ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL – U.E.S DE SANGOSSE

du 16 Juillet 2019

Ci-après l’« Accord »,

ENTRES LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du
15 Juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le Syndicat CFDT représenté par Madame et/ou Monsieur en leur qualité de Délégué(e) Syndical(e) de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

DE DEUXIEME PART,

ET,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE TROISIEME PART,

ET,

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE QUATRIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

Table des matières

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL – U.E.S DE SANGOSSE 1

du 16 Juillet 2019 1

PREAMBULE 6

CHAPITRE 1 : PERIMETRE ET MISSIONS 6

Article 1.1) PERIMETRE 6

Article 1.2) MISSIONS 6

CHAPITRE 2 : COMPOSITION 7

Article 2.1) REPRESENTATION PARITAIRE 7

2.1.a) Représentation de l’employeur 7

2.1.b) Représentation du personnel 7

Article 2.2) DELEGATION DU PERSONNEL 8

2.2.a) Nombre d’élus 8

2.2.b) Durée des mandats et renouvellement 8

Article 2.3) REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8

2.3.a) Nombre de représentants 8

2.3.b) Modalités de désignation 9

2.3.c) Attributions 9

2.3.d) Durée des mandats 10

2.3.e) Heures de délégation 10

2.3.f) Frais de déplacement 10

CHAPITRE 3 : REUNIONS 10

Article 3.1) REUNIONS ORDINAIRES 10

Article 3.2) REUNIONS EXTRAORDINAIRES 10

Article 3.3) FRAIS DE DEPLACEMENT 11

CHAPITRE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES 11

Article 4.1) ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE 11

Article 4.2) SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 11

Article 4.3) POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI 11

Article 4.4) CONSULTATIONS PONCTUELLES 11

CHAPITRE 5 : COMMISSIONS 11

Article 5.1) DISPOSITIONS COMMUNES 11

Article 5.2) COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 12

5.2.a) Enjeux et attributions 12

5.2.b) Désignation et compositions 12

5.2.c) Réunions 12

5.2.d) Heures de délégation 12

Article 5.3) COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT 13

5.3.a) Enjeux et attributions 13

5.3.b) Désignation et composition 13

5.3.c) Réunion 13

5.3.d) Heures de délégation 13

Article 5.4) COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 13

5.4.a) Enjeux et attributions 13

5.4.b) Désignation et composition 14

5.4.c) Réunion 14

5.4.d) Heures de délégation 14

Article 5.5) COMMISSION FORMATION 14

5.5.a) Enjeux et attributions 14

5.5.b) Désignation et composition 14

5.5.c) Réunion 14

5.5.d) Heures de délégation 15

Article 5.6) COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 15

5.6.a) Enjeux et attributions 15

5.6.b) Désignation et composition 15

5.6.c) Réunion 15

5.6.d) Heures de délégation 15

CHAPITRE 6 : FORMATION 15

CHAPITRE 7 : OBLIGATION DE SECRET ET DISCRETION 16

CHAPITRE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 16

Article 8.1) DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 16

Article 8.2) REVISION DE L’ACCORD 16

Article 8.3) DENONCIATION DE L’ACCORD 16

8.3.a) Modalités 16

8.3.b) Effets de la dénonciation ou de la mise en cause 17

CHAPITRE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 17

Article 9.1) PUBLICITE 17

Article 9.2) DEPOT DE L’ACCORD 17

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur le paysage de la représentation du personnel.

L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux trois actuelles instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Le Groupe DE SANGOSSE souhaite utiliser ce nouveau dispositif afin d’approfondir ses liens, déjà étroits, avec les représentants du personnel.

Pour ce faire, il est établi ce présent accord.

CHAPITRE 1 : PERIMETRE ET MISSIONS

Article 1.1) PERIMETRE

Le CSE est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) DE SANGOSSE.

Au vu de la structure de l’UES, les parties constatent l’absence de tout établissement distinct (compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment au niveau de la gestion du personnel).

