Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 17/12/12 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

AVENANT N°1 DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 17 DÉCEMBRE 2012 PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

Les Sociétés

• SERGE FERRARI, Société par actions simplifiée au capital de 14169170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 300 821 873 00019, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin 38110 ST JEAN DE SOUDAIN représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ET

• TEXILOOP, SASU au capital de 1101000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 45022212000013, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tour du Pin 38110 ST JEAN DE SOUDAIN, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

Formant ensemble une Unité Economique et Sociale et ci-après désignées ensemble « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative SSF, sise Zone Industrielle à St Jean de Soudain, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 17 décembre 2012 au sein de l’UES SERGE FERRARI.

Pour répondre à nos objectifs de fiabilité Sécurité, Technique, Sociale, Economique et Qualité, et pour capitaliser sur le retour d’expérience de l’incident Pré3, les parties à l’avenant ont décidé d’améliorer le dispositif des astreintes du service de maintenance générale, afin de permettre la continuité de la production et répondre aux besoins de maintenance.

Cet avenant emporte révision du dispositif d’astreintes des salariés du service de maintenance générale.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions et modalités de fonctionnement des astreintes pour les salariés du service de maintenance générale, telles que visées au Chapitre V, Articles 19 et 20 de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2012.

Article 2 – Périmètre et Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du service de maintenance générale appelés à assurer l’entretien, la sécurité, le dépannage et la maintenance, ou à intervenir pour pallier les situations particulières, d’urgence ou exceptionnelles du fait de leurs compétences ou expertises spécifiques.

Les cadres dirigeants sont également susceptibles d’effectuer des astreintes mais sont exclus du bénéfice des contreparties ci-après exposées.

Article 3 – Définition de l’astreinte

L’article L 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

L’astreinte implique que le salarié soit joignable par l’Entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir à distance ou sur site.

Il convient de distinguer dans les périodes d’astreinte deux situations :

• La période d’astreinte durant laquelle le salarié est tenu de rester joignable par l’Entreprise afin de répondre personnellement à l’appel et le cas échéant, intervenir ;

• Les temps d’intervention.

L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif, à l’exception des interventions pouvant être effectuées durant la période d’astreinte.

L’astreinte a pour objet de permettre l’intervention sur les installations et matériels de l’entreprise, afin de maintenir un niveau de fonctionnement optimal, en toute sécurité, et ainsi garantir la continuité des activités de l’entreprise, lors d’éventuels incidents majeurs intervenants la semaine en dehors des horaires de travail, la nuit, le week-end, et les jours fériés.

L’astreinte, pour nécessaire qu’elle soit, s’inscrit néanmoins dans le respect de la vie familiale et personnelle, et la santé des salariés concernés.

Article 4 – Programmation des astreintes

Les astreintes seront organisées sur la base d’une semaine calendaire débutant le vendredi à 19 heures 30 au vendredi suivant à 5 heures, par période de :

• 09 heures 30 en semaine, de 19h30 à 5h00 du matin ;

• 24 heures les samedis, dimanches et jours fériés par journée et nuit complètes.

En cas d’absence non prévue au sein de l’équipe Maintenance, ou en cas d’évolution des horaires pour l’équipe Maintenance, les astreintes pourront être organisées sur la plage horaire suivante :

• 15 heures en semaine, de 17h à 8h du matin ;

• 24 heures les samedis, dimanches, et jours fériés par journée et nuit complète.

Un salarié ne pourra pas être en astreinte :

• Pendant les périodes de formation externe, congés payés, et RTT ;

• Plus de deux semaines calendaires consécutives.

Dans la mesure du possible, lors de sa semaine d’astreinte, le salarié concerné travaillera en horaire journée.

La planification des astreintes sera réalisée sur la base d’un calendrier annuel communiqué par tout moyen à chaque salarié concerné au plus tard en début d’année.

Si pour des raisons d’organisation de l’activité ou en cas de départ ou d’arrivée de salariés en cours d’année, la programmation devait être modifiée, les salariés concernés en seront informés quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas d’urgence (pannes, accident, etc), le délai devant être alors d’au moins un jour franc.

En cas d’impossibilité d’assurer une astreinte, le salarié sera tenu de convenir de son remplacement, en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événement familial, …).

Dans la mesure du possible, la désignation sera faite en concertation avec l’équipe Maintenance.

Il en informera son manager, ainsi que le Service RH.

Article 5 : Interventions pendant l’astreinte

L’intervention pourra se faire soit à distance, soit sur site.

L’intervention pourra se faire à distance uniquement lorsque les conditions techniques et les moyens mis à disposition du salarié le permettront, et pour des interventions de courte durée.

Sinon, l’intervention sur site sera privilégiée.

Pendant l’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir sur site, en cas de nécessité, dans un délai raisonnable estimé à environ 45 minutes maximum.

