Accord d'entreprise "Avenant de renouvellement n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE

EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La coopérative fruitière du limousin, COOPLIM, dont le siège social est sis à Vars sur Roseix, 6 la Ribière de la Reille, immatriculée au RSC sous le numéro 30009569200038, représentée par Vincent PEYDECASTAING, en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de COOPLIM, représenté par les membres élus titulaires,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.

L’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 08 septembre 2020 pour une durée d’application du 28 septembre 2020 au 31 décembre 2021.

Par décision du 22 septembre 2020, la Préfète de la Corrèze a validé la demande d’autorisation pour une première période de 6 mois, du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021.

Il est rappelé le contexte dans lequel COOPLIM a signé un accord collectif APLD : les apports de pommes s’élevaient pour l’année 2019 à 33 000 tonnes, contre 15 000 tonnes cette année. Cette baisse substantielle de tonnage est à l’origine des faibles perspectives d’activité de la station fruitière, nécessitant ainsi le recours à l’activité partielle de longue durée.

COOPLIM étant mono-produit (conditionnement exclusif des pommes de ses adhérents), il s’ensuit que le contexte précité va se prolonger jusqu’à la prochaine saison de cueillette des pommes, soit jusqu’à fin octobre 2021.

COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN S.C.A.

6 La Ribière de la Reille – CS 20024 – 19130 VARS SUR ROSEIX

SIRET : 300 095 692 00038 – APE : 4631Z – N° d’agrément coopérative : 19-1688 – N° d’agrément OP : 19.FL.2040

C’est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux, conscients de la nécessité de prolonger le recours à l’activité partielle de longue durée ont accepté la conclusion du présent avenant.

L’avenant a été présenté et négocié au cours de la réunion du 24 février 2021, et a donné lieu à des échanges entre les parties.

Au cours de cette réunion, et en l’absence de délégué syndical au sein de COOPLIM, les élus du CSE ont été informés qu’un courrier avait été adressé aux organisations syndicales afin de les inviter à mandater un élu titulaire dans le cadre de la négociation de l’accord collectif.

Les élus du CSE ont informé la Direction de COOPLIM qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord.

L’ensemble des représentants élus du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.

Article 1 – Objet

Ce présent avenant a pour objet de prolonger pour une durée de 6 mois l’accord collectif initial, étant précisé que les articles 1-2-3-4-5-6-7 de l’accord collectif du 8 septembre 2020 sont inchangés.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent avenant est renouvelé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 28 mars 2021 au 27 septembre 2021. A l’expiration de cette durée, si besoin, une demande de renouvellement sera adressée au Préfet de la Corrèze.

Article 3-Annexes

Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes :

• ANNEXE 1 : Bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi,

• ANNEXE 2 : Bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation,

• ANNEXE 3 : Bilan portant sur le respect des engagements en matière d’information des membres du Comité social économique,

• ANNEXE 4 : Information donnée aux salariés sur le dispositif de l’APLD,

• ANNEXE 5 : Procès-verbal de la réunion d’information du comité social économique du 24 février 2021.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’application de l’avenant est soumise à la validation du Préfet du département de la Corrèze.

Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail au lendemain de sa signature.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brive (19).

Fait à Vars sur Roseix, le 24/02/2021

Le Directeur :

Vincent Peydecastaing

Les élus :

Brigitte Meyer

Sébastien Prévost

Franck Jaubert

Nathalie Parade-Sider

Brigitte Salinier

Christine Méry

Virginie Chassing

Olivier Mathieu