Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT (Siège)

Procès-verbal relatif à la

négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018

Entre

sis

représenté par

d’une part

Et

d’autre part

Champ d’application professionnel

Le présent procès-verbal est dressé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’augmentation collective des rémunérations, conformément aux articles L 2245-15 et L2245-16 du nouveau code du travail.

La négociation annuelle obligatoire ne concerne que les personnels sous statut OPH, employés par l’OPH d’Ivry sur seine, et embauchés en contrat à durée indéterminée.

Ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire a porté sur :

1. Les salaires effectifs

2. L’évolution de l’emploi

3. La durée effective et l’organisation du temps de travail

4. L’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

5. La prévoyance et la maladie

6. Insertion professionnelle

La première réunion s’est tenue le 27 juin à 9 heures. Le calendrier des réunions a été défini à cette occasion. La direction a remis à la délégation syndicale :

• Le tableau des effectifs de l’OPH au 1^er juin 2018

• Un tableau récapitulatif, non nominatif des salaires par catégories des personnels au 1^er juin 2018 étant entendu que dès lors que l’effectif de la catégorie était inférieur à 3, les salariés de cette catégorie étaient regroupés avec ceux de la catégorie inférieure.

• Une synthèse concernant le suivi de l’accord collectif signé en 2016 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’organisme.

• Une copie de la présentation au comité d’entreprise de la situation d’emploi des personnels handicapés au sein de l’OPH.

D’un commun accord il a été décidé de reporter la négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Négociations :

1 : Les salaires effectifs :

1. Augmentations collectives :

Après avoir rappelé le contexte budgétaire de l’organisme issu de la loi de finance pour 2018, de laquelle il résulte une diminution des ressources de notre organisme de près de près de

3 millions sur 3 ans, résultant de l’application de la RLS (réduction de loyer de solidarité), de l’augmentation de la TVA à 10%, et à une augmentation de notre cotisation auprès de la CGLLS. x insiste sur le montant important d’augmentations individuelles versées aux salariés cette année (77% des personnels à statu oph concernés). Elle rappelle également que les minimas de rémunérations sont supérieurs au minima issu de l’accord fédéral. Elle informe la délégation syndicale de son intention de ne pas accorder d’augmentation collective.

Les représentants syndicaux arguent de la hausse de la CSG de 1,7%. Par ailleurs, ils rappellent que la prévision d’inflation sur l’année 2018 est de 1 ,2%, alors qu’elle a déjà été de 1% en 2017. Ils arguent également du fait que les baisses des cotisations patronales permettant à l’organisme d’économiser sur la masse salariale. Enfin, ils souhaitent voir augmenter la participation de l’employeur aux frais de santé de 15%.

x rappelle que la hausse de la CSG est compensée en partie par la baisse des cotisations salariales. Le petit delta restant est dû au fait que l’organisme étant en auto assurance, les salariés n’ont jamais eu de cotisations chômage.

x évoque la possibilité d’une augmentation raisonnable de la participation de l’employeur aux frais de mutuelle.

Lors de la seconde réunion, les représentants syndicaux demandent une augmentation équivalente à celle de l’an dernier, soit 0,6% et 3 euros supplémentaires de prise en charge des frais de mutuelle. x propose soit 0,5% d’augmentation et 3 euros pour les frais de santé ou 0,6% et 3 euros. Elle rappelle à cette occasion que dans un soucis d’équité avec les personnels fonctionnaires, cette augmentation de la participation aux frais de mutuelle sera appliquée également à ces agents. L’effort de l’organisme est donc conséquent.

Lors de la troisième réunion un accord est trouvé sur la base de 0,6% d’augmentation sur les salaires de base au 1^er juillet 2018 et 2 euros supplémentaires sur la prise en charge des frais de mutuelle.

2. Augmentations individuelles:

Elles ont fait l’objet d’une négociation entre le salarié et la direction générale appuyée soit par une demande écrite du salarié à x, soit par les résultats issus de l’entretien annuel. Elles ont été appliquées au 1^er juin 2018.

2 : L’évolution de l’emploi:

Le tableau des effectifs de l’OPH comporte donc pour l’année 2016, 156 postes. Au 1^er juin 2018 14& sont pourvus. Des postes sont en cours de recrutement, notamment à l’atelier, aux ressources humaines, à la direction de la proximité

3: La durée effective et l’organisation du temps de travail:

Les deux parties d’un commun accord décident de reporter la discussion sur cette question qui envoie à une actualisation de l’accord ARTT.

4: L’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes:

Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé le 23 septembre 2016 pour 3 ans, les deux parties s’accordent pour constater qu’il n’y a pas de discrimination au sein de l’organisme.

La discussion basée sur les documents remis aboutit à un consensus quant à bonne répartition des hommes et des femmes par catégories, ainsi que l’absence de discrimination en matière de rémunération, de formation et d’évolution de carrière.

Le constat est fait de l’absence de personnels féminins dans la filière des ouvriers due à la carence de candidats, et non à une volonté de la direction.

5: La prévoyance et la maladie:

La participation de l’employeur aux frais de la complémentaire santé a fait l’objet chacun d’un accord collectif signé le 24 mars 2015, et d’un avenant à l’accord collectif du 29 mars 2011, signé le 23 mars 2015 pour le contrat de prévoyance.

La participation de l’employeur au titre de la couverture des frais-maladies est augmentée de 2 euros au 1^er juillet 2018. Elle sera de 39 euros. Le cout de la l’option de base pour un ou un salarié-e est de 8,35 euros pour une couverture largement supérieure au panier de soin légal.

Article quatre: formalité de dépôt

Les formalités de dépôt seront respectées conformément aux textes en vigueur. 

Fait à Ivry sur Seine le 16 juillet 2018