Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux horaires variables de travail" chez LIMOGES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL

A LIMOGES HABITAT

Entre :

LIMOGES HABITAT, dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,

Et :

Les Syndicats :

• CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• FSU, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles au sein de LIMOGES HABITAT, les parties conviennent d’harmoniser et d’adapter les dispositions en matière d’horaires variables.

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation des horaires variables au sein de LIMOGES HABITAT. Ces dispositions se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets au sein de l’établissement. Les dispositions du présent accord se substituent notamment à l’article 1 « Horaires de travail » de l’accord d’entreprise relatif aux temps de travail à l‘office public de Limoges métropole du 19 Octobre 2012.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : LES HORAIRES VARIABLES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et agents de Limoges Habitat en vue de permettre la souplesse d’organisation des salariés compatibles avec les besoins des services.

Les horaires variables sont des horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes.

L’objectif recherché est de donner plus de souplesse sans pour autant nuire à la qualité des missions réalisées et la qualité de service rendu aux locataires. Aussi, les modalités d’utilisation des horaires variables doivent être précisées.

Article 2 : Bénéficiaires

Les horaires variables sont instaurés pour l'ensemble des salariés et agents de LIMOGES HABITAT.

Il appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce que qu’une présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité du service rendu à l’usager.

N’est pas concerné le personnel d’entretien des locaux du siège, de part la spécificité de ses horaires de travail.

Si une fonction existante ou nouvellement créée paraît incompatible avec le cadre général d'individualisation tel que décrit ci-dessous, elle peut, après consultation et avis du comité social économique et sur décision de la Direction Générale, en être exclue.

Le Comité social d'Entreprise est consulté, au préalable, sur les dérogations au principe des horaires variables. Une information est également donnée aux Organisations Syndicales.

Article 3 : Principe de fonctionnement - Temps de travail effectif

Sur la base d’une durée hebdomadaire fixée à 37 heures 40 minutes, dite «  horaire de référence », la réduction du temps de travail se traduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires dits "jours RTT conformément à l’article 4 : Réduction du temps de travail de l’accord relatif au temps de travail à l’Office Public de l’Habitat de Limoges Métropole du 19 Octobre 2012.

Il est à préciser que 10 min sont à déduire sur l’horaire de référence et ne sont ni rémunérées ni récupérables car effectuées au titre de la journée de solidarité.

La durée hebdomadaire moyenne se répartit sur la base de 5 jours de travail, soit du lundi au vendredi, avec deux jours de repos consécutifs, samedi et dimanche.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Néanmoins il est noté que le temps d’habillage et déshabillage est considérérécomme du temps de travail effectif; il est de 20 minutes réparties de la façon suivante : 5 minutes en début et de 15 minutes en fin de journée. Est inclus dans les 15 minutes en fin de journée, le temps de douche, nécessaire et obligatoire notamment pour le personnel réalisant des travaux insalubres ou salissants.

En considérant ce temps lié aux opérations d’habillage/ déshabillage et de douche comme du temps de travail effectif, les parties conviennent que Limoges Habitat a rempli ses obligations concernant l’octroi de contreparties en lien avec ces opérations.

Il ressort de cette définition que sont notamment exclus du temps de travail effectif:

- Les temps de déplacement habituel domicile – lieu de travail aller et retour

- Les temps nécessaires à la restauration

Les jours de réduction du temps de travail:

- peuvent être accolés aux jours de congés payés

- peuvent être pris en une ou plusieurs fois

- peuvent être accolés à un jour de récupération dans le cadre des crédits d'heure

Il est par ailleurs possible de poser des ½ journées de RTT.

Article 4 : Amplitude de la journée de travail

Pour respecter l’amplitude horaire maximale fixée par les textes en vigueur, l'amplitude de la journée de travail sera fixée de 7 h 30 à 18 h 30.

Les horaires d'arrivée et de départ sont à l'initiative des salariés. Toutefois, il devra être tenu compte des nécessités de bon fonctionnement de Limoges habitat, des liaisons à assurer vis-à-vis de nos clients internes et externes, des règles de sécurité à respecter.

Une coordination préalable entre les salariés d'un service et avec leur responsable est donc nécessaire.

Il appartiendra à chaque chef de service et directeur de veiller à ce que cette présence minimale soit respectée de façon à permettre la continuité du service rendu à l’usager aux horaires d‘ouverture aux publics.

La présence des salariés avant 7 H 30 et après 18 H 30 n'est pas autorisée sauf dans le cadre de la gestion des heures supplémentaires.

De ce fait, ces heures doivent revêtir un caractère exceptionnel et ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord préalable du Responsable hiérarchique direct et de la Direction des Ressources Humaines. Les responsables hiérarchiques doivent veiller à ce que l'organisation de leur service évite la nécessité d'une présence hebdomadaire de travail supérieur à 42 H pour un salarié.