L’ensemble des entreprises composantes de l’UES DE SANGOSSE, soit DE SANGOSSE SAS, AGRONUTRITION SAS, LIPHATECH SAS et BORIE INDUSTRIES SAS, disposent donc d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés.

La totalité des modalités du présent accord se réfère donc à ce périmètre.

Cet accord sera également applicable à toutes nouvelles sociétés intégrant l’U.E.S
DE SANGOSSE postérieurement à la date des présentes.

Article 1.2) MISSIONS

Conformément aux dispositions légales, la Délégation du Personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants :

• Les salaires ;

• L’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;

• L’application des conventions et accords collectifs.

En outre, le CSE :

• A pour missions d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Ces missions s'exercent sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Enfin, le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

Article 2.1) REPRESENTATION PARITAIRE

Le CSE est un organe paritaire, permettant la représentation de l’employeur d’une part, et de celle des salariés d’autre part.

2.1.a) Représentation de l’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.

2.1.b) Représentation du personnel

Le CSE a pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.

Il est donc composé par une délégation du personnel élue, à laquelle, dans certaines occasions, viennent s’adjoindre les représentants de proximité.

Article 2.2) DELEGATION DU PERSONNEL

2.2.a) Nombre d’élus

Les parties s’accordent pour déterminer le nombre d’élus du personnel lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral prévoit ainsi le nombre d’élus titulaires mais aussi le nombre d’élus suppléants.

Le crédit d’heures de délégation est aussi prévu et déterminé au sein du dit protocole.

2.2.b) Durée des mandats et renouvellement

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Toutefois, un accord pourra, en cas de circonstances extérieures à l’entreprise, prévoir de réduire ou de proroger les mandats.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois conformément aux dispositions légales.

Article 2.3) REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La loi, et notamment l’article L2313-7 du Code du travail permet la mise en place de représentants de proximité.

Afin de favoriser le dialogue social dans des implantations locales et de consacrer le rôle du CSE notamment en matière de sécurité, les parties à l’accord conviennent de la mise en place de représentants de proximité. Le présent accord fixe le nombre, les modalités de désignation et les attributions de ces derniers.

Les représentants de proximité sont soit des membres élus du CSE, soit des membres désignés par lui.

Il est rappelé que ces derniers disposent des droits afférant aux articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-8 du Code du travail.

2.3.a) Nombre de représentants

Les représentants de proximité ont vocation à représenter les implantations locales.

Les parties s’accordent donc sur l’objectif de posséder un représentant de proximité par implantation locale.

DE SANGOSSE SAS
MARQUION (département 62)	1 représentant de proximité (R.P)
METTRAY (37)	1 RP
PONT DU CASSE (47)	1 RP
SAINT GILLES (30)	1 RP
SAINT SYMPHORIEN (79)	1 RP
AGRONUTRITION SAS
CARBONNE (31)	1 RP
GRAULHET (81)	1 RP
LABEGE (81)	1 RP
LAVAUR (31)	1 RP
BORIE INDUSTRIES SAS
ORNEZAN (32)	1 RP
PONT DU CASSE (47)	1 RP
LIPHATECH SAS
PONT DU CASSE (47) Production	1 RP
PONT DU CASSE (47) R&D	1 RP

Cette liste est par nature évolutive et sera susceptible d’évoluer en cas d’ouverture d’une nouvelle implantation locale ou de fermeture de l’une d’entre elles.

2.3.b) Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE.

Ils sont désignés parmi les titulaires du CSE, à défaut parmi les suppléants.

Subsidiairement, en cas d’impossibilité de désigner un représentant de proximité parmi les membres élus, c’est-à-dire si une implantation locale n’est représentée par aucun membre (titulaire ou suppléant) au CSE, les membres du CSE devront désigner un salarié de l’implantation locale parmi ceux ayant au moins un an d’ancienneté.

Ce salarié dispose de la possibilité d’accepter ou non.

La mutation du salarié dans une autre implantation locale entrainera l’expiration de son mandat. Le CSE sollicitera alors un autre salarié.

