ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE
U.E.S DE SANGOSSE

du 16 Juillet 2019

Ci-après l’« Accord »,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur ;

« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro
442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur ;

« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur ;

Ces sociétés constituent l’UES DE SANGOSSE telle que résultant de l’avenant n°1 en date du 15 Juillet 2019 à l’accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel.

L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de l’UES DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent Accord, et généralement faire le nécessaire ;

DE PREMIERE PART,

ET,

Le Syndicat CFDT représenté par Madame et/ou Monsieur en leur qualité de Délégué(e) Syndical(e) de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE DEUXIEME PART,

ET,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE TROISIEME PART,

ET,

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE

DE QUATRIEME PART,

DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION, et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

Table des matières

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE U.E.S DE SANGOSSE 1

du 16 Juillet 2019 1

PREAMBULE 5

CHAPITRE 1 : OBJET 5

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE 5

Article 2.1) PERIMETRE DE MISE EN PLACE 5

Article 2.2) MEMBRES DU CONSEIL D’ENTREPRISE 5

Article 2.3) COMPOSITION DU CONSEIL D’ENTREPRISE 5

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE 5

Article 3.1) ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE NEGOCIATION COLLECTIVE 5

3.1.a) Dispositions communes aux négociations 6

3.1.b) Négociations obligatoires 6

3.1.c) Autres négociations 6

3.1.d) Approbation et conclusion de l’accord 6

Article 3.2) THEMES SOUMIS A L’AVIS CONFORME DU CONSEIL D’ENTREPRISE 7

CHAPITRE 4 : SUIVI, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 7

Article 4.1) SUIVI DE L’ACCORD 7

Article 4.2) REVISION 7

Article 4.3) DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 8

Article 4.4) DENONCIATION DE L’ACCORD 8

4.4.a) Modalités 8

4.4.b) Effets de la dénonciation ou de la mise en cause 8

CHAPITRE 5 : PUBLICITE, DEPOT 8

Article 5.1) PUBLICITE 8

Article 5.2) DEPOT DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Afin de renforcer des liens déjà étroits, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un Conseil d’Entreprise tel que prévu aux articles L2321-1 à L2321-10 du Code du travail.

Cette nouvelle instance devient la seule compétente pour négocier, réviser et conclure des accords collectifs. Elle conserve par ailleurs les attributions dévolues au Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Conseil d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE ainsi que les attributions de celui-ci.

CHAPITRE 1 : OBJET

L’accord a pour vocation d’établir un Conseil d’Entreprise.

Le Comité Social et Economique est ainsi transformé en Conseil d’Entreprise.

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Article 2.1) PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Le Conseil d’Entreprise est institué au niveau de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.

Article 2.2) MEMBRES DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Les membres du Conseil d’Entreprise sont par définition les membres du Comité Social et Economique.

Article 2.3) COMPOSITION DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Le Conseil d’Entreprise est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée par les membres élus titulaires.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Les Délégués Syndicaux peuvent assister aux réunions. Ils ne disposent toutefois que d’une voix consultative.

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Article 3.1) ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Le Conseil d’Entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

3.1.a) Dispositions communes aux négociations

Hormis les cas prévus par la loi, l’employeur et le Conseil d’Entreprise fixent conjointement le thème et le calendrier des négociations. Ils s’accordent sur les pièces utiles à fournir par l’employeur.

Afin de préparer certaines négociations, il pourra être créé une commission ad hoc. Cette commission sera formée par décision majoritaire du Conseil d’Entreprise. Son but sera de négocier et de préparer les accords. La signature reste la prérogative exclusive du Conseil d’Entreprise.

Les élus du Conseil d’Entreprise qui participent aux négociations disposent à cet effet de 18h par mois de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE conformément aux articles L2321-4 et R2321-1 du Code du travail.

3.1.b) Négociations obligatoires

Les négociations visées aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail sont conduites au sein du Conseil d’Entreprise.

En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord est établi par l’employeur.

La signature de ce procès-verbal est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’Entreprise qui fait suite au constat du désaccord.

3.1.c) Autres négociations

Les négociations non-visées par le précédent article sont engagées à l’initiative de l’employeur ou de la délégation du personnel au Conseil d’Entreprise par délibération à la majorité de ses membres présents.

La partie à l’initiative de ces négociations en informe l’autre.

3.1.d) Approbation et conclusion de l’accord

Conformément à l’article L2321-9 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à l’une des deux conditions suivantes :

• L’accord est approuvé et signé par la majorité des membres titulaires élus du Conseil d’Entreprise

Ou

• L’accord est approuvé et signé par les membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (le score étant apprécié au premier tour pour les candidats élus lors de ce tour, et au second pour les autres).

La signature est constatée par un procès-verbal annexé à l’accord et donnant pouvoir à l’un des membres signataires pour ratifier l’accord avec l’employeur.

Article 3.2) THEMES SOUMIS A L’AVIS CONFORME DU CONSEIL D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L2321-3 du Code du travail, tout projet de nature collective ne pourra être mis en œuvre sans avoir au préalable fait l’objet d’un avis conforme du Conseil d’Entreprise concernant les domaines suivants :

• La Formation Professionnelle Continue visée à l’article L.6311-1 du Code du travail ;

• La Protection Sociale Complémentaire des salariés (assurance santé et prévoyance).

Le projet soumis est réputé avoir recueilli l’avis conforme du Conseil d’Entreprise dans les conditions prévues à l’article 3.1.d.

CHAPITRE 4 : SUIVI, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 4.1) SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent conviennent qu’il sera établi un bilan du présent accord et du fonctionnement du Conseil d’Entreprise. Celui-ci sera établi au cours du premier trimestre de l’année suivant la mise en place et établira un bilan de la première année.

Il sera remis à toutes les parties signataires de l’accord et sera transmis au Conseil d’Entreprise.

Les parties s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan, son éventuelle adaptation.

Une clause de rendez-vous sera fixée au terme de chaque année d’application du présent accord au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Article 4.2) REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 4.3) DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au jour de la proclamation officielle des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle mentionnée dans le présent accord venait à évoluer, il sera fait application du nouveau texte.

Si cette modification tendait à faire évoluer de façon significative l’esprit de l’accord, les parties susmentionnées conviennent de se réunir et d’échanger sur les éventuelles mesures d’adaptation.

Article 4.4) DENONCIATION DE L’ACCORD

4.4.a) Modalités

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas, les dispositions légales s’appliquent.

4.4.b) Effets de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

CHAPITRE 5 : PUBLICITE, DEPOT

Article 5.1) PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise et du futur CSE.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.

Article 5.2) DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par LR/AR ou par remise en main propre contre décharge à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Pont du Casse,

Le 16 Juillet 2019

En six (6) exemplaires originaux

Pour l’U.E.S DE SANGOSSE Pour la C.F.D.T.

M. Mme

Et/ou M.

Pour la C.F.E-C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Mme Mme