Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat" chez SEMIN (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

ENTRE

La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 018 500 euros, dont le siège social est situé 1A RUE DE LA GARE – 57920 KEDANGE SUR CANNER, ci-après représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, seul syndicat représentatif à la date des présentes,

d’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.

En revanche, les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

Elle est fixée à 200 euros brut.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 avec le salaire habituel et sera indiquée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée et suivi de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le seul objectif cité en objet et prend fin après conclusion de l’acte.

Révision de l’accord

La révision du présent accord peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires du présent texte.

• à l’issue du cycle électoral : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties et selon les modalités suivantes :

• chaque partie pourra demander la dénonciation de tout ou une partie de l’accord, et ce, par lettre recommandée.

• en cas de difficultés d’application de l’accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à lui apporter.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des parties signataires, employeur ou salariés, une des parties intéressées peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage.

Article 5 Dispositions générales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Communication

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de tout(e) salarié(e) qui en ferait la demande au siège.

Dépôt et Publicité

La direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direccte sur le support électronique dédié et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

A Kédange sur Canner,

Le 14/03/2019.

Pour la CFDT, Pour la Direction,