Conformément à la législation en vigueur, personne ne peut effectuer plus de 10 heures de travail effectif. Néanmoins, à titre exceptionnel et compte tenu des contraintes d’activité, après autorisation de la direction générale, la durée maximale quotidienne pourra être portée exceptionnellement à 12 heures. Tout salarié doit bénéficier d’un repos d’une durée minimale consécutive de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de repos hebdomadaire de 35 heures.

Article 5 : Définition des plages horaires

La journée de travail est découpée en plages, elle est organisée autour des horaires d’ouverture au public.

Horaires d’ouverture au public

Au siège:

• du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 17 h 00 

• vendredi : de 8 h 30 à 16 h 00 

Dans les agences décentralisées:

• du lundi au jeudi : de 8 h 30 à 17 h 00 

• vendredi : de 8h30 à 16 h 00

Fermeture de 12 h 30 à 13 h 30 sauf le lundi

Article 6 : Système d’horaires variables

Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’organiser et d’homogénéiser l’horaire variable dans les différents sites de Limoges habitat à compter du 1^er janvier 2019.

Principe :

L’horaire variable offre au personnel la faculté d’aménager à sa convenance ses horaires de travail. Il lui permet notamment :

• de mieux concilier les obligations de la vie familiale avec celle de la vie professionnelle,

• d’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

 

Modalités pratiques du système d’horaires variables

Une plage variable du matin située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail.

Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent, hormis le temps de déjeuner, pour lequel il existe une plage variable de 2 heures maximum. La durée totale des plages fixes correspond à la durée minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer. Ces plages fixes sont réparties sur 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus.

Une plage variable du soir située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres. Ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient

• PLAGES VARIABLES :

L'arrivée du matin s'effectue entre 7 h 30 et 9 h

L'interruption de la mi-journée se déroule entre 12 h 00 et 14 h 00

La sortie de fin de journée se situe entre 16 h 00 et 18 h 30, sauf pour le personnel du centre technique et les gardiens dont la fin de journée se situe entre 16 h 00 et 18 h 00.

• PLAGES FIXES :

Pendant ces périodes, la présence est obligatoire sur le poste de travail :

Le matin, de 9 h 00 à 12 h 00

L'après-midi, de 14 h 00 à 16 h 00

• LA PAUSE DEJEUNER :

Durée minimum obligatoire : 45 minutes

Durée maximum : 2 h 00

Quel que soit le choix, le salarié badge au départ et au retour de sa pause déjeuner. L'absence de badgeage équivaut à la durée maximum de pause, soit 2 h 00.

En cas d'écart inférieur à 45 mn entre les 2 badgeages de la pause déjeuner, la durée minimum sera décomptée, soit 45 min.

Toute sortie ponctuelle de l’établissement, après accord express du responsable hiérarchique, pouvant intervenir entre ces plages fixes fera l’objet d'un badgeage et d'un décompte.

Déplacements professionnels - Missions

Tout déplacement du fait dune mission hors sites de LIMOGES HABITAT du collaborateur sera comptabilisé selon les 3 principes suivants :

• Le temps décompté pour une journée entière effectuée en mission est de 7 h 30 minutes.

• Si le départ a lieu au cours de la journée, le temps effectué sur site est décompté via le badgeage, puis le salarié devra le compléter via l’application ou son chef de service (levée des anomalies) par le temps passée en mission. Cette saisie permet de déterminer le temps de travail effectif.

• Les déplacements liés à la formation, temps d’échanges professionnels, à la formation de préparation aux concours et examens professionnels feront l’objet d’une récupération dès lors qu’ils se situent en dehors des plages variables, et qu’ils sont supérieurs à une heure de trajet aller ou retour. Cette récupération sera plafonnée à 2 heures pour chacun des déplacements et à hauteur de la moitié du temps de déplacement cumulé aller et retour, sur la base du moyen de transport réellement utilisé et validé par Limoges habitat. Les cadres de directions de part leurs fonctions sont exclus de ce dispositif, les déplacements entrants dans le cadre de leurs missions.

Exercice du droit syndical

Les parties conviennent que le système d’horaire variable ne doit pas entraîner d’entrave à l’exercice des mandats des représentants syndicaux. Les réunions périodiques des IRP et les heures de l’exercice des activités syndicales peuvent se situer aussi bien en plages fixes que sur les plages variables.

Article 7 : Cas particuliers : organisation par cycle- horaires spécifiques lies a la météo

Du fait de la particularité du fonctionnement de certaines entités (travail en équipe, problématique de prise des véhicules …), il convient de définir des modalités spécifiques de gestion des horaires variables.