En cas d’impossibilité de désigner un représentant de proximité au sein d’une implantation locale, il sera établi un procès-verbal de carence.

La désignation a lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires.

2.3.c) Attributions

Les représentants de proximité disposent avant tout d’attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise.

Acteur local et interlocuteur privilégié de la CSSCT, il remonte, par tout moyen, des éléments, sujets, domaines ayant traits au champ de compétence de ladite commission.

2.3.d) Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend effet dès leur désignation par les membres du CSE et conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, il prend fin au terme des mandats des élus du CSE.

2.3.e) Heures de délégation

Les représentants de proximité, s’ils sont membres titulaires du CSE, ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaires.

Les représentants de proximité non membres titulaires du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 1h30 par mois, soit 4 heures 30 par trimestre.

2.3.f) Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants de proximité sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles des élus du CSE.

Toutefois, afin d’éviter des frais trop importants et le risque routier, si la situation le permet, il pourra être fait recours à un système de téléconférence afin d’éviter de longs déplacements.

CHAPITRE 3 : REUNIONS

Article 3.1) REUNIONS ORDINAIRES

Le CSE se réunit au moins neuf (9) fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les membres suppléants ne pourront assister aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Par ailleurs, quatre réunions annuelles du CSE au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Comité est en outre réuni en cette configuration selon les conditions prévues à l’article L2315-27 du Code du travail.

Article 3.2) REUNIONS EXTRAORDINAIRES

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’employeur ou des élus et sous le respect des conditions prévues par la loi.

Article 3.3) FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement exposés à l’occasion des réunions décidées par l’employeur sont à la charge de l’employeur et celles décidées par le CSE sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

CHAPITRE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES ET PONCTUELLES

Il est précisé que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ci-dessous ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Article 4.1) ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette consultation porte sur les domaines définis par l’article L2312-24 du Code du travail.

Article 4.2) SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Cette consultation porte sur les domaines définis par l’article L 2312-25 du Code du travail.

Article 4.3) POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte sur les domaines définis par l’article L 2312-26 du Code du travail.

Article 4.4) CONSULTATIONS PONCTUELLES

Le CSE est consulté sur l’ensemble des domaines prévus aux articles L2312-8 du Code du travail et articles L2312-37 et suivants du même code.

CHAPITRE 5 : COMMISSIONS

Article 5.1) DISPOSITIONS COMMUNES

Le CSE dispose de commissions dont le but est de préparer en amont ses travaux et analyses dans certains domaines, afin de faciliter et d’informer efficacement le CSE. Les commissions ne disposent aucunement d’un pouvoir décisionnaire ; cette prérogative restant exclusive au seul CSE.

Les différentes commissions seront mises en place au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE.

Article 5.2) COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T).

5.2.a) Enjeux et attributions

La commission a pour mission d’anticiper et de préparer les travaux en matières de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Toutefois, c’est le CSE, dans sa configuration plénière, qui conserve les attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail selon les dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail. Au visa de cet article, seul le CSE bénéficie de la possibilité du recours à un expert.

5.2.b) Désignation et compositions

La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut être assisté de deux collaborateurs au maximum qui ont voix délibérative.

Les membres de ladite commission sont les représentants de proximité. Selon les dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, elle comprend au moins 3 membres élus du CSE, dont au moins un du second et du troisième collège (au sens de l’article L2314-11 du Code du travail).

Un référent CSSCT sera aussi nommé, se chargeant de rapporter les sujets traités en réunion CSSCT, au CSE.

Le mandat des membres de la Commission prendra fin au terme du mandat des membres élus du CSE.

Sont également conviés aux réunions CSSCT, le responsable Qualité, Santé, Sécurité et Environnement, les animateurs du service HSE et le médecin du travail.

La CSSCT peut décider d’inviter toute personne susceptible d’éclairer ses travaux.

