ACCORD DE TRANSITION ANTICIPE

ENTRE

L’Association Adapei var-méditerranée, code APE 8810A dont le siège social se situe Parc Valgora, l’Impérial B 199 rue A. PARE 83160 LA VALETTE-DU-VAR, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 300 586 179, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur général,

L’association VERDON ACCUEIL dont le siège social se situe 660 Chemin du Lac 83560 SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 302 136 262, représentée par son Président

ET

Madame expressément mandatée par l’organisation syndicale CFDT du Var,

Sous réserve de l’approbation du projet d’accord par la majorité des salariés, qui seront consultés le 15 juillet 2019 (le procès-verbal de la consultation du personnel sera joint au présent accord),

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci d’assurer la pérennité et le développement de son EHPAD, l’activité de l’Association VERDON ACCUEIL sera transférée à l’Adapei var-méditerranée au 4 juillet 2019, sous réserve de l’approbation des AGE des Associations respectives les 1^er et 3 juillet 2019.

Cette opération se traduira par le transfert d’une entité économique autonome comprenant habilitations et agréments, tous les contrats de travail en cours au sein de l’Association VERDON ACCUEIL seront transférés à l’Adapei var-méditerranée en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A cette même date, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs d’entreprises conclus par l’Association VERDON ACCUEIL seront automatiquement mis en cause.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation en définissant les conditions d’adoption progressive des accords en vigueur au sein de l’Association d’accueil.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de transition a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l’Association VERDON ACCUEIL dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’Adapei à compter du 4 juillet 2019 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail pendant la période de survie des accords d’entreprise de l’Association transférée.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association VERDON ACCUEIL qui seront transférés à l’Adapei au 4 juillet 2019 ainsi qu’à ceux qui seront embauchés après la signature de l’accord.

Article 2 : Recensement des accords d’entreprise

Les accords suivants ont pu être recensés comme actuellement en vigueur :

a) au sein de l’Adapei var-méditerranée :

- Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit,

- Accord du 17 juillet 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017,

- Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération,

- Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps,

- Accord du 20 février 2014 relatif au droit d’expression des salariés,

- Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés,

- Accord NAO du 19 septembre 2018 et notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail,

- Avenant n°4 du 13 juillet 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe,

- Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 décembre 2019,

b) au sein de l’établissement qui sera transféré à l’Adapei var-méditerranée par l’Association VERDON ACCUEIL:

- Accord d’entreprise en date du 18 Juin 2004 modifié par un avenant de révision du 26 Février 2018 est en vigueur,

Article 3 : Application anticipée des accords Adapei pendant la période de transition

Suite au transfert de l’activité de l’Association VERDON ACCUEIL à l’Adapei var-méditerranée, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement transféré sont remis en cause à partir du 4 juillet 2019.

Du fait d’une intégration en cours d’année civile et dans un souci d’harmonisation progressive des dispositions collectives, les parties conviennent de l’application aux salariés issus de l’Association VERDON Accueil des accords suivants :

• Au 4 juillet 2019 :

  • Accord du 17 juillet 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

  • Accord du 30 septembre 2016 relatif au contrat de génération,

  • Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps,

  • Accord du 20 février 2014 relatif au droit d’expression des salariés,

  • Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés,

  • Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 décembre 2019,

• Au 1^er janvier 2020 :

  • Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit,

  • Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017,

  • Avenant n°4 du 13 juillet 2017 à l’accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe,

  • Accord NAO en cours de validité.

Ces accords se substitueront à ceux actuellement en vigueur au sein de l’Association VERDON ACCUEIL, recensés dans l’article 2b ci-dessous, et primeront sur les éventuels usages ayant attrait au même objet.

A l’issue de la période de transition, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’Adapei var-méditerranée s’appliqueront à titre exclusif à tous les salariés de l’association, quel que soit leur établissement d’origine.

Article 4 : Convention collective

L’Adapei var-méditerranée applique, pour sa branche personnes âgées, la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cette convention collective sera par conséquent appliquée aux salariés transférés de l’Association VERDON ACCUEIL. La fusion intervenant en cours d’année, le transfert vers la CCNT 51 s’opérera le 1^er janvier 2020.

L’ensemble des éléments constitutifs du salaire contractuel des salariés sera repris et transposé sur les grilles de la CCNT 51 correspondant à l’emploi occupé. Un avenant au contrat de travail venant préciser les conditions de cette transposition sera proposé à chaque salarié.

L’Adapei var-méditerranée étudiera en outre la faisabilité d’intégrer dans l’assiette de rémunération des salariés présents au jour de la fusion tout ou partie de certaines dispositions non contractuelles telles que la prime forfaitaire annuelle équivalent à un mois de salaire au SMIC.

Article 5 : Instance représentatives

La modification de la situation juridique de l’association, et particulièrement son rattachement opérationnel à l’une des directions de territoire de l’Adapei, entrainera la fin des mandats des représentants du personnel de Verdon Accueil.

Le CSE de l’Adapei deviendra par conséquent l’instance unique de représentation des salariés.

Toutefois, afin de préserver un lien de proximité avec les salariés de l’EHPAD, et permettre la pleine expression des attentes du terrain, est prévue la mise en place d’un référent de proximité sur le site de Saint Julien.

Ce dernier constituera un relai d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Acteur à part entière du dialogue social, le référent de proximité aura pour mission :

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ;

• D’être pour les salariés des intermédiaires relayant auprès de la direction ou de la DRH leurs questions, difficultés ou attentes ;

• Participer au soutien des salariés par l’écoute ;

• Observer et analyser les signaux sociaux de l’établissement ;

• Tenir des permanences régulières sur les établissements ;

• Réaliser, sur demande du CSE, des missions déléguées par la commission santé sécurité et conditions de travail sur le site dont il est référent, et assurer une veille générale sur ces questions, traduite par de la prévention ou des actions concrètes.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et conditions suspensives

Le présent accord entrera en vigueur seulement en cas de :

- De réalisation effective de l’évènement qui le sous-tend, à savoir la fusion entre les associations VERDON ACCUEIL et Adapei var-méditerranée.

- D’approbation du projet d’accord par la majorité des salariés, qui seront consultés le 15 juillet 2019,

Si ces conditions cumulatives sont remplies, l’accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 4 juillet 2019, pour une durée déterminée de 15 mois. Il cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 3 octobre 2020.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La valette du Var, le 28 juin 2019 en 6 exemplaires.

Pour l’Adapei var méditerranée,

Directeur Général

Pour l’Association VERDON ACCUEIL

Président

Les organisations syndicales :

Madame expressément mandatée par l’organisation syndicale CFDT du Var