Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagament du temps de travail" chez LECTRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LECTRA et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07520018987
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : LECTRA
Etablissement : 30070230500255 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-01-24)
avenant à l'accord relatif à l'organisation du service SPARC (2021-03-08)
accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail (2021-01-08)
Accord Aménagement du temps de travail (2022-01-24)
accord collectif d'entreprise mise en place d'un régime de travil en 2*8 (2022-05-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-28
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ENTRE LA DIRECTION de LECTRA S.A représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, d’une part, Et Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par, délégué syndical, SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale, d’autre part, |
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PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 et à l’issue des deux premières réunions qui ont eu lieu les 13 et 20 janvier 2020, un accord a été trouvé concernant l’aménagement du temps de travail à Lectra.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenues des dispositions suivantes.
Article 1 :
A compter du 1er février 2020, il est convenu de laisser aux salariés soumis à un horaire de 35 heures en moyenne par semaine la possibilité de bénéficier d’un assouplissement dans la définition des plages horaires de travail.
Cet assouplissement pourra donner lieu, avec l’accord préalable de la hiérarchie, à des « arrivées retardées » ou des « sorties anticipées », dans le respect de la durée hebdomadaire de travail applicable dans l’entreprise, et dans la limite de 6 fois par année de référence (le nombre de 6 par année civile n’est pas cumulatif avec les veilles de fêtes de fin d’année).
La Direction tient à rappeler que cet assouplissement n’est pas cumulatif et ne peut en aucun cas donner lieu à des journées entières d’absence par le cumul avec des demi-journées de repos (CP, RTT ou autres).
La Direction accepte cependant le cumul d’une arrivée retardée et d’une sortie anticipée, sous réserve de l’accord de la Direction et du respect d’un délai de prévenance par le salarié concerné, fixé à une semaine, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er février 2020. Il cessera donc automatiquement et sans formalité de produire tout effet au 31 janvier 2021.
Article 3 :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Lectra S.A définis dans l’article 1 ci-dessus et à l’ensemble de ses établissements.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 4 :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) .
Fait à Cestas, le 28 janvier 2020, en 5 exemplaires.
Signature Signatures
(SNA Unsa)
Directeur Ressources Humaines France
(CFDT)
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