Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Negociations Annuelles Obligatoires année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SERGE FERRARI Société par Actions simplifiée au Capital de 14169170 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 30082187300019 dont le siège social est situé Zone Industrielle BP 54 38352 LA TOUR DU PIN représentée par M. Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Et

L’organisation syndicale SSF sise ZI à la Tour du Pin (38110) représentée par M., délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes

preambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.

Au cours des cinq réunions de négociations qui se sont déroulées les 14 décembre 2021, 13 janvier, 3, 8 février et 3 mars 2022, les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• Les rémunérations,

• L’égalité professionnelle,

• Le temps de travail,

• L’insertion professionnelle,

• La prévoyance maladie,

• La Mobilité

A l’issue de ces cinq réunions, les parties ont conclu le présent accord, aux conditions visées dans les conventions ci-après.

conventions

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise disposant d’un contrat de travail avec la Société visée en tête des présentes.

Elles se substituent de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur existant dans l’Entreprise, et portant sur le même objet et le même champ d’application.

Article 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2022. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

En préambule, la Direction rappelle les principaux faits marquants de 2021, autour de 4 axes majeurs :

Une performance commerciale sur nos marchés stratégiques ainsi qu’une bonne performance de nos distributeurs Giofex et Serramat.

Une performance financière, avec le développement de notre rentabilité grâce à notre maîtrise des coûts et notre maîtrise du cash.

Une performance opérationnelle, avec la bonne gestion de nos approvisionnements malgré les vives tensions sur les matières premières et la répercussion de l’essentiel de la hausse du coût des matières premières dans nos prix de ventes.

Et enfin une intégration de nos acquisitions qui a été conforme au plan de marche.

La Direction précise aussi aux partenaires sociaux que la performance 2021 est « à modérer » malgré tout. Même si elle est reste bonne, la hausse du chiffre d’affaires et le résultat du groupe sont mécaniquement liés à nos 2 acquisitions de 2021 : VERSEIDAG en Allemagne et FIT à Taïwan.

Par ailleurs, si les résultats financiers se sont améliorés comparativement à 2019, ils restent encore en dessous des objectifs fixés a échéance 2025.

Même si la Direction comprend les attentes de la commission en matière de pouvoir d’achat, qui est une des préoccupations majeures de cette fin d’année 2021 et début 2022, elle rappelle aussi un contexte sanitaire toujours très incertain, qui doit donc nous sensibiliser quant à la nécessité de proposer pour 2022, des mesures adaptées, qui nous permettent de préserver l'emploi et de favoriser la rétention en ayant toujours une approche de saine gestion pour pérenniser les activités et financer les investissements industriels du Groupe.

C’est dans ce contexte, que la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

LES MESURES

MESURES SALARIALES / POUVOIR D’ACHAT

Article 3   – MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES NON CADRES ET ASSIMILES CADRES

3.1 - Une augmentation générale pour tous les salariés non cadres et assimilés cadres

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 3% des taux horaires de la population non cadres et assimilés cadres.

Cette augmentation générale sera appliquée pour tous les salariés non cadres et assimilés cadres, en contrat de travail à durée déterminée et indéterminée à effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sans condition d’ancienneté.

3.2 - Modification et valorisation de la structure de rémunération du jour férié

Cette mesure concerne tous les salariés non cadres et assimilés cadres, hors équipes de suppléance qui suivent en effet les dispositions en vigueur de notre accord de suppléance, signé le 14 décembre 2011.

A compter du 1^er avril 2022, tous les salariés non cadres et assimilés cadres qui travailleront un jour férié, à la demande expresse du manager, verront leur structure de rémunération modifiée et valorisée suivant les dispositions ci-dessous :

• Fin de la mise en compteur de modulation des heures travaillées qui étaient rémunérées jusqu’à aujourd’hui en janvier de l’année suivante. Dès le 1^er avril 2022, toutes les heures travaillées un jour férié seront désormais payées suivant la majoration en vigueur, à la fin du mois concerné. Un avenant à notre accord de modulation précisera cette modification.

• Valorisation de la rémunération du jour férié travaillé avec le versement d’une prime exceptionnelle brute d’un montant de 130 euros brut par jour férié travaillé, en plus de la majoration appliquée de 100%.

3.3 - Valorisation de la prime du travail le samedi et le dimanche

La prime fixée à 90€ brut, sera portée à partir du 21 février 2022, à 105€ brut, soit un effort de 16% d’augmentation (sur paye de mars).

