Accord salarial 2021

ENTRE

La Société Lectra France représentée par,

agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France,

d’une part,

Et

LES organisations syndicales REPRESENTATIVES suivantes :

CFDT, représentée par, délégué syndical,

SNA - affilié UNSA, représentée par, déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2021, engagée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont été organisées les 8, 20 janvier, 3 février et 1^er mars 2021.

Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties.

Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2021.

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2021

Champ d’application de l’accord

Les collaborateurs LECTRA S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2020, et être présents au jour de la signature du présent accord.

Par ailleurs, leur rémunération annuelle [(salaire fixe mensuel x 12) + (variable à objectif atteint)] doit être strictement inférieure à 65.000 € bruts par an.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LECTRA SA et affectés aux établissements de :

• Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,

• Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,

• Lectra – 10 rue Pergolèse – 75 016 PARIS

• Lectra – Espace Performance – 2, place Michel Ange, bâtiment C – 49 300 CHOLET,

• Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,

sous réserve des conditions et modalités définies ci-dessus.

Augmentation collective

Les salaires fixes bruts annuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2020, seront augmentés de 360 € à effet du 1er janvier 2021.

Prime d’ancienneté

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté des collaborateurs non cadre est portée à 5,70 €.

ARTICLE 2 : Mesures relatives aux ABSENCES

Extension du maintien de la couverture santé pendant les périodes de suspension du contrat non rémunérées

L’article 9.1 de notre accord d’entreprise du 18 décembre 2014 sur le régime de protection sociale complémentaire prévoit la faculté pour un collaborateur en suspension de contrat non rémunéré de bénéficier du maintien de la couverture santé. Cet accord mentionne les types d’absence ou congé permettant de prétendre à cet avantage.

Le présent accord vient compléter cette mesure existante en l’ouvrant de façon plus longue aux absences pour congé de présence parentale et pour congé de proche aidant. A l’occasion de ce type de congé le collaborateur aura la faculté de maintenir son adhésion au contrat frais de santé et Lectra prendra en charge 50% du coût au cours des 12 premiers mois. Ces évolutions feront l’objet d’un avenant à l’accord du 18 décembre 2014 pour assurer une bonne application de ces mesures dans le futur.

Mise en place d’un complément de salaire pour les congés de proche aidant

Les congés de proche aidant sont désormais indemnisés par la caisse d’allocation familiale sous certaines conditions. Par le présent accord Lectra s’engage à compléter l’allocation journalière du proche aidant (APJA) lorsque le collaborateur y est éligible, à hauteur de 35€ brut par jour d’absence dans la limite des 66 jours indemnisés par la caisse d’allocation familiale.

Le cumul des indemnités perçues au titre de l’APJA et du complément versé par Lectra, ne peut conduire le collaborateur à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité.

Mise en place d’un complément de salaire pour les congés de présence parentale

Les congés de présence parentale sont indemnisés par la caisse d’allocation familiale sous certaines conditions. Par le présent accord Lectra s’engage à compléter l’allocation journalière du présence parentale (AJPP) lorsque le collaborateur y est éligible, à hauteur de 35€ brut par jour d’absence dans la limite d’un an.

Le cumul des indemnités perçues au titre de l’AJPP et du complément versé par Lectra, ne peut conduire le collaborateur à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité.

Adaptation du complément de salaire existant pour le congé paternité

Au sein de Lectra et depuis le 1^er avril 2020, un complément de salaire est versé aux collaborateurs durant leur congé paternité sous réserve du versement des indemnités journalières de sécurité sociale afin de maintenir leur rémunération à 100%.

La durée du congé paternité est amenée à évoluer suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. A compter du 1^er juillet 2021, les absences pour congé paternité atteindront 25 jours (et 32 jours pour les naissances multiples), elles feront l’objet, dans le respect de la répartition de ces absences conformément à la législation, d’un complément de salaire permettant le maintien de la rémunération dans la limite des 25 jours (ou 32 le cas échéant).

ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE PAR L’Utilisation anticipée en temps de l’indemnité de départ à la retraite

Le nombre croissant de collaborateurs éligibles à la retraite dans les prochaines années a conduit les parties au présent accord à s’interroger sur les mesures nécessaires à l’anticipation des départs qui en résulteront.

