ACCORD DE TRANSITION

ENTRE

L’ADAPEI VAR MEDITERRANEE, dont le siège est situé rue Ambroise Paré 83160 La Valette du Var, représentée par le Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Pour les établissements de l’Adapei :

• CGT :

• FO :

Pour les établissements transférés de l’Entraide Protestante de Toulon :

• CGT délégué syndical,

• CFDT  délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci d’assurer la pérennité et le développement des établissements, la branche complète d’activités de l’Association Entraide Protestante de Toulon a été transférée à l’Adapei var-méditerranée au 1er janvier 2018.

Cette opération s’étant traduite par le transfert d’une entité économique autonome comprenant habilitations et agréments, tous les contrats de travail en cours au sein de l’Association Entraide Protestante de Toulon ont été transférés au 1^er janvier 2018 à l’Adapei var-méditerranée en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A cette même date, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs d’entreprises conclus par l’Entraide Protestante de Toulon ont été automatiquement mis en cause.

Dans ce contexte, afin de favoriser l’harmonisation de fonctionnement entre les différents établissements de l’adapei var-méditerranée et garantir une équité de traitement entre professionnels pendant la période de transition, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation en définissant les conditions d’adoption progressive des accords en vigueur au sein de l’Association d’accueil.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de transition a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés du Foyer de jeunes travailleurs situé 11 place d’Armes 83 000 Toulon de Toulon dont le contrat de travail a été transféré au sein de l’Adapei à compter du 1^er janvier 2018 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail pendant la période de survie des accords d’entreprise de l’Association transférée.

Les orientations du projet d’établissement de cet établissement, tournées vers des logiques d’insertion du public, renforcent la dimension d’accompagnement socio-éducatif de l’activité, qui devient par conséquent proche de l’activité principale de l’Association, pour laquelle est appliquée aux salariés la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Dans ce contexte le maintien spécifique de la convention FJT ne se justifie plus.

Afin de permettre une gestion harmonisée de cet établissement en année pleine, l’application de la convention CCNT 66 sera effective au 1^er janvier 2019.

Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des salariés actuellement en poste au sein du foyer de jeunes travailleurs, ainsi qu’à ceux qui seront embauchés après la signature de l’accord.

Article 3 : Modalités de reclassement de la convention FJT vers la CCNT 66

Les salariés du foyer de jeunes travailleurs conserveront lors de leur reclassement sur la CCNT 66 le salaire brut acquis contractuellement au 31 décembre 2018. Le calcul du salaire de référence intégrera au 12^ème le 13^ème mois perçu selon les dispositions de l’article 16.6 de la convention collective actuellement en vigueur.

Les salariés du FJT seront reclassés :

• Pour les cadres sur le coefficient de la grille de l’annexe 6 correspondant à leur fonction

• Pour les non-cadres sur le coefficient de la grille des annexes 5 ou 10 correspondant à leur fonction

Le reclassement tiendra compte de l’Avenant n° 47 du 29 mars 2018 relatif à la rémunération au sein des FJT.

Une indemnité différentielle sera versée en cas d’écart entre le salaire brut acquis contractuellement au 31 décembre 2018 et le salaire de la grille d’affectation, et ce temps que l’écart perdura.

Les salariés bénéficieront ensuite de la progression d’ancienneté inhérente à leur grille d’affectation.

L’ancienneté retenue pour le calcul des droits conventionnels est définie comme suit :

• Reprise de l’ancienneté plafonnée à 5 ans pour le calcul des congés conventionnels,

• Reprise de l’ancienneté à 100 % pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié du FJT afin de formaliser les engagements pris dans le présent article.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 mars 2019.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Fait à La valette du Var, le 18 décembre 2018 en 6 exemplaires.

Pour l’Adapei var méditerranée,

Le directeur général

Les organisations syndicales :

Pour les établissements transférés de l’Entraide Protestante :

CGT, CFDT,

Pour l’Adapei va-méditerranée :

CGT, FO,