Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Conclu entre :

L'Agence d'Urbanisme, de Développement et de Prospective de la Région de Reims, représentée par son Directeur, dûment habilité

D'une part,

Et :

L’élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique

D'autre part.

PREAMBULE :

Est conclu un accord de mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET,

• les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Agence vers un nouvel employeur.

ARTICLE 1 - OBJET

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre à l’ensemble des salariés en CDI :

•d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite,

• de racheter des annuités de retraite manquantes dans le cadre de l’article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié engagé en contrat à durée indéterminée ayant acquitté sa période d’essai et ayant une ancienneté minimum de 4 mois au sein de l’Agence peut bénéficier du CET mis en place par le présent Accord.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Tous les salariés visés à l'article 2 du présent accord peuvent ouvrir un CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 4, que le salarié entend affecter au CET.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié dans les conditions fixées à l’article 6.3.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments temporels et/ou monétaires suivants :

4.1. Alimentation en temps

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• la 5ème semaine de congés payés non prise à la date du 31 mai de l’exercice de référence, soit 5 jours ouvrés maximum ;

• Tous congés conventionnels supplémentaires ;

• 10 jours de repos compensateur de remplacement par an.

Le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant la prise effective de quatre semaines de congés payés par an, lesquelles ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’un crédit au CET.

En tout état de cause, les jours de repos peuvent être portés en compte par le salarié dans la limite d’un plafond global de 80 jours qui se décompose de la manière suivante :

• 30 jours ouvrés de congés payés légaux et conventionnels ;

• 50 jours de repos compensateur de remplacement.

4.2 Alimentation en numéraire

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments monétaires suivants :

• tout ou partie des primes de 13ème mois, de vacances et d’hiver, perçues par le salarié,

• de tout ou partie des primes exceptionnelles que pourrait avoir perçu le salarié.

4.3 Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service administratif de l’Agence.

Dans tous les cas, le formulaire devra être déposé avant le 10 du mois pour prise en compte.

ARTICLE 5. GESTION DES DROITS

5.1 Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Si le CET fait l’objet d’apport d’éléments monétaires, alors ces derniers devront être convertis en jours selon la formule suivante :

Nombre de jours épargnés = Montant brut des sommes épargnées

Taux de salaire journalier (brut / 30)

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

5.2 Valorisation de l’épargne temps

Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur lors de son utilisation.

Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule indiquée à l’article 5.1.

5.3. Information des salariés sur l'état de leur CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés chaque année, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye de décembre, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.

ARTICLE 6. UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour développer un projet personnel (congés),

• engager une action de longue durée (formation),

• favoriser un passage à temps partiel dans les conditions visées ci-après,

• anticiper un départ en retraite,

• racheter des annuités de retraite manquantes dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels, ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération :

• ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte ;

• ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

6.1 Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

6.1.1 Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

- le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

- le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 du Code du travail,

- un congé exceptionnel pour convenance personnelle avec l’accord de la Direction.

Il peut également rémunérer :

• des congés formation pour toute période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail ;

• tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R1225-14 du Code du travail ;

• pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.

Si l’Agence envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET, elle lui notifiera celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis, à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifiera à l’Agence dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis, à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.

6.1.2 Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé devra y être autorisé par la Direction de l’Agence après qu’il l’en ait informé par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet, dans le respect des délais légaux qui pourraient trouver application pour le congé en cause.

A défaut de délai légal, tel étant notamment le cas du congé pour convenance personnelle, la demande devra être adressée à la Direction de l’Agence au moins 2 mois avant le premier jour de congé souhaité. 

S’agissant du Congé parental d’éducation, passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, il sera automatiquement fait droit à la demande du salarié si celle-ci a bien été adressée à l’Agence dans le respect des délais légaux de prévenance.

La Direction de l’Agence adressera une réponse écrite au salarié, son silence ne pouvant pas valoir acceptation. La prise de congé est donc subordonnée à l’accord express et écrit de la Direction de l’Agence.

La Direction pourra, pour des raisons d’organisation, refuser la demande du salarié concerné – à l’exception d’une demande formulée dans le cadre du congé parental. La décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Il est rappelé qu’un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Les salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, seront au plus au nombre de 2.

6.1.3 Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé :

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée « indemnité compensatrice ») est calculée conformément à l’article 5.2.

En tout état de cause « l’indemnité compensatrice » versée ne pourra être supérieure au salaire qu’aurait réellement perçu le salarié s’il avait effectivement travaillé.

b) Versement de l’indemnité compensatrice :

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait continué à travailler.

A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un départ anticipé à la retraite.

c) Régime social et fiscal de l’indemnité compensatrice :

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature de salaire.

En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

6.1.4 Statut du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Il en résulte :

• que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de loyauté et l’obligation de discrétion,

• que le salarié est toujours pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

6.2 Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5ème semaine de congés.

Cette demande pourra être effectuée une fois par an et devra intervenir au plus tard le 10 octobre de chaque année.

La demande sera formalisée par la voir du « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé accompagné des justificatifs nécessaires.

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 5.2. Elle sera versée à l’issue d’un délai de prévenance de 3 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

6.2.1 Conditions de monétisation des jours du CET

Les situations dans lesquelles le salarié peut solliciter une monétisation de ses jours de CET, sont les suivantes :

• mariage, conclusion d'un Pacs,

• naissance ou adoption d'un 3e enfant,

• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,

• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

• situation de surendettement,

• création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).

6.2.2 Régime social et fiscal de l’indemnité financière

L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 6.1.3.

6.3 Autres utilisations du CET

Le salarié peut également utiliser ses droits CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes.

Le salarié pourra également faire un don de jours à un salarié de l’Agence, dès lors que le don est en faveur d’un salarié :

• qui assume la charge d’un(e) conjoint(e), d’un(e) pacsé(e), d’un(e) ascendant(e) ou d’un(e) enfant âgé de moins de vingt ans ;

• atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans ce cas, le salarié devra adresser une demande à la Direction de l’Agence en ce sens, précisant le nom, prénom du bénéficiaire et le nombre de jours dont il/elle souhaite faire don.

Dans une telle hypothèse, le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application des dispositions précitées bénéficie du maintien de sa rémunération durant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Pour l’ensemble des cas d’utilisation visés, salarié devra en faire la demande par « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

ARTICLE 7 - LIQUIDATION DU CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

7.1 Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer.

Par ailleurs, il pourra solliciter une liquidation anticipée, en cas :

• de mariage (ou conclusion d’un PACS),

• de la naissance ou adoption d’un 3^ème enfant,

• de divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;

• d’invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• de décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• de surendettement ;

• de création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;

• d’acquisition, de travaux d'agrandissement, de remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale du salarié.

Il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5è semaine de congés payés.

Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

7.2 Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

• soit demander la transmission de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis vers le CET de son nouvel employeur.

Le montant des droits transférés dans le CET du nouvel employeur est calculé conformément à l’article 5.2.

• A défaut de dispositions conventionnelles de nature à permettre le transfert des droits vers un nouvel employeur, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

7.3 Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un bilan de son application sera engagé au plus tard 15 mois après son entrée en vigueur.

Au regard du bilan de son application, les Parties pourront décider, le cas échéant, d’envisager sa révision.

ARTICLE 9 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est rappelé qu’une telle dénonciation portera sur la totalité de l’accord, lequel constitue un tout indivisible.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par l’Agence, étant précisé qu’en cas de difficultés d’accès l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en version papier.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le

A Reims

Pour l’Agence En qualité d’élu titulaire du CSE