Le dispositif suivant renforce les possibilités d’aménagement des fins de carrière, tout en améliorant la visibilité de Lectra sur les dates de départ des collaborateurs. Il autorise ainsi une meilleure anticipation des mesures à mettre en œuvre le cas échéant (transfert de compétences, plan de succession, etc…), pour préparer le transfert de leurs responsabilités avant leur départ à la retraite.

Les mesures prévues concourent à une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Eligibilité à l’aménagement de fin de carrière

Le dispositif est accessible, au plus tôt, 24 mois avant le départ en retraite du collaborateur dont l’ancienneté est alors à minima de deux ans révolus, et, au plus tard, 12 mois avant son départ physique de l’entreprise.

Le collaborateur peut alors demander à ce que son indemnité de départ à la retraite lui soit accessible, par avance, sous forme de temps. Il renonce ainsi au paiement de tout ou partie de cette indemnité au moment de son départ à la retraite afin de bénéficier, en contrepartie, d’un crédit de jours d’absence rémunérée.

La demande d’accès à cet aménagement est conditionnée à la fourniture d’un relevé de carrière ou d’une copie d’écran de son dossier sur le site de la caisse nationale d’assurance vieillesse et d’un engagement du collaborateur sur sa date de départ à la retraite.

L’engagement de date de départ en retraite pris par le collaborateur ne peut être modifié que par des circonstances sociales particulières et imprévisibles (exemples : décès du conjoint, diminution importante des ressources du ménage…). La demande de modification de la date de départ impose alors une réévaluation de la situation par la Direction des ressources humaines et un accord écrit de Lectra.

La demande d’aménagement de fin de carrière formulée par un collaborateur fait l’objet d’une analyse par la direction de son service d’appartenance afin de mesurer la possibilité d’organiser les missions, de répartir les tâches, de gérer opérationnellement le transfert des compétences et d’organiser l’éventuel remplacement.

Toute demande de cumul de l’ensemble des jours non travaillés résultant de l’utilisation de ce dispositif, en ce sens qu’elle permet un départ anticipé (sans autre aménagement) sera acceptée.

Une réponse positive se matérialise par la conclusion d’un avenant contractuel formalisant l’aménagement de fin de carrière accepté.

Les collaborateurs bénéficiant d’un contrat à temps partiel ou d’une pré-retraite progressive sont également éligibles à cette mesure. Cependant, comme pour tout autre collaborateur, l’adhésion à ce dispositif ne doit pas avoir pour effet, sauf pour le départ anticipé (cumul de l’intégralité des jours en fin de carrière pour partir plus tôt), de porter le temps de travail à moins de 60%.

Formalisation de l’aménagement de fin de carrière

L’aménagement de fin carrière est à l’initiative du collaborateur qui peut en faire la demande auprès de la Direction des ressources humaines qui dispose alors de deux mois pour y répondre.

Dès lors qu’elle est acceptée, elle fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précise la date de départ à la retraite de l’intéressé et les modalités d’utilisation choisies de l’indemnité de départ à la retraite, à savoir :

• La quotité de l’indemnité de départ à la retraite à transformer en temps ;

• La répartition générale de l’utilisation des jours d’absence rémunérée :

  • En planifiant régulièrement les absences au cours des mois restants avant le départ ; sans que cette planification ne réduise le temps de travail effectif à moins de 60 % ;

  • En regroupant ces absences sur les semaines précédant le départ à la retraite (dans ce cas, la demande du collaborateur pour bénéficier de cet aménagement doit intervenir au plus tard 12 mois avant le dernier jour travaillé) ;

  • En mixant ces deux premières options.

Calcul anticipé des indemnités de départ à la retraite

Lorsqu’un collaborateur transmet sa demande d’aménagement de fin de carrière, il précise sa date de départ à la retraite. Les indemnités de départ à la retraite sont donc calculées en tenant compte de l’ancienneté atteinte à la date projetée du départ en retraite. Cette dernière permet de déterminer le nombre de mois auquel le collaborateur peut prétendre.

La conversion du nombre de mois en nombre de jour est réalisée sur la base mensuelle de 21,66 jours.

Le calcul des indemnités de départ à la retraite est réalisé au moment de la demande d’aménagement de carrière sur la base des douze derniers mois de salaire et de l’exercice ou non du contrat de travail à temps partiel au cours de la carrière.