Article 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LES SALARIES CADRES

Les parties conviennent d’une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 3% de la masse salariale brute de la population Cadre. Les Augmentations Individuelles, pour les salariés cadres qui en bénéficieront, se traduiront par une hausse du salaire de base, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La Direction s’engage également à veiller au respect des recommandations suivantes par les responsables hiérarchiques :

• Une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant le même niveau de responsabilité et la même expérience.

• Une analyse du positionnement salaire de certains postes « repères » par rapport aux salaires de référence du marché, afin de garantir un bon niveau d’attractivité de Serge Ferrari.

• Identifier les collaborateurs cadres qui n’auraient pas eu d’AI depuis 2 ans et traiter les éventuels dysfonctionnements.

Article 5 –ACCORD D’INTERESSEMENT

• Cet engagement est une des mesures phare de notre accord NAO 2022. Une proposition d’accord d’intéressement sera soumise à signature si possible avant le 30 juin 2022.

• Il conviendra notamment de préciser les seuils devant être atteints afin de pouvoir prétendre à l’application des modalités de l’accord.

• Ce dispositif constitue (sous réserve d’atteintes des « critères ») , un mode de rémunération complémentaire.

Article 6 – AUGMENTATION DU MONTANT DU TICKET RESTAURANT

La Direction confirme une augmentation du ticket restaurant de + de 6,51% : le montant du ticket restaurant sera porté à 9,48€ au lieu de 8,90€ pour tous les ayant-droit, dès la paye du mois de mars 2022. Une répartition qui reste inchangée avec 40% pour la part salarié et 60% pour la part employeur.

Article 7 – ETUDE SUR LA VALORISATION DE L’ABONDEMENT DANS LE PERCOL

La Direction accepte d’étudier une valorisation de l’abondement PERCOL. Elle reviendra vers la commission après étude pour confirmer ou non une mesure sur ce point.

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Sur l’ensemble des mesures salariales / pouvoir d’achat, la direction insiste sur la mesure exceptionnelle de rétroactivité qui a été validé à l’issue de la dernière réunion de négociation. En effet, elle précise très clairement que son accord dans le cadre des NAO 2022, ne doit pas être considéré comme acquis en matière de pratique pour les négociations annuelles à venir.

La commission acquiesce et confirme à la Direction sa parfaite compréhension.

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MESURES NON SALARIALES

Article 8 – ENGAGEMENT SUR UN PLAN D’EMBAUCHE 2022

La Direction confirme une volonté de renforcer ses équipes de production en intégrant de nouveaux collaborateurs principalement sur les activités précontraint et extrusion, afin de permettre une meilleure organisation des équipes (prise de congés, formation, polyvalence..) et assurer le niveau de production conforme au carnet de commande.

Cet engagement vaut également pour tous les postes supports validés au budget 2022, avec le recrutement de positions nécessaires pour la bonne mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Article 9 - ETUDE A MENER SUR 2022 POUR HARMONISER ET SIMPLIFIER NOS INTITULES D’EMPLOIS MOD

La Direction accepte de mener cette étude qui pourra être présentée à la commission sur le dernier trimestre 2022.

Article 10 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le maintien dans l’emploi fait partie des enjeux majeurs de notre politique RSE avec en effet la nécessité de travailler dans le cadre d’une commission paritaire, autour de nos problématiques d’ergonomie de poste, de rythme de travail, de restrictions, handicap…

La Direction confirme que des actions sont déjà mises en œuvre mais qu’il est nécessaire de les renforcer.

Article 11 – AXE MOBILITE EN FAVORISANT LE COVOITURAGE

La Direction s’engage à proposer un système de covoiturage au sein de l’entreprise, type BLABLACAR. Ce dispositif sera travaillé avec les équipes RSE puis communiqué en interne pour en préciser les modalités.

Article 12 – CONDITIONS DE TRAVAIL – ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Le télétravail, comme dans d’autres entreprises, a été mis en œuvre chez Serge Ferrari afin de répondre dans un 1^er temps à une obligation gouvernementale : lors de la première période de confinement, en mars 2020.

Depuis cette date, et malgré un assouplissement en la matière, Serge Ferrari a décidé de maintenir cette organisation du travail pour tous les salariés pouvant télétravailler.

En fin d’année 2021, des négociations ont été