Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 au sein de Sonepar Sud-Ouest" chez S.S.O. - SONEPAR SUD OUEST (Siège)

Accord relatif aux Négociations Annuelles

Obligatoires 2022 au sein de Sonepar Sud-Ouest

ENTRE :

SONEPAR SUD-OUEST représentée par :

La S.A.S. SONEPAR SUD-OUEST, au capital de 3.228.265 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 300 188 778, dont le siège social est situé 2, rue Pablo Neruda – ZAC Madère – Immeuble Central Park – 33 140 Villenave d’Ornon, ci-dénommée après « l’Entreprise », représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat UNSA représenté par M.

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés les 28 Janvier et 24 Février 2022.

La Direction a exposé aux Délégués Syndicaux les éléments relatifs à la situation financière et commerciale de l’entreprise en 2021 qui a conduit à une augmentation significative du chiffre d’affaires par conséquence directe des effets de la crise sanitaire sur l’activité en 2021 avec un impact positif de l’EBIT de la société. Ces résultats ne sont pas encore à la hauteur de la moyenne du Groupe Sonepar, et nous demande par conséquent une vigilance permanente de nos coûts de structure.

Lors de ces réunions, les ambitions et les enjeux de Sonepar Sud-Ouest dans le cadre de sa stratégie de conquête de Sonepar France « Impact 2025 » ont été présentés. Le marché en 2022 s’annonce en progression de l’ordre de 3% à 5% en volume ajouté à un effet très fort de l’inflation des prix des fabricants influencés par l’augmentation du prix des énergies et des matières premières dans le contexte international chahuté. D’autre part, chez nos fabricants certains produits resteront encore cette année soumis à des pénuries notamment liées à de l’approvisionnement en composants électronique en provenance d’Asie. Le marché reste donc tendu et concurrentiel.

Sonepar Sud-Ouest s’est fixé un objectif ambitieux dont la réussite passera par une meilleure performance commerciale, la poursuite de la progression du taux de marge mais aussi une maitrise de ses coûts.

Des statistiques et analyses relatives à l’égalité professionnelle, au temps de travail et à l’évolution des rémunérations en 2021 ont aussi été présentées.

Il a été noté un effort spécifique réalisé depuis 3 ans sur le réajustement de certaines situations individuelles au regard d’une analyse par métier.

La Direction a rappelé les enveloppes distribuées au titre des augmentations de salaire en 2021 malgré le contexte économique, le montant de la prime de surperformance attribuée à Sonepar Sud-Ouest, ainsi que les primes challenge « bi-réseau » mises en place entre Septembre et Décembre 2021.

Il a aussi été rappelé le rééquilibrage entre la rémunération fixe et la rémunération variable appliqué en faveur des managers d’agence en janvier 2021 ainsi que les réajustements salariaux sur les salaires en dessous de la convention collective par application de la Garantie Annuelle d’Ancienneté 2021.

La Direction a expliqué la non-atteinte des critères ouvrant droit à de l’intéressement au titre de 2021, et a confirmé la volonté de Sonepar France de négocier un nouvel avenant pour 2022. Cet avenant fait l’objet d’une négociation concomitante. 

Article 1 : Revalorisations salariales

La Direction a proposé la mise en place d’une revalorisation salariale sur la base de 2,5% de la masse salariale des rémunérations fixes de Sonepar Sud-Ouest, par le biais de d’augmentations individuelles, à effet du 1er avril 2022.

Les salariés bénéficiaires seront les salariés ayant une ancienneté minimum de 2 ans en avril 2022.

Il a été noté qu’une attention particulière sera portée aux rémunérations les plus basses, notamment les collaborateurs des catégories Employés et Agents de maitrise, ainsi qu’aux salariés non augmentés depuis trois ans.

Les enveloppes seront calculées sur la base des collaborateurs présents au 31 décembre 2021.

Une attention sera aussi portée à ce que cette enveloppe soit répartie en même proportion sur les populations féminines et masculines au sein de Sonepar Sud-Ouest.

Article 2 : Temps de travail

La Direction de l’Entreprise a indiqué que pour l’année 2022, les collaborateurs au forfait jours bénéficieraient de 14 jours de RTT. Les autres collaborateurs hors forfait jours, bénéficieront de 12 jours de RTT.

Article 3 : Egalité Hommes Femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes a été signé en date du 21 décembre 2020.

Article 4 - Mesure en faveur des collaborateurs ayant une reconnaissance travailleurs handicapés

Il a été convenu que les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapés au sein de la Société se verraient attribués des chèques CESU d’une valeur de 500 € brut en 2022 par application du présent accord sous réserve qu’ils en formulent la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute nouvelle déclaration en tant que travailleur handicapé d’un collaborateur avant le 31 décembre 2022 lui ouvrira le même droit, sans proratisation de la somme énoncée ci-dessus.

Article 5 – Forfait « Mobilités durables »

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, il a été convenu d’attribuer pour l’année 2022 uniquement, une indemnité exonérée de cotisations, à hauteur de 300€ aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prise en charge concerne les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

L’attribution du dit forfait se fera sur demande formulée avant le 30 novembre 2022 (pour un versement avant la fin de l’année civile 2022) et sera conditionnée :

• par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié devra être en mesure de fournir à l'employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation régulière et effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

• Au fait d’être salarié en CDI à la date du 30 novembre 2022

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent être concernés par ce forfait.

Le forfait ne fera l’objet d’aucune proratisation liée au temps de présence pour les salariés exigibles

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de l’exercice 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Aux termes des échanges, les deux parties considèrent que les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont abouti à un accord général sur les thèmes abordés.

Fait à Villenave d’Ornon, le 21 mars 2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical « UNSA »