Situation de l’équipe Espaces verts relevant de la Direction du Patrimoine

Pour les équipes des espaces verts, deux types d'horaire sont mis en place, selon les cycles suivants :

• Semaine 1 : LMMJ 8 h / 17 h 00 avec une heure de pause de 12 h 30 à 13 h 30

• ve : 8 h /16 h 10 avec une heure de pause de 12 h 30 à 13 h 30

• Semaine 2 : LMMJ 8 h / 17 h 00 avec une heure de pause de 12 h 30 à 13 h 30

• ve : 8 H /12 H 00 sans pause

Horaires spécifiques liés aux conditions météorologiques

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec l’exercice normal de leurs missions (fortes chaleurs, intempéries…), des horaires spécifiques seront proposés à l’équipe des espaces verts relevant de la direction du patrimoine et aux agents d’entretien rattachés à la direction clientèle.

Ces horaires et leurs conditions de mise en oeuvre feront l’objet d’un avenant au présent document dans un délai de 5 mois à compter de la date de signature de l'accord. Cet avenant pourra ensuite faire indépendamment l'objet de modifications suivant les dispositions prévues à l'article 12 (commission de suivi).

Article 8: Gestion des crédits et débits d’heures

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail est supérieur à l’horaire de référence (37 h 40 minutes), un crédit d’heures est mis en place.

Ce dépassement ne donne pas lieu à majoration de rémunération.

Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur un débit d’heures est mis en place.

Les écarts, par rapport au temps de référence sont reportés en continu d'une semaine sur l'autre, dans les limites suivantes :

• Au débit : - 4 heures (mensuel)

• Au crédit : + 8 heures (mensuel)

Concernant la gestion du débit/crédit , 2 compteurs sont mis en place :

un compteur stock (+ 8 heures/ 4 heures maximum) dans lequel sera cumulé le nombre d’heures effectuées au cours du mois précédent . Il est donc  réapprovisionné chaque fin de mois. Ce compteur est plafonné à 8 heures maximum. Toutes les heures supérieures à 8 heures seront écrêtées. Chaque fois que le salarié sera amené à prendre des heures sur les plages fixes : heures (à titre exceptionnel), journée ou demi journée, elles seront déduites au fur et à mesure dudit compteur.

Un compteur débit/ crédit cumulé du mois en cours qui sera alimenté par les horaires effectués au cours des semaines par les heures effectives de travail faites au-delà ou en deçà des 37H40 hebdomadaire. Ce compteur permet de savoir à tout moment où en est l’agent de ses horaires. 

Le crédit d’heures qui figure au compteur stock pourra être récupéré sous forme de journée ; demi-journée ou en heures à titre exceptionnel. Les salariés seront autorisés à utiliser ce crédit en récupération sous forme de 2 ½ journées ou 1 journée en continu ou d’heures sur les "plages fixes «  dans les limites suivantes : 

1 journée maximum par mois ou 7H32 (ou 2 demi-journées)

la prise en heures  (récupération en deçà de la demi-journée sur les plages fixes) revêt un caractère exceptionnel  et à ce titre ne pourra être supérieure à une fois  tous les 2 mois.  

En cas de récupération l’après-midi, toute sortie est définitive, un décompte de 3H46 sera effectué sur le compteur stock. A titre d’exemple, un collaborateur qui souhaiterait prendre les 2 heures de la plage fixe de l’après midi soit de 14H à 16H00, se verra décompter 3H46.

Ces 2 demi-journées, cette journée ou cette ou ces heures seront saisies sur le portail de demande d’absence, et seront accordées sous réserve des nécessités de service et après accord du supérieur hiérarchique. La prise de RTT pourra être accolée au jour de récupération.

Dans le cas d’un compteur négatif, le débit ne devra pas être supérieur à 4 heures à la fin du mois M et s’il n’est pas régularisé sur le mois M+1, des heures RTT fractionnables seront retirées sur les jours de RTT.

Compte tenu de la souplesse du système, toute heure manquante, c'est-à-dire en deça de l'horaire minimum, devra rester exceptionnelle et sera retenue sur les droits à congés ou repos.

La durée excédentaire de travail qui conduirait à un dépassement de cette limite est irrécupérable dans le cadre du système.

De plus, il est à préciser que le travail du samedi et dimanche reste une disposition exceptionnelle qui doit s’entendre dans le cadre de la gestion des heures supplémentaires et en lien avec des évènements ponctuels programmés notamment la participation à des manifestations professionnelles (salon, portes ouvertes, fête de quartier …). Néanmoins , il est à noter que le recours au personnel le samedi et/ ou le dimanche pourra être envisagé en cas de force majeur (incendie par exemple), notamment dans le cadre des astreintes. Le temps de repos hebdomadaire devra être également respecté.

Article 9 : Enregistrement du temps de présence

L’adoption de l’horaire variable nécessite l’enregistrement précis des périodes d’activité de tous les membres du personnel.

