Accord d'entreprise "Accord relatif au repos quotidien et au repos hebdomadaire - service gardien/agent sécurité incendie" chez DE SANGOSSE (Siège)

ACCORD RELATIF AU REPOS QUOTIDIEN ET AU REPOS HEBDOMADAIRE

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SERVICE GARDIEN / AGENT SECURITE INCENDIE

Ci-après l’« Accord »,

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE au sens du présent Accord conclu
le 11 juillet 2018 (ci-après l’ « Accord »).

L’ensemble de ces sociétés mandate M., Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Déléguée Syndicale C.F.D.T de l’Unité Economique et Sociale de DE SANGOSSE (ci-après l’ « U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;

DE DEUXIEME PART,

ET,

Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE TROISIEME PART,

ET,

Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE QUATRIEME PART,

ET,

Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;

DE CINQUIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE

Les signataires du présent accord ont, dans un souci de mieux concilier les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés du service Gardiennage et conformément aux dispositions légales en vigueur, décidé d’autoriser la dérogation au temps de repos quotidien légal de
11 heures.

Cette décision correspond à la nécessité d’assurer la continuité du service de gardiennage qui doit fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En corrélation, il est également nécessaire d’autoriser l’augmentation de la durée maximale quotidienne de travail au-delà de 10 heures.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du service gardien / agent sécurité incendie de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

2.1. Repos quotidien et amplitude de travail

La durée normale du repos quotidien reste fixée à 11 heures consécutives au sein de
l’UES DE SANGOSSE.

Toutefois, pour les besoins du service gardiennage, la durée du repos quotidien pourra être réduite dans la limite de 9 heures, pour les personnels visés à l’article 1.

L’amplitude maximale de la journée de travail (nombre d’heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement) se déduit de la durée du repos quotidien et s’apprécie sur la journée civile (de 0H à 24 H). En conséquence, l’existence d’un repos quotidien de 9 heures porte à 15 heures l’amplitude maximale de la journée de travail sur une même journée civile.

2.2. Contrepartie à la réduction du repos quotidien

En contrepartie à la réduction du repos quotidien il sera attribué aux salariés concernés une période de repos au moins équivalente dans un délai maximal de 15 jours.

2.3. Dérogation à la durée maximale quotidienne

Pour des motifs liés à l’organisation du service, la durée quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures pour les personnels visés à l’article 1.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er août 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

6.1 Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

6.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

ARTICLE 7 – INFORMATION - NOTIFICATION – DEPOT

7.3. Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’UES DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

7.4 Notification- Dépôt

7.4.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

7.4.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à PONT DU CASSE,

Le 11 juillet 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE, Pour la C.F.E-C.G.C,

Pour la C.F.D.T, Pour la C.F.T.C,