La prise en compte de ces éléments peut aboutir à une augmentation ou une diminution du nombre de jours d’absence rémunérée disponible selon les modalités légales et conventionnelles appliquées pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

A titre d’exemples :

• Au moment de mon départ en retraite, j’aurai travaillé 40 ans pour Lectra, ce qui me permet de prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 6 mois. N’ayant, durant ma carrière au sein de l’entreprise, jamais travaillé à temps partiel, ni connu de variation de ma rémunération au cours des douze derniers mois je pourrai, avec le présent dispositif, bénéficier de 130 jours d’absence rémunérée à planifier. Lorsque j’utiliserai ces jours d’absence, ils me seront payés sur la base du salaire actuel qui peut être amené à évoluer avant la retraite.

• Au moment de mon départ en retraite, j’aurai travaillé 10 ans pour Lectra, ce qui me permet de prétendre à une indemnité de départ à la retraite de 2 mois. Durant mon parcours professionnel j’ai bénéficié d’un temps partiel à 50% durant 5 ans sans avoir connu de variation de ma rémunération au cours des douze derniers mois, je pourrai, avec le présent dispositif, bénéficier de 32,5 jours d’absence rémunérée à planifier (soit 43.32 jours x 75%).

Ce calcul anticipé, conforme aux dispositions applicables aux indemnités de départ à la retraite ne fera l’objet d’aucune réévaluation au moment du départ puisque le collaborateur aura renoncé au versement de ces indemnités. Par exception, si toutefois la date de départ à la retraite venait à être modifiée pour les raisons exceptionnelles mentionnées à l’article 3.1, une vérification de l’ancienneté réellement acquise au départ sera réalisée.

Remboursement des sommes avancées en cas de départ avant la retraite

L’aménagement de fin carrière constitue une avance sur des indemnités auxquelles le collaborateur ne peut normalement prétendre qu’à son départ à la retraite.

En cas de départ de Lectra avant la retraite (excepté pour cause de décès du bénéficiaire), une déduction de la valeur des jours posés au titre de ce dispositif sera opérée sur le solde de tout compte.

Le collaborateur concerné, remboursera ainsi l’utilisation de jours d’absences anticipés sur le versement d’une prime de départ à la retraite à laquelle il ne peut plus prétendre du fait de son départ. Les jours non consommés résultant de ce dispositif seront quant à eux annulés.

Utilisation du crédit de jours d’absence rémunérée

L’avenant au contrat de travail ouvrant droit à l’aménagement de fin de carrière précise la quotité de l’indemnité de départ à la retraite prise en temps. Il exprime, à ce titre, un nombre de jours d’absence rémunérée mis à la disposition du collaborateur via la création d’un compteur spécifique dans l’application de gestion des absences.

L’avenant au contrat de travail fixe également la répartition souhaitée de ces absences, notamment lorsqu’elles sont cumulées à la fin de la carrière pour anticiper le dernier jour travaillé.

Dans le cas où les absences sont réparties aux cours des mois qui suivent et jusqu’au départ réel ; leur répartition habituelle doit être convenue avec le responsable du collaborateur. La répartition reste libre et à l’appréciation des deux parties au cours de la période du contrat de travail couverte par cet avenant. Elle peut se traduire par exemple par la planification d’une journée d’absence hebdomadaire, ou d’une semaine par mois. Les planifications de ces absences restent soumises à validation du responsable.

Lorsque les absences ne sont pas cumulées en fin de carrière, la réduction du temps de travail effectif doit être répartie sur la durée restant à travailler pour ne pas être supérieure à 40%.

Crédit de jours d’absence rémunérée

Malgré la planification anticipée du crédit de jours d’absence rémunérée, la persistance d’un reliquat au jour du départ à la retraite pourrait exister ; dans ce cas ce reliquat fera l’objet d’un paiement sur le solde de tout compte tout comme les reliquats de congés ou RTT.

Impact sur les RTT acquis

L’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite en temps n’ouvre pas droit à l’acquisition de jour de RTT mais n’impacte pas le calcul des jours de congés payés.

Entrée en vigueur du dispositif d’aménagement de fin de carrière

Le dispositif d’aménagement de fin de carrière sera disponible pour les collaborateurs prévoyant leur départ à la retraite dans les deux années à venir à compter du 1^er mai 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de Lectra et déposé par la Direction des ressources humaines.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et un exemplaire sera transmis à l'Inspection du Travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Cestas, le 12/03/2021 en quatre exemplaires originaux.

Signature Signatures

(CFDT)

Directeur des ressources humaines France

(SNA UNSA)