Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez LECTRA (Siège)

PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2019, engagée dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, quatre réunions ont été organisées les 10,17, et 31 janvier et 7 février 2019.

Les discussions ont porté sur les thématiques prévues aux articles L. 2242-5 à L. 2242-8 du code travail.

Au terme de ces réunions, le présent accord a été proposé à la signature des parties.

Les parties signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2019 :

Article 1 : Mesures salariales pour 2019

Personnes concernées par les mesures salariales

Les collaborateurs LECTRA S.A concernés par les mesures d’augmentations collectives doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, disposer d’une ancienneté de 6 mois minimum au 31 décembre 2018, et être présents au jour de la signature du présent accord.

Par ailleurs, leur rémunération annuelle [(salaire fixe mensuel x 12) + (variable à objectif atteint)] doit être strictement inférieure à 65.000 € bruts par an.

Augmentation collective

Les salaires fixes bruts mensuels effectifs, équivalents temps plein, observés au 31 décembre 2018, seront augmentés de 1,5 % à effet du 1er janvier 2019, avec un talon minimum de € 720,00 bruts par an.

Prime d’ancienneté

La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté est portée à 5,59 €.

Forfait repas

Les collaborateurs de Lectra itinérants non-cadres bénéficient d’un forfait repas le midi d’un montant de 18.80€ par jour travaillé.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LECTRA S.A et affectés aux établissements de :

• Lectra – 23, chemin de Marticot – 33 610 CESTAS,

• Lectra – 16 et 18, rue Chalgrin – 75 016 PARIS,

• Lectra – 10 rue Pergolèse – 75 016 PARIS

• Lectra – Espace Performance – 2, place Michel Ange, bâtiment C – 49 300 CHOLET,

• Lectra – 40 avenue Georges Pompidou – 69 003 LYON,

sous réserve des conditions et modalités définies dans les articles précédents.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, sous réserve du droit d’opposition.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord. La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) .

A l’issue des formalités de dépôt, les salariés seront informés par affichage d’un avis indiquant l'existence de l'accord, dans tous les établissements de Lectra aux endroits habituels, pendant un mois complet.

Fait à Cestas, le 8 février 2019, en 5 exemplaires

Signature

Signature (SNA Unsa)

Directeur Ressources Humaines

Signature

(CFDT)