Pour avoir un état objectif des heures de travail et pour permettre à chacun de gérer son propre horaire, chaque collaborateur dispose d’un compteur situé à l’entrée du personnel, et/ou sur son poste informatique. Il est à noter que chaque collaborateur aura la possibilité de badger sur tous les lieux de Limoges Habitat équipés de système de badgeage.

L’information est réalisée par le pointage effectué par le personnel quatre fois par jour :

• A l’arrivée du matin

• Au départ pour déjeuner

• Au retour de déjeuner

• Au départ du soir.

Le pointage est obligatoire pour toute entrée ou sortie du lieu de travail sauf déplacement entre les différents sites de LIMOGES HABITAT.

Le personnel en formation par journée ou demi journée ne devra pas badger. Le motif d’absence sera renseigne par le service RH sur la base de feuille de présence

En cas d’oubli de badgeage à son arrivée en plage variable, l’intéressé doit faire valider par sa hiérarchie son heure d’arrivée et transmettre l’horaire validé par sa hiérarchie à la DRH le jour même de l’oubli. Faute de quoi le salarié sera considéré comme étant arrivé à l’heure de début de plage fixe (9 h).

De même pour le badgeage de sortie en plage variable ; en cas d’oubli, l’intéressé devra faire valider son heure de sortie par sa hiérarchie, faute de quoi l’horaire de sortie pris en compte sera l’heure de fin de la plage fixe, soit 16 h.

En cas d’oubli régulier ou trop fréquent, le retour à un horaire fixe pourra être prononcé pour l’intéressé.

En l’absence d’une autorisation préalable de prise de crédit d’heures, toute arrivée après la plage fixe est considérée comme un retard et doit être immédiatement indiqué à la DRH. Le temps de retard non signalé à la DRH et non compensé par un crédit d’heure, donne lieu à une déduction de RTT ou droit à congés.

En cas de retards trop fréquents, le retour à un horaire fixe pour l’intéressé pourra être prononcé, sans préjudice de sanction

Article 10 : engagements réciproques

10.1 LIMOGES HABITAT

LIMOGES HABITAT s'engage à ce que tout agent travaillant en dehors des horaires d'ouverture au public et rencontrant un problème important puisse joindre un cadre de direction.

10.2. Le responsable hiérarchique

Le responsable hiérarchique doit veiller à la bonne application de l’accord

Il s’assure du respect :

- de la plage fixe au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, le salarié doit être présent

- de l’équilibrage du compteur au terme du mois

- du rééquilibrage du compteur lorsqu’il constate que l’un de ses collaborateurs est proche du report maximal

- de l’équilibrage et du respect des rotations entre les collaborateurs de son service (ouverture, pause déjeuner et fermeture).

Il veillera par ailleurs que ses collaborateurs puissent régulièrement et compte tenu de leur souhait et des nécessités de service, récupérer leur avance « positive ».

10. 3 Le salarié

L’enregistrement quotidien individuel est obligatoire. Tout salarié ayant perdu ou oublié son badge doit obligatoirement en informer sa hiérarchie. Tout manquement, oubli ou abus, pourra entraîner un retour à un horaire fixe.

Article 11 : départ de l‘entreprise

En cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’a pu être régularisé  avant le départ, la régularisation s’effectuera sur solde de tout compte :

- pour un débit sous la forme d’une retenue équivalente

- pour un crédit, par le paiement des heures dues.

Article 12 : Commission de suivi

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :

• au moins 2 représentants de la Direction

• 3 membres issus du CSE

• les délégués syndicaux signataires et/ou nouvellement désignés.

Cette Commission de suivi se réunira dans la première quinzaine de décembre 2018, puis respectivement 1 mois et 3 mois après la date de mise en place des horaires variables.

Des fiches pratiques seront produites au fur et à mesure des besoins afin de clarifier les pratiques possibles et d’accompagner la mise en œuvre harmonieuse des horaires variables. Préalablement à leur mise en oeuvre sur décision de la direction générale elles seront soumises pour consultation et avis à la commission. En cas de modification des horaires dérogatoires (cf. chapitre 7 : horaires météo), la commission de suivi en sera saisie dans les mêmes conditions.

La commission se réunira ensuite au moins une fois par an afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. A cette occasion, un bilan sera présenté sur la base d’indicateurs conjointement définis.

La commission pourra également être réunie dans l'intervalle, à la demande du CSE, de l'ensemble des délégués syndicaux ou de la Direction Générale, sur demande écrite adressée à cette dernière, qui disposera à réception d'un délai d'un mois pour l'organiser.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Novembre 2019.

Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.

L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.

Article 14 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à LIMOGES, le 23 octobre 2019

Pour LIMOGES HABITAT	Pour CGT	Pour FO	Pour FSU
La Directrice Générale	Le délégué syndical	Le délégué syndical	La déléguée syndicale
XXX	XXX	XXX	XXX