Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la mise en place du compte épargne temps en date du 20/12/2019" chez

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 DÉCEMBRE 2019

(Annexé à l’accord d’entreprise du 14 juin 2010)

Conclu entre :

L'Agence d'Urbanisme, de Développement et de Prospective de la Région de Reims, représentée par le Président et le Directeur dûment habilités

D'une part,

Et :

L’élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique

D'autre part.

Ensemble, dénommées « les Parties »

PREAMBULE :

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis décembre 2022 pour échanger sur les incidences négatives de la mise en place du CET depuis le 1^er janvier 2020, par accord d’entreprise du 20 décembre 2019, et entrevoir des solutions de nature à y mettre un terme dans le respect des intérêts et droits des salariés.

En effet, les Parties se sont accordées sur les constats et objectifs suivants :

• Le CET n’a pas pour objet – et ne doit pas avoir pour effet - de restreindre le droit au repos effectif des salariés, la prise de congés et de récupérations devant être la règle prioritaire ;

• Et que suite à la mise en place du CET, il a pu être constaté que la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2019 s’est accompagnée d’un accroissement conséquent des congés/repos non pris.

Compte tenu de la volonté des Parties de préserver le droit au repos des salariés ainsi que l’articulation vie professionnelle/vie privée, outre la nécessité de ne pas placer l’Agence en situation de difficulté du fait de provisions financières qui s’imposent au titre de l’exécution de l’accord CET et qui excèdent les capacités budgétaires prévisionnelles de l’Agence,

IL EST CONVENU, SUITE AUX NÉGOCIATIONS INTERVENUES, DES MODIFICATIONS SUIVANTES :

• L’article 9 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Il trouvera définitivement et automatiquement son terme le 31 mars 2023, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 qui cesseront de produire effet le 31 décembre 2025 afin d’éviter que les salariés ne soient contraints d’utiliser et liquider leur CET individuel dans un délai particulièrement restreint.

En conséquence, tous les CET ouverts en exécution du présent accord devront avoir été liquidés/clôturés au plus tard le 31 décembre 2025 ».

Cette modification annule et remplace l’ensemble des stipulations originelles de l’article 9 de l’accord du 20 décembre 2019.

• L’article 10 « Dénonciation » est supprimé, celui-ci n’ayant plus d’objet.

Les autres stipulations de l’accord CET du 20 décembre 2019, annexé à l’accord d’entreprise du 14 juin 2010, restent inchangées.

DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Le 23 mars 2023

A Reims

Pour l’Agence d’Urbanisme En qualité d’élu

titulaire du CSE