Accord d'entreprise "Accord sur les Astreintes - UES DE SANGOSSE du 22 Septembre 2023" chez DE SANGOSSE (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES
UES DE SANGOSSE DU 22 SEPTEMBRE 2023

Ci-après l’« Accord »,

ENTRE LES SOUSSIGNES

<< DE SANGOSSE >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 645 017 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, M ;

<< LIPHATECH >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< BORIE INDUSTRIES >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d'AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< AGRONUTRITION >>, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 - CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS >>, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros, ayant son siège social situé rue du Buisson du Roi 60880 - LE MEUX, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 398 815 332, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

<< FERTIPLUS FRANCE >>, Société par actions simplifiée au capital de 56 550 euros, ayant son siège social situé 230, rue James Watt 66100 - PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 444 629 653, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par M ;

Ces sociétés constituent « l’UES DE SANGOSSE » telle que résultant de l’avenant n°1 en date du 8 Juillet 2022 à l’accord de redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

L'ensemble de ces sociétés donnant chacune mandat à Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord et généralement faire le nécessaire,

DE PREMIERE PART,

ET,

Le « CONSEIL D'ENTREPRISE DE L'UES DE SANGOSSE », ayant ratifié le présent accord, à l'unanimité des membres titulaires élus du Conseil, lors de la réunion du 22 septembre 2023, et ayant donné mandat exprès à Monsieur … , membre titulaire et Secrétaire du Conseil d'Entreprise, afin de le signer, et dont l'extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé le « Conseil d’Entreprise » ou le « CE »,

DE DEUXIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS, FERTIPLUS FRANCE et le CONSEIL D’ENTREPRISE ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Plusieurs entreprises du Groupe DE SANGOSSE ont recours au mécanisme de l’astreinte s’entendant comme une période pendant laquelle un collaborateur de l’entreprise doit se tenir à la disposition de son employeur et demeurer à une distance réduite des locaux de l’entreprise, afin de pouvoir intervenir par téléphone ou directement sur site en cas de besoin.

Ces astreintes peuvent être justifiées par des raisons tant sécuritaires (sites SEVESO) qu’organisationnelles, en particulier afin d’assurer une veille permanente notamment en termes de sécurité, ainsi qu’une parfaite continuité des activités.

Les conditions de mise en œuvre de ces astreintes et les contreparties qui y étaient associées étaient notamment définies au travers d'un document intitulé « règlement astreintes » en vigueur dont la dernière mise à jour datait de septembre 2020.

En début d’année 2023, un Groupe de travail a été institué afin de redéfinir les besoins précis de chaque entité du Groupe DE SANGOSSE, avec la volonté de présenter au second semestre 2023 le fruit de leurs travaux et réflexions aux partenaires sociaux, en vue d’aboutir dès le mois de septembre 2023, à une proposition de projet d’accord sur la thématique des astreintes instituant un cadre parfaitement uniforme et susceptible de s’appliquer à chaque entité de l’Unité Economique DE SANGOSSE.

Après plusieurs séries d’échanges, les parties aux présentes sont aujourd’hui convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels des entreprises composant l’UES DE SANGOSSE et leurs établissements, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Cet accord serait également applicable aux personnels des sociétés qui intégreraient le périmètre de l’UES DE SANGOSSE postérieurement à la date de signature des présentes.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser le champ d’application et les règles applicables en matière d’astreinte au sein de l’UES DE SANGOSSE.

ARTICLE 3 – DÉFINITION ET TYPOLOGIES DES ASTREINTES

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur, sans pour autant devoir se tenir sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. 

A date, il existe différents types d’astreintes (Astreinte sécurité, technique, opérationnelle, organisationnelle, etc…) susceptibles d’être mises en place par les directions opérationnelles des différentes entités de l’UES. Chaque entité/établissement devra définir la nécessité ou pas de mettre en place les astreintes précitées. Elles répondent toutes à la même définition et aux mêmes conditions de fonctionnement ; seul le profil des salariés susceptibles d’assurer une astreinte peut être différent en fonction de la nature de l’astreinte.

ARTICLE 4 – PERSONNEL CONCERNÉ - PLANNING PREVISIONNEL DES ASTREINTES - AMPLITUDE DES ASTREINTES

La détermination des catégories professionnelles de salariés susceptibles d’intégrer un régime d’astreinte est définie par la direction opérationnelle de chaque entité de l’UES DE SANGOSSE, ou toute autre personne qualifiée dument habilitée.

Sauf cas d’urgence, le planning prévisionnel des astreintes est établi un mois à l’avance et est communiqué aux personnels concernés par tous moyens (affichage, mail, note de service...).

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications rendues nécessaires par les besoins du service et/ou des activités, les périodes d’astreintes s’entendent :

• Astreinte semaine :

  • Pour les astreintes sécurité (SEVESO ou non) : du lundi 8h00 au vendredi 17h00 ;

  • Autres types d’astreintes (techniques, etc.) : du lundi 17h00 au samedi 5h00. 

• Astreinte week-end :

  • Pour les astreintes sécurité (SEVESO ou non) : du vendredi 17h00 au lundi 8h00 ;

  • Autres types d’astreintes (techniques, etc.) : du samedi 5h00 au lundi 8h00.

• Astreinte jour férié :

  • Pour les astreintes sécurité (SEVESO ou non) : de 8h00 à 18h00 ;

ARTICLE 5 – Obligations attachées à la période D’astreinte

Pendant la période d'astreinte précitée, le salarié pourra librement vaquer à ses occupations, mais devra se tenir à disposition de son employeur pour faire face à toute urgence sécuritaire, technique ou organisationnelle.

