AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES VARIABLES DE TRAVAIL A LIMOGES HABITAT DU 23/10/2019.

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame x en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif aux horaires variables de travail à Limoges habitat a été signé par la Direction Générale et les trois Délégués syndicaux le 23/10/2019.

Cet accord prévoit une Commission de suivi. Celle-ci s’est réunie le 04/03/2021 et a fait des propositions afin d’adapter l’accord.

Article 1 : Horaires spécifiques liés aux conditions météorologiques

Les agents et salariés de l’Atelier Espaces Verts effectuent leur temps de travail du premier jour travaillé du mois de juillet au dernier jour travaillé du mois d’août selon les horaires suivants :

07h00-14h52 avec 20 minutes de pause entre 11h30 et 12h30

En cas de canicule annoncée par Météo France, y compris en dehors de la période du premier alinéa, ce changement d’horaires fera l’objet d’une note de service de la Direction Générale qui indiquera les dates retenues de canicule en se basant sur les annonces de Météo France.

Cette disposition est également applicable aux agents d’entretien de la Direction Clientèle.

Article 2 : Télétravail

Un accord d’entreprise relatif au télétravail à Limoges habitat a été signé le 07/10/2020.

Les agents et salariés en télétravail ne badgent pas. Ils effectuent les horaires indiqués dans leur fiche de demande de télétravail.

Il est ici rappelé que les plages fixes sont obligatoires en télétravail.

Les télétravailleurs doivent faire en sorte de respecter les horaires déclarés lors de leur demande de télétravail.

Article 3 : Indicateurs de la Commission de suivi

Les indicateurs sont :

• Le nombre d’heures écrêtées par service

• Le nombre de badgeages en retard

• Le nombre de jours non badgés

Article 4 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 5 : Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participe à la négociation de révision de l’accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A limoges, le