Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°2 d'une APLD" chez COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de, représenté par les membres élus titulaires,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, et ce afin de faire face ……………………….

L’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 25 octobre 2022 pour une durée d’application allant du 1^er novembre 2022 au 31 décembre 2023.

Par décision du 14 novembre 2022, la Préfecture de la …………………….. a validé la demande d’autorisation pour une première période allant du 1^er novembre 2022 au 30 avril 2023.

Par décision du 03 mai 2023, la Préfecture de la ………………. a validé la demande d’autorisation pour une 2ème période allant du 1^er mai 2023 au 31 octobre 2023.

Lors du CSE du 6 octobre 2023, les membres du CSE et la direction optent pour une nouvelle demande de renouvellement de l’autorisation de l’APLD jusqu’au 31 décembre 2023.

L’avenant a été négocié au cours de la réunion du CSE du 6 octobre 2023, et a donné lieu à des échanges entre les parties.

Les élus du CSE ont informé la direction qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord.

L’ensemble des représentants du comité social et économique a été dûment informé et consulté lors de l’élaboration du présent accord, dans un climat de négociation empreint de loyauté et de transparence.

Article 1 – Objet

Ce présent avenant de renouvellement a pour objet de prolonger la demande d’autorisation préalable pour une nouvelle période de 2 mois, soit du 1^er novembre 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 – Respect des engagements

Un bilan de la mise en œuvre du dispositif est présenté :

Pour chacun des salariés, la réduction maximale de l’horaire est inférieure à 40 % de la durée légale de travail.

Il est souligné que la prise des congés au cours des mois de juin, juillet et août a évité le recours à l’activité partielle.

Sur le maintien de l’emploi :

Comme indiqué dans l’accord collectif d’APLD, l’emploi a été maintenu. La baisse de l’effectif se justifie par des licenciements pour inaptitude, des départs en retraite ou la démission.

Septembre 2022 : 111 salariés CDI

Septembre 2023 : 105 salariés CDI

Septembre 2022 : 1 licenciement pour inaptitude

Octobre 2022 : 1 licenciement pour inaptitude

Janvier 2023 : 1 départ en retraite volontaire

Mars 2023 : 1 licenciement pour inaptitude

Avril 2023 : 1 départ en retraite volontaire

Aout 2023 : 1 démission

Sur les formations :

Le plan de développement des compétences pour 2023, arrêté au 30 septembre 2023 se présente comme suit :……..

………………………………………………….

Le CPF a notamment été utilisé sur les bilans de compétences et les formations de remises à niveau en orthographe.

Le présent avenant est accompagné de l’annexe suivante :

Annexe unique : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité : CSE du 6 octobre 2023 et du 3 juillet 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur

L’application de l’avenant est soumise à la validation du préfet du département de la ………………..

Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail au lendemain de sa signature.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à ………………………….., le 06 octobre 2023