préavis ou de dispense d’activité à la date de paiement, quel que soit le motif à venir de la rupture du contrat (démission, licenciement…) ne seront pas bénéficiaires de la PPV.

Les agents/salariés en suspension de contrat sans maintien de rémunération ou en arrêt maladie ordinaire depuis le 1er avril 2022 et n’ayant pas repris le travail à la date de paiement (décembre 2022 puis mars 2023) ne seront pas bénéficiaires de la PPV.

2.3 .Déduction des absences :

Les périodes de référence pour l’attribution et les absences sont les suivantes :

• Du 1^er avril 2022 au 30 septembre 2022 pour le versement de la prime de décembre 2022,

• Du 1^er octobre 2022 au 31 janvier 2023 pour le versement de la prime de mars 2023

Ne seront pas pris en compte comme période d’absence :

• les jours de congés payés ou RTT

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• les congés légaux de maternité, adoption et paternité ;

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et rechute dûe à un accident du travail ou maladie professionnelle intervenu chez un précédent employeur) ;

• les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;

• les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ces absences seront requalifiées en injustifiées si elles ne sont pas validées par un justificatif régulier.

Toutes autres absences entraineront une réduction de droit, proportionnelle à la durée totale des absences, sans délai de carence (absence pour évènements familiaux, jours d’activité partielle, jours pour garde d’enfant (Covid), jours de congés maladie ordinaire, jours d’absence pour personnes vulnérables ou à risques, jours de congés sans solde …)

Les absences donnent lieu à un abattement calculé prorata temporis sur le montant de la prime, dès le 1^er jour d’absence (en jours calendaires).

2.4 Conditions de temps de travail

La PPV est proratisée selon le temps de travail contractuel et le temps de présence effectif au moment du versement.

Article 3 : Echéancier de versement

La PPV sera versée en deux fois :

• avec la paie du mois de décembre 2022 : 500 euros

• avec la paie du mois de mars 2023 : 500 euros

Elle ne se substitue à aucune autre mesure périphérique de rémunération de base.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye.

Ce montant de 1000 € sera versé en brut sachant que :

• si la rémunération mensuelle de l’agent/salarié est inférieure au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le SMIC, alors la prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales,

• si la rémunération mensuelle de l’agent/salarié est supérieure au cours des 12 mois précédant le versement de la prime à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social.

  Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et pour une durée déterminée, dont le terme est le versement de la prime avec la paie de mars 2023.

Il pourra être révisé sur demande de toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

Il sera notifié par le Service Ressources Humaines par recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Il sera déposé auprès de la DDTES et greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord. Il sera également déposé, selon les formes requises, sur la plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera consultable sur le portail social de Vendée Habitat.

Fait à la Roche-sur-Yon,

Le 9 décembre 2022

Pour Vendée Habitat, Pour le syndicat CFDT – Interco :

le Directeur Général, la Déléguée Syndicale