Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise "Remboursement Frais de santé ensemble du personnel"" chez GOBE (Siège)

AVENANT à l’annexe VI de l’Accord d’adaptation du 14 décembre 2018

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE ENSEMBE DU PERSONNEL »

Entre la Société GOBE, société par actions simplifiées au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095 et dont le Siège Social est situé 53/55 Boulevard Romain Rolland 92120 MONTROUGE représentée par;

D’une part

Et les Organisations Syndicales suivantes :

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

La Société révise partiellement l’annexe VI de l’accord d’adaptation du 14 décembre 2018 « Accord Collectif d’entreprise « Remboursement Frais de santé ensemble du personnel » et ses avenants du du 23 décembre 2019 et du 25 juin 2020.

ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent avenant est le résultat de négociations intervenues entre les parties signataires pour :

• définir un régime qui serait équilibré en 2021 avec une baisse des cotisations pour la partie salariés + enfants et une hausse pour la partie Conjoints facultatifs.
• Cet avenant prévoit également la répartition des cotisations pour 2021 entre l’employeur et le salarié. Cette répartition n’est valable que si le PMSS 2021 reste au même niveau que celui de 2020 ce qui au jour de la signature de l’avenant est probable.
• Par ailleurs, cet avenant ne peut tenir compte de toute taxe additionnelle que l’assureur pourrait être amené à mettre en place suite à la pandémie liée à la COVID 19.

LE REGIME 2020 DE REPARTITION DES COTISATIONS

Cotisation Globale Salarié + enfant(s) :	3,37 % PSS = 115,52€ / mois
Part du Salarié	35,81 € = 31%
Part de l’Entreprise	79,71 €= 69%

Conjoint Facultatif :

1,45 % PSS = 49,71 € / mois

SERA REMPLACE EN 2021 (si le PMSS reste au même niveau qu’en 2020) :

Salarié + enfant(s) :	3,15 % PSS = 107,98€ / mois
Soit - 7,54 € / mois
Répartis pour 30% (2,26€) pour le salarié et 70% (5,28 €) pour l’entreprise
Salarié + enfant(s) :	33,55€	= 31%
Pour l’employeur	74,43 €	= 69%

Conjoint Facultatif :

1,62 % PSS

55,53€ / mois

Soit + 11,7%

ARTICLE 2 : ORGANISME GESTIONNAIRE :

La gestion du régime collectif mutuelle reste assurée par .

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET :

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1^er Janvier 2021.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261 et suivants du Code du Travail et se substitue, à ce titre, à toutes autres dispositions antérieures portant sur le même objet. L’avenant est prévu pour une durée de 3 ans. Cependant les résultats financiers du régime de frais de santé seront présentés chaque fin d’année et leurs évolutions pourront amener les parties à se revoir avant l’échéance prévue.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à échéance annuelle dans le cadre d’une réunion organisée avec les membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DENONCIATION/REVISION :

Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du Travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé, à tout moment, à la demande d’une ou plusieurs parties à la signature. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 : PUBLICITE/DEPOT :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Antony, le 1^er décembre 2020

Pour la Société GOBE Pour les Organisations Syndicales

CFDT :– Déléguée Syndicale
DRH

CGT : - Délégué Syndical