ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ENTRE

L’Adapei var-méditerranée, dont le siège social est situé Parc Valgora, l’Impérial B 199 rue A. PARE 83160 LA VALETTE-DU-VAR, représentée par représentée par Monsieur en qualité de Directeur général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT :

• FO :

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Compte tenu de la spécificité des professions de notre secteur d’activité, de la croissance externe que connait l’association à travers les différentes reprises d’associations ainsi que le cadre fixé par les conventions collectives applicables dans l’association, les parties conviennent d'adapter la périodicité de l’entretien professionnel ainsi que les modalités d’appréciation pour l’ensemble des salariés.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei var-méditerranée : CDI et CDD quel que soit leur temps de travail.

Article 2 : périodicité de l’entretien professionnel

• Pour les salariés embauchés avant le 6 mars 2014

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 6 ans maximum à compter de mars 2014, puis la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans maximum à compter du 1^er avril 2020.

• Pour les salariés embauchés entre le 6 mars 2014 et le 31 mars 2017

Un entretien professionnel minimum est réalisé entre la date d’embauche du salarié et le 31 mars 2020.

• Pour les salariés embauchés après le 1^er avril 2017

La périodicité de l’entretien professionnel est de 3 ans maximum à compter de la date d’embauche du salarié.

La politique associative prévoit qu’un entretien d’évaluation et de progrès se déroule, sauf exception, chaque année. L’association recommande et forme les managers afin que soit combiné l’entretien professionnel à l’entretien d’évaluation et de progrès, par souci de simplification et de cohérence. Ces deux entretiens font systématiquement l’objet d’une traçabilité spécifique sur un support distinct, dont une copie est remise au salarié.

Il demeure une préconisation associative de réaliser les entretiens professionnels chaque année, pour l’ensemble des salariés. L’employeur s’engage par ailleurs à faire un reporting annuel au CSE concernant la tenue de ces entretiens.

En outre, un salarié détenteur d’un projet professionnel pourra solliciter à tout moment un entretien professionnel auprès de sa hiérarchie afin d’évaluer la faisabilité d’un accompagnement associatif. Le cas échéant, les possibilités d’évolution professionnelle ainsi que les conditions de mise en œuvre de sa formation (co-engagement, mobilisation/abondement du CPF…) seront définies de manière concertée.

Les salariés ayant obtenu une certification ou une qualification en mobilisant des dispositifs tels que le CPF de Transition ou la VAE pourront, à leur demande, bénéficier d’un entretien professionnel avec leur direction et/ou le service RH afin d’évoquer les possibilités d’évolution professionnelle au sein de l’Association.

Enfin, les salariés bénéficiaires de la formation Cléa ou Cléa numérique pourront solliciter un entretien professionnel à la fin de leur parcours.

L’association fixe la date des entretiens. Ils ont lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l’association. Si l’entretien se déroule en dehors des horaires habituels du salarié (exemple pour les salariés de nuit), le temps consacré à l’entretien constitue du temps de travail effectif.

Par ailleurs, à l’issue d’une période d’absence pour congé maternité, congé parental d’éducation, congé parental à temps partiel, congé de soutien familial, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affection de longue durée ou mandat syndical, les salariés pourront demander à bénéficier d’un entretien professionnel antérieurement ou concomitamment à leur reprise d’activité. L’employeur s’engage à ce que tous les salariés qui font cette demande voient leur entretien planifié dans les 15 jours suivants leur demande.

Si le salarié ne formule pas de demande à ce sujet, l’employeur proposera systématiquement aux salariés un entretien professionnel lors de leur reprise du travail.

Article 3 : modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié

Tous les 6 ans au plus tard, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ce bilan est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 années passées dans l’association :

• Bénéficié du nombre d’entretien professionnel défini à l’article 2 du présent accord ;

ET

Suivi au moins une action de formation non obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences ;

OU

Bénéficié d’une progression d’échelon non mécanique, soit par l’activation d’une disposition conventionnelle (exemple article 39 pour la CCN66) soit par une promotion.

Il est rappelé que le non-respect d’au moins deux des critères ci-dessus au terme de la période de bilan donne lieu à une contrepartie pour le salarié définie par la loi.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2023.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 15 novembre 2019.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs au sein de l’association dans les matières qu’il traite.

Article 5 : Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Le présent accord et ses éventuels avenants pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la direction, lors d’une réunion où les signataires des accords substitués pourront s’assurer de leur bonne application.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’association.

Fait à La valette du Var, le 6 novembre 2019 en 5 exemplaires.

Pour l’Adapei var méditerranée,

Directeur Général

Les organisations syndicales :

pour la CGT pour FO