Il devra intervenir dans les meilleures conditions possibles et en tout état de cause en un temps nécessairement inférieur à une heure.

Par exceptions à ce qui précède :

• Pour les astreintes dites opérationnelles (mise à disposition de main d’œuvre notamment durant les périodes de fermetures du/des site(s) pour les personnels de types caristes, chauffeurs, etc.), le délai d’intervention pourra être supérieur à une heure mais ne pourra pas dépasser huit heures.

• Concernant spécifiquement les sites SEVESO assujettis à la réglementation des liquides inflammables, la personne d’astreinte doit se trouver dans un périmètre autour du site lui permettant une intervention dans un délai de trente minutes maximum après appel.

Le salarié placé sous astreinte devra s’assurer qu’il est à tout instant en situation de pouvoir être joint sur le téléphone portable professionnel confié.

ARTICLE 6 – Moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte bénéficiera de tous les moyens matériels nécessaires pour faire face à toutes situations d’urgence nécessitant une intervention de sa part.

A titre indicatif, le salarié d’astreinte se verra confier un « téléphone portable professionnel » lui permettant de répondre à tout appel téléphonique, ainsi qu'un véhicule de service afin d'assurer tout intervention sur site rendue nécessaire par l'urgence de la situation.

A défaut de véhicule de service disponible, le salarié d'astreinte devra utiliser son véhicule personnel et bénéficiera le cas échant, outre les contreparties fixées aux articles 7.1 et 7.2 du présent accord, d’un défraiement sur la base du dernier barème d'indemnités kilométriques publié par l’administration fiscale en vigueur au jour du déplacement. Le salarié procèdera à sa demande de remboursement selon les modalités applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 7 – Contreparties

Par opposition au temps d’attente durant lequel le salarié d’astreinte peut librement vaquer à ses occupations tout en restant à proximité immédiate des locaux de son employeur dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord, les temps d’intervention – ou astreinte dérangée – sont constitutifs d’un temps de travail effectif et donnent lieu à des contreparties financières spécifiques, plus favorables que celles résultant des conditions de rémunération du salarié placé sous astreinte, de telle sorte qu’elles s’y substituent pleinement.

A titre indicatif, ces contreparties sont, sous réserves du respect des dispositions de l’article 8 du présent accord, versées au plus tard sur le mois qui suit celui sur lequel l’astreinte a été réalisée.

7.1 - Temps d’attente

(…)

7.2 – Temps d’intervention

(…)

7.3 – Revalorisation annuelle

Les montants forfaitaires définis aux articles 7.1 et 7.2 du présent accord sont figés pendant 3 exercices, à savoir durant les exercices 2023-2024 / 2024-2025 / 2025-2026.

A l’issue de cette échéance, les valeurs précitées pourront faire l’objet, chaque année, d’une revalorisation propre décidée à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire (dit accord NAO). Ces revalorisations sont absolument indépendantes de toutes autres mesures d’augmentation individuelle ou collective des salaires décidées dans le cadre de l’accord NAO.

A défaut de parvenir à un accord sur la revalorisation des forfaits de rémunération attachées aux périodes d’astreintes – qu’il s’agisse des temps d’attente et/ou intervention – les valeurs de l’année qui précède seront nécessairement reconduites d’une année sur l’autre.

ARTICLE 8 – SUIVI DES ASTREINTES

Chaque période d’intervention donnera lieu aux fins d’indemnisation dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord, à un suivi précis nécessitant que le salarié d’astreinte complète en temps réel ou sous un délai maximal de 48 heures suivant le terme de la période d’astreinte, tous supports d’informations utiles, le cas échéant par voie dématérialisée, en vigueur dans l’UES DE SANGOSSE.

Il est également convenu qu'il sera établi une fois par an un bilan des astreintes pratiquées au cours de l’année écoulée. Ce bilan sera présenté en « Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CSSCT).

ARTICLE 9 – INDISPONIBILITE DU PERSONNEL D’ASTREINTE

Chaque membre du personnel dument qualifié pourra, par roulement, être placé sous astreinte.

En cas d’indisponibilité prévisible et avérée du personnel pré-identifié sur le planning d’astreinte, le salarié concerné devra proposer une solution de remplacement consistant en l’identification d’un autre membre du personnel, dument qualifié, pour le substituer. Cette substitution devra nécessairement donner lieu à l’aval de la direction du site ou de toute autre personne habilitée pour organiser les roulements d’astreinte.

En cas d’urgence et/ou faute de parvenir à joindre le personnel d’astreinte, n’importe quel autre salarié de l’entreprise, dument qualifié, pourra être contacté pour faire face et parer à l’urgence. Dans ce cas, le salarié dérangé bénéficiera de la contrepartie financière réservée au personnel d’astreinte en situation d’intervention fixée à l’article 7.2 du présent accord à l’exclusion de toute autre. En aucun cas ce salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il se révélait indisponible.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE SUBSTITUTION

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord et les avantages qu’il crée ou modifie se substituent à l’ensemble des accords préexistants au sein des différentes entreprises et établissements qui composent l’UES DE SANGOSSE.

Également, cet accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique ou disposition conventionnelle contraire ou ayant un objet identique.

ARTICLE 11 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP du Lot et Garonne, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen territorialement compétent.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition des salariés et des représentants du personnel conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 13 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2023.

Fait à Pont du Casse,

Le 22 septembre 2023

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’UES DE SANGOSSE Pour le Conseil d’Entreprise

Monsieur Monsieur

Directeur des Ressources Humaines Secrétaire du CE