Accord d'entreprise "Avenant à l'annexe VI de l'accord d'adaptation du 14/12/2018 Accord collectif d'entreprise "remboursement frais de santé" ensemble du personnel" chez GOBE (Siège)

AVENANT à L’ANNEXE VI de l’Accord d’adaptation du 14 Décembre 2018

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE »

ENSEMBLE DU PERSONNEL

DEFINITION DES PARTIES

Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 MONTROUGE, représentée par , Président,

D'une part

Et les Organisations Syndicales suivantes :

, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,

, en sa qualité de Délégué syndical CGT,

D'autre part

PREAMBULE

Cet avenant est le résultat de négociations intervenues entre les parties signataires, suite à l’augmentation, à compter du 1^er janvier 2020, de 8% du taux de cotisation global au régime de remboursement des frais de santé.

Par le présent avenant, les parties entendent définir la répartition de cette augmentation, le temps de renégocier un accord spécifique pour Gobé.

ARTICLE 1 : OBJET

Comme prévu à l’article « 4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation » de l’annexe VI de l’accord susmentionné, l’augmentation de cotisation sera prise en charge dans la limite d’une augmentation du taux de 5% selon la répartition suivante :

• 60% par l’employeur, 40% par le salarié.

Au-delà, l’augmentation de cotisation, soit 3%, sera prise en charge selon la répartition suivante :

• 50,8% par l’employeur, 49,2% par le salarié.

La nouvelle répartition sera pour l’année 2020 :

• Part patronale : 69%

• Part salariale : 31%

L’objectif étant, avec un retour à l’équilibre, de revenir à une répartition de 70% par l’employeur, 30% par le salarié.

ARTICLE 2 : ORGANISME GESTIONNAIRE

La gestion du régime collectif mutuelle sera assurée par GRAS SAVOYE.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2261 et suivants du Code du travail et se substitue, à ce titre, à toutes autres dispositions antérieures portant sur le même objet.

Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé, à tout moment, à la demande d'une ou plusieurs parties à la signature. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, l'avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montrouge, le 23/12/2019

Pour la société GOBE Pour les Organisations Syndicales

CFDT : (Déléguée syndicale)

Président

CGT : (Délégué syndical)