Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La Congrégation des Sœurs des Sacrés Coeurs dont le siège social est situé 1 rue Gouvion à La Roche Sur Yon (85000)

Représentée par agissant en qualité d’économe provinciale,

Ci-après dénommée la Congrégation

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

M. , délégué syndical CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Compte tenu de la diversité des établissements gérés par la Congrégation, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est allouée à certains salariés ne pouvant prétendre à la prime dite COVID.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements suivants :

• Maison des Sœurs Ainées, Maison-Mère à Mormaison (85260)

• Maison des Sœurs Ainées, Epiardière aux Brouzils (85260)

• Maison Esther Blé, Les Brouzils (85260)

• Communauté de la Porte du Parc, Coutances (50200)

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de :

• 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus

• 500 euros pour l’établissement de Coutances – La prime de base de l’établissement de Coutances est réduite pour tenir compte des différences dans l’investissement demandé à chaque salarié en fonction du site (pas de confinement en chambres sur le site de Coutances)

Le montant de la prime est de 100 % pour les salariés ayant effectué au moins 228 h sur la période. Elle est de 50% pour les salariés ayant travaillé effectivement entre 152 h et 227 h. Aucune prime n’est versée pour les salariés ayant effectué moins de 151 h sur la période.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Pour souci d’équité, les salariés de la Porte du Parc à Coutances qui ne peuvent bénéficier du dispositif propre aux ESMS (La Porte du Parc n’a pas d’autorisation en tant qu’ESMS), le présent accord d’entreprise permet un versement à ces salariés dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ouvrant ainsi droit aux exonérations sociales et fiscales.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime en fonction de leur durée de travail effective selon les modalités précisées ci-dessus.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• Les jours d’absence suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés qui de par leur fonction n’ont pas été amenés à exercer leur activité dans des services impactés par cette épisode d’épidémie percevront 75 % de la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en deux fois. Une provision sera versée sur la paie du mois de juin et le solde sur la paie du mois de juillet.

La prime relative au site de Coutances sera versée en juillet ou au plus tard au 31 août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord, sauf en ce qui concerne le groupe de salariés de la Porte du Parc à Coutances pour lequel un examen de la situation sera nécessaire.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires La Congrégation) procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

La Congrégation remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Roche sur Yon, le 20 juillet 2020

Pour la Congrégation Pour la CFDT

Econome Provinciale Délégué Syndical