Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel" chez DE SANGOSSE (Siège)

Avenant n°1 en date du 15 Juillet 2019
à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel du 10 Juin 2014

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représenté par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant du présent accord.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Avenant n°1, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le Syndicat CFDT représenté par Madame et/ou Monsieur en leur qualité de Délégué(e) Syndical(e) de l’Unité Economique et Sociale
DE SANGOSSE.

DE DEUXIEME PART,

ET,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE TROISIEME PART,

ET,

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE QUATRIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Par accord en date du 10 juin 2014, les parties signataires avaient défini le périmètre de l’UES DE SANGOSSE ainsi que les modalités de représentativité au sein de celle-ci.

En vue de la future mise en place du Comité Social et Economique, et au regard de l’évolution du périmètre de celle-ci, il est apparu opportun de conclure un avenant à l’accord initial.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES DE SANGOSSE

Il est convenu que l’UES DE SANGOSSE regroupe les sociétés DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES et AGRONUTRITION.

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’article 2 de l’accord initial est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

2.1. L’élection du Comité Social et Economique regroupe l’ensemble des sociétés et au sein de celles-ci, l’ensemble des établissements de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE telle que définie à l’article 1 ci-dessus.

Il n'est pas prévu l'instauration de Comités d'Établissements. Un seul scrutin sera donc mis en œuvre.

2.2. Les modalités du scrutin seront déterminées par le protocole électoral à intervenir.

A ce titre, il est précisé que l’objectif poursuivi est d’obtenir une représentation homogène des différentes sociétés et des différents sites de l’UES DE SANGOSSE au sein du Comité Social et Economique.

La constitution des listes des candidats devra tendre à cet objectif de représentation équilibrée entre les différents sites, ainsi qu’entre les différentes sociétés.

2.3. Par ailleurs, il est prévu la conclusion d’un accord de dialogue social visant à définir les principales modalités du futur Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – ABROGATION DE L’ARTICLE 3

L’article 3 de l’accord initial est abrogé.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

4.1 Durée – Entrée en vigueur :

Le présent Avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle mentionnée dans le présent accord venait à évoluer, il sera fait application du nouveau texte.

Si cette modification tendait à faire évoluer de façon significative l’esprit de l’accord, les parties susmentionnées conviennent de se réunir et d’échanger sur les éventuelles mesures d’adaptation.

4.2 Révision de l’accord :

L’accord peut faire l’objet d’une ou de plusieurs révisions.

La demande de révision peut être à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales habilités selon les conditions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. Elle comportera une indication sur le texte ou l’article dont il est demandé la modification.

Les parties auront alors deux mois pour étudier cette requête.

4.3 Dénonciation de l’accord :

4.3.a. Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas, les dispositions légales s’appliquent.

4.3.b. Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

5.1. Publicité :

Le présent Avenant n°1 fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise et du futur CSE.

Le présent Avenant n°1 sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

5.2. Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la diligence de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms, des négociateurs et signataires.

Fait à Pont du Casse,

Le 15 Juillet 2019

En six (6) exemplaires originaux

Pour l’U.E.S DE SANGOSSE Pour la C.F.D.T.

M. Mme

Et/ou M.

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Mme Mme