Accord salarial 2022

ENTRE

La Société Lectra France représentée par,

agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,

d’une part,

Et

LES organisations syndicales REPRESENTATIVES suivantes :

CFDT, représentée par, délégué syndical,

SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, engagée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont été organisées les 10, 18, 24 et 31 janvier 2022.

Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties.

Cet accord s’inscrit dans un contexte favorable pour Lectra qui a réalisé durant l’année 2021, trois acquisitions dont une de grande ampleur (Gerber Technology).

Cette croissance externe nécessite de nombreuses adaptations des organisations de l’entreprise, une ouverture et une collaboration internationale encore plus forte entre les équipes, des évolutions de périmètres et pour l’ensemble du Groupe, une importante activité.

Le contexte observé du marché du travail en France, sur certains métiers notamment, incite par ailleurs l’entreprise à une vigilance particulière sur son attractivité et sa capacité de rétention des talents.

Cet accord s’inscrit dans cette tendance qui pourrait perdurer pour les années suivantes, sous réserve qu’il n’y ait pas de retournement de conjoncture. Il porte une attention particulière aux rémunérations et met en place une mesure favorisant l’exercice de la parentalité.

Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2022.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2022

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Lectra SA et affectés aux établissements de :

• Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,

• Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,

• Lectra – Espace Performance – 2, place Michel Ange, bâtiment C – 49 300 CHOLET,

• Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,

sous réserve des conditions et modalités définies ci-dessous.

Augmentation collective

Les collaborateurs Lectra S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2021, et être présents au jour de la signature du présent accord.

Par ailleurs, leur rémunération annuelle [(salaire fixe mensuel x 12) + (variable à objectif atteint)] doit être strictement inférieure à 65.000 € bruts par an.

Les salaires fixes bruts annuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2021, seront augmentés de 2,8% à effet du 1^er janvier 2022 avec un talon minimum de € 840,00 bruts par an.

Augmentations individuelles

Un budget représentant 2% de la masse salariale (*) sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), afin de tenir compte de la bonne performance économique de l’entreprise et des tensions observées sur le marché du travail. Cette mesure vise notamment à renforcer l’attractivité de Lectra et la fidélisation de ses ressources.

(*) Base ; (salaires fixes bruts de décembre 2021 x 12 équivalent temps plein), hors Comité exécutif

ARTICLE 2 : Mesures relatives a l’accompagnement de la parentalité

Ouverture de places en crèches privées

Par le présent accord, les parties conviennent des difficultés de nombreux parents dans la recherche d’un lieu d’accueil pour prendre en charge leur enfant de moins de trois ans. Afin d’œuvrer pour l’équilibre vie familiale et vie professionnelle des collaborateurs jeunes parents et de rendre encore plus attractive la politique ressources humaines de Lectra, 25 places en crèches privées seront ouvertes à proximité des quatre établissements durant l’année civile 2022. Le prestataire retenu communiquera au cours du premier trimestre 2022 à l’ensemble du personnel les modalités d’établissement des dossiers de candidature.

Éligibilité des collaborateurs Lectra aux demandes de places en crèches privées

Tout collaborateur de Lectra SA présent, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peut faire une demande d’attribution de place en crèche privée pour son enfant de moins de trois ans. Celle-ci ne peut toutefois pas intervenir au cours d’un préavis de sortie des effectifs.

Durée de l’engagement de Lectra

Par le présent accord, Lectra s’engage à maintenir sa réservation de place en crèche pour une durée de 12 mois pour toutes les demandes qui seront acceptées en 2022. Si l’un des collaborateurs bénéficiant de cette mesure venait à quitter les effectifs durant cette période, la place libérée pourra être réattribuée.

La prolongation ou non de cette mesure sera portée à la négociation lors des prochaines rencontres relatives à l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2022 et ses mesures s’éteindront au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;

• Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Cestas, le 07/02/2022 en quatre exemplaires originaux.

Signature Signatures

(CFDT)

Directeur des ressources humaines France

(SNA UNSA)