Accord salarial 2020

ENTRE

LA DIRECTION de LECTRA SA représentée par ,

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Lectra SA,

d’une part,

Et

LES organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par , délégué syndical,

SNA - affilié UNSA, représentée , déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2020, engagée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, cinq réunions ont été organisées les 13, 20, 28 janvier et les 6 et 10 février 2020.

Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties.

Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2020.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2020

Champ d’application de l’accord

Les collaborateurs LECTRA S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2019, et être présents au jour de la signature du présent accord.

Par ailleurs, leur rémunération annuelle [(salaire fixe mensuel x 12) + (variable à objectif atteint)] doit être strictement inférieure à 65.000 € bruts par an.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LECTRA SA et affectés aux établissements de :

• Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,

• Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,

• Lectra – 10 rue Pergolèse – 75 016 PARIS

• Lectra – Espace Performance – 2, place Michel Ange, bâtiment C – 49 300 CHOLET,

• Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,

sous réserve des conditions et modalités définies ci-dessus.

Augmentation collective

Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2019, seront augmentés de 1,2 % à effet du 1er janvier 2020, avec un talon minimum de € 480,00 bruts par an.

Tickets restaurant

La valeur nominale actuelle des tickets restaurants Lectra s’élève à :

• 10.50 € à Paris,

• 8.80 € en Province.

Ces tickets restaurant sont financés à 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur. Depuis le 1^er octobre 2019, ils ont été dématérialisés.

Les collaborateurs bénéficiant de ce dispositif utilisent donc dorénavant une carte qui simplifie le travail administratif et assouplie les modes de dépenses pour les bénéficiaires.

A compter du 1^er avril 2020, nous proposons de revaloriser les tickets restaurant et d’uniformiser la valeur quelle que soit la localisation des bénéficiaires.

La valeur nominale sera portée à 11.10 €

ARTICLE 2 : ABSENCES REMUNEREES

Extension du congé enfant malade au parent malade

Au sein de Lectra, il est accordé au collaborateur dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade, un congé rémunéré pendant une durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Ces jours d’absence doivent être justifiés par la fourniture d’un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant et du caractère indispensable de la présence constante d’un parent à ses côtés.

Ces jours d’absence ne sont pas cumulables par enfant à charge et peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Dans le cadre du présent accord, il est proposé d’étendre l’utilisation de ce congé aux absences pour « parent malade ».

Pour cela le collaborateur devra être en mesure de fournir un certificat médical attestant de la maladie du parent et du caractère indispensable de la présence constante d’un proche à ses côtés.

Par parent, il est entendu les liens de parenté suivants : mère, père, belle-mère et beau-père.

L’utilisation de ces jours de congé pour une belle-mère ou un beau-père sera ouverte aux collaborateurs justifiant du statut de marié, pacsé ou de concubinage notoire.

En tout état de cause, le nombre de jours d’absence cumulés au titre de ce congé (enfant ou parent malade) ne peut excéder 5 jours par année civile.

Extension du complément de salaire existant pour les congés maternité aux congés paternité

Au sein de Lectra, un complément de salaire est versé aux collaboratrices durant leur congé maternité afin de maintenir leur rémunération à 100%.

Au cours de la présente négociation, il a été convenu qu’à compter du 1^er avril 2020, les absences pour congé paternité demandées conformément à l’Article L1225-35 du code du travail et dans la limite de 11 jours (et 18 jours pour les naissances multiples) feraient également l’objet d’un complément de salaire permettant le maintien de la rémunération.

ARTICLE 3 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble des collaborateurs, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié, il sera décompté pour l’ensemble des collaborateurs un jour de leur compteur RTT.

S’agissant du personnel à 35 heures, la journée de RTT étant de 7 heures et 32 centièmes, les heures correspondantes au-delà des 7 heures ou du prorata seront rémunérées comme des heures supplémentaires (avec la majoration correspondante) pour les collaborateurs à temps complet, et comme des heures complémentaires pour ceux travaillant à temps partiel.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Lectra et déposé par la Direction des Ressources Humaines.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Cestas, le 13/02/2020 en quatre exemplaires originaux.

Signature Signatures

CFDT

Directeur des Ressources Humaines France

SNA UNSA