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AVENANT

A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE A LIMOGES HABITAT

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à

Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale Et

Les Syndicats :

CGT représentée par XXX en sa qualit é de Délégué Syndical

FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Le personnel salarié de LIMOGES HABITAT bénéficie d'un régime collectif et obligatoire « incapacit é, in validit é, décès » instauré par accord collectif à durée indéterminée signé le 13 septembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.

L'environnem ent légal et r ég lem ent air e app li cable au régime a récemment évolué rendant nécessaire la modification de l'accord du 13 sept em bre 2013, par voie d'avenant.

Précisément, le législat eu r est in ter ven u pour consacrer le maintien des garanties de protection sociales complémentaire en cas de suspension des contrat s et l'élargir aux salariés pl acés en act ivit é par tielle dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Les condit ion s de ce m ain t ien ont par la suite été précisées par instruction int erm in istéri elle n° DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020, applicable jusqu'au 30 juin 2021.

L'instruction in t erm inistér ielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 est

'(lnue pérenniser ce maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

OFFICE PUBLIC DE L' HABI TAT DE LIMOGES M ÉTROPOLE

Siège social: 224. rue François Perrin - CS 90398 - 87010 LIM OGESCEDEX 1

Tèl 05 55 43 45 00 /Fax: 055543 4511 / www limogesha b1t at.fr / contacl @limogeshabita l.f r

RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028

Elle rappelle ainsi que, pour satisfaire au caractère collectif, les garanties de protection complémentaire doivent être maintenues dans l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.

Aussi, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants : Article 1 : Bénéficiaires de l'accord

Article 3 : Gestion du régime de prévoyance

Article 4 : Caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance Article 6 : Cotisations

Article 8 : Champ d'application et entrée en vigueur

L'article 7 « Garantie optionnelle dépendance » est supprimé.

Les autres dispositions de l'accord du 13 septembre 2013 ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Article 1 : Les bénéficiaires de l'accord

Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de LIMOGES HABITAT.

Article 2 ; Gestion du régime de prévoyance

L'article 3 de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une protection sociale complémentaire à LIMOGES HABITAT, signé le 13 septembre 2013, est modifié par les dispositions suivantes :

« Une procédure de mise en concurrence sera organisée en application des dispositions du Code de la commande publique ».

Article 3 : caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance

L'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Cotisations

L'article 6 de l'accord du 13 septembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4.1. Assiette (annule et remplace l'article 6.1. de l'accord du 13 septembre 2013)

Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l'article 1 du présent avenant sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches 1 et 2 de la sécurité sociale, servant au calcul de l'assiette des cotisations d'assurances sociales.

Article 4.2. Répartition et précompte (annule et remplace l'article 6.2. de l'accord du 13 septembre 2013)

Le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies en annexe 1 du présent avenant est pris en charge à hauteur de 100 % par LIMOGES HABITAT.

Article 4.3. Suspension du contrat de travail (annule et remplace l'article 6.3. de l'accord du 13 septembre 2013)

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire , total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par LIMOGES HABITAT.

Le bénéfice des gar an tie s « incapacité, invalidit é, décès » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Cette situation concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horair es sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur.

Dans une telle hypothèse, LIMOGES HABITAT verse une contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Si, lors des négociations annuelles obligatoires, une participation du salarié au financement de la contribution venait à être prévue, le salarié devrait obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

En revanche, dans le cas d'une suspension totale de travail (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé création d'entreprise, ...) le salarié n'est plus couvert par le contrat complémentaire« incapacité, invalidité, décès».

Article 5 : Garantie optionnelle dépendance

L'article 7 de l'accord du 13 septembre 2013 est supprimé.

Article 6 : Réexamen du choix de l'organisme assureur

Conformément aux dispositions de l'article L 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement de l'organisme assureur :

les rentes en cours à la date de changement de l'or gani sm e assureur continueront d'être revalorisées ;

les garanties décès telles qu'elles sont prévues au jour du présent avenant

seront maintenues au profit des bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relat ive s à la couver tu re du risque décès devra êtr e au moins égale à celle prévues par le contrat qui a fait l'objet d'une résiliation.

Le main ti en des garanties sera couvert par l'ancien organisme assureur.

Article 7 : Durée et Révision de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au

1er j an v ier 2023.

Le présent accord pourra faire l'obj et de rev1s1on totale ou partielle par les parties signat air es ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute deman de de révision, obligatoirement accompagnée d'u ne proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontr ées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demand e de révision , resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 8 : Dénonciation de l'avenant

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux articles L. 2261-9, -10 et 11 du Code du t ravail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette

demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles

L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assu rance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.t eleaccords.travail ­ emploi.qouv.fr , assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux

d'information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A limoges, le 05/12/2022