5.2.c) Réunions

La CSSCT se réunit, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quatre fois par an préalablement aux quatre réunions du CSE traitant des sujets de sécurité, de santé et des conditions de travail.

5.2.d) Heures de délégation

Les membres de la commission s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, disposent d’un crédit d’heures de 1 heure 30 par mois, soit 4 heures 30 par trimestre, selon le respect des dispositions de l’article 2.3.5 du présent accord.

Article 5.3) COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Il est mis en place une commission d’information et d’aide au logement.

5.3.a) Enjeux et attributions

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et/ou à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission éclaire les débats du CSE mais n’a pas de voix délibérative.

5.3.b) Désignation et composition

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres du CSE, dont au moins un membre titulaire.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

5.3.c) Réunion

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement se réunissent une à deux fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE.

5.3.d) Heures de délégation

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures supplémentaires.

Article 5.4) COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Il est mis en place une commission de l’égalité professionnelle.

5.4.a) Enjeux et attributions

La commission a pour objet d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

La commission peut également participer à la négociation des accords relatifs à ce sujet.

5.4.b) Désignation et composition

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres du CSE dont au moins un membre titulaire.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

5.4.c) Réunion

Les membres de la Commission de l’égalité professionnelle se réunissent une à deux fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE.

5.4.d) Heures de délégation

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures supplémentaires.

Article 5.5) COMMISSION FORMATION

Il est mis en place une commission formation.

5.5.a) Enjeux et attributions

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

5.5.b) Désignation et composition

La commission de la formation est composée de 3 membres du CSE, dont au moins un membre titulaire.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

5.5.c) Réunion

La commission de la formation se réunit une à deux fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE.

5.5.d) Heures de délégation

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures supplémentaires.

Article 5.6) COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Il est mis en place une commission Activités Sociales et Culturelles (A.S.C).

5.6.a) Enjeux et attributions

La commission ASC est notamment en charge des attributions prévues à l’article R2312-35 du Code du travail.

5.6.b) Désignation et composition

La commission ASC est composée de 3 membres du CSE, dont au moins un membre titulaire.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

5.6.c) Réunion

La commission ASC se réunit une à deux fois par an.

5.6.d) Heures de délégation

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures supplémentaires.

CHAPITRE 6 : FORMATION

Les membres élus titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE (coûts pédagogiques et frais de déplacement).

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, d’une durée minimale de 5 jours, est prise en charge par l’entreprise et est réalisée par un organisme agréé selon les dispositions réglementaires applicables.

Ces temps de formation sont considérés comme temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne sont pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est dispensée à leur demande dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

CHAPITRE 7 : OBLIGATION DE SECRET ET DISCRETION

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Élus et représentants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les informations couvertes par les obligations de secret et de discrétion ne doivent pas être divulguées aux personnes extérieures au CSE (salariés et tiers à l'entreprise).

CHAPITRE 8 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 8.1) DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au jour de la proclamation officielle des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle mentionnée dans le présent accord venait à évoluer, il sera fait application du nouveau texte.

Si cette modification tendait à faire évoluer de façon significative l’esprit de l’accord, les parties susmentionnées conviennent de se réunir et d’échanger sur les éventuelles mesures d’adaptation.

Article 8.2) REVISION DE L’ACCORD

L’accord peut faire l’objet d’une ou de plusieurs révisions.

La demande de révision peut être à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales habilités selon les conditions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. Elle comportera une indication sur le texte ou l’article dont il est demandé la modification.

Les parties auront alors deux mois pour étudier cette requête.

Article 8.3) DENONCIATION DE L’ACCORD

8.3.a) Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas, les dispositions légales s’appliquent.

8.3.b) Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

CHAPITRE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Article 9.1) PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise et du futur CSE.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Article 9.2) DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à la diligence de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms, des négociateurs et signataires.

Fait à Pont du Casse,

Le 16 Juillet 2019

En six (6) exemplaires originaux

Pour l’U.E.S DE SANGOSSE Pour la C.F.D.T.

M. Mme

Et/ou M.

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Mme Mme