Article 6 : Contrepartie de la période d’astreinte

Chaque semaine d’astreinte réalisée, selon la programmation précisée à l’article 4, donnera lieu à une compensation financière d’un montant forfaitaire de XXX euros bruts.

Cette compensation financière forfaitaire sera portée à un montant de XXX euros bruts pour chaque semaine d’astreinte réalisée comprenant au moins un jour férié travaillé, selon la programmation précisée à l’article 4.

En cas de réalisation partielle de l’astreinte, la compensation financière sera fixée à un montant forfaitaire de :

• XX euros bruts par journée réalisée en semaine le lundi, mardi, jeudi ou vendredi de 19h30 à 5h00 du matin ou de 17h à 8h du matin ;

• XX euros bruts par journée réalisée les samedis, dimanches.

Les astreintes réalisées et terminées sur le mois M seront rémunérées au plus tard le mois suivant (M+1).

Article 7 : Contrepartie des temps d’intervention pendant l’astreinte

La durée de l’intervention pendant l’astreinte sera rémunérée de la manière suivante :

Une indemnité forfaitaire d’un montant brut de XX euros sera versée pour toute intervention ne dépassant pas deux heures en cumul.

Les temps d’intervention dépassant les 2 heures en cumul ouvrent droit à une prime d’intervention forfaitaire de XX euros bruts par heure de dépassement. Un dépassement d’une ½ heure ouvre droit à une prime de XX euros bruts.

Les temps d’intervention, étant payés en fin de mois, ne créditent pas le compteur individuel de modulation des salariés concernés.

Les heures d’intervention devront être mentionnées dans le rapport d’intervention tel que décrit à l’article 11.

Article 8 : Respect des temps de repos

En dehors des interventions, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos (11 heures consécutives) et des durées de repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives).

Ainsi, en cas d’intervention effective pendant la période d’astreinte, le repos doit être donné en totalité à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail.

Article 9 : Remboursement des frais de déplacement

Les frais relatifs au déplacement aller-retour du salarié dans le cadre d’une intervention sur site pendant les périodes d’astreinte seront pris en charge par l’Entreprise, sur la base du barème kilométrique en vigueur, dans la limite de 100 km.

Seuls les salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction sont concernés par cette mesure.

Article 10 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant la période d’astreinte seront remis par l’Entreprise.

Un téléphone portable « dédié » sera remis au salarié avant chaque astreinte ; il devra être restitué à la fin de chaque période d’astreinte.

Il est convenu que les salariés d’astreinte devront être joignables en tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.

L’ensemble des procédures et documentations nécessaires aux missions du salarié pendant les périodes d’astreinte seront mis à disposition du salarié.

Des formations pourront être proposées au salarié, avant son intégration dans le planning d’astreinte ; chaque salarié pourra également solliciter son manager pour tout complément de formation ou d’information nécessaire au bon déroulement de ses missions.

Article 11 : Suivi des astreintes

Toute période d’astreinte donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’astreinte, mentionnant les éléments suivants :

• Le nom du salarié en astreinte ;

• L’heure de l’appel, la clôture de l’appel, et l’objet de l’appel ;

• La période d’astreinte ;

• La date, l’heure de début, l’heure de fin et la durée de chaque intervention, le cas échéant ;

• La nature de chaque intervention ;

• Les décisions et/ou mesures immédiates mises en place ;

• Les propositions de plan d’action visant à apporter des solutions définitives aux problèmes rencontrés.

Le rapport d’astreinte devra être adressé par mail au responsable hiérarchique, et au directeur de production du périmètre concerné, après chaque période d’astreinte.

Article 12 : Entrée et sortie du régime d’astreinte

Lors de l’embauche ou à l’occasion d’une mobilité interne, le salarié susceptible d’être concerné par le régime d’astreinte sera informé des modalités d’application de l’astreinte.

Dans ce cadre, le salarié sera intégré au planning d’astreinte après validation des compétences requises.

En cas de sortie du dispositif d’astreinte, les contreparties financières ne seront plus dues.

Article 13 : Suivi et interprétation de l’accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord tous les deux ans.

En outre et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 14 – Entrée en vigueur, durée et effets

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2021.

Il se substitue de plein droit au Chapitre V, Articles 19 et 20 de l’accord collectif conclu le 17 décembre 2012 relatifs aux astreintes applicables aux salariés du service de maintenance générale de l’accord collectif conclu du 17 décembre 2012 qu’il révise.

Il se substitue également à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 15 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié ce jour, par remise en main propre, aux représentants des organisations syndicales en présence et ce, à l’issue des signatures.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à la Tour du Pin,

Le 26 avril 2021.

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

XXXXX XXXXXXX XXXXXXXXX, dûment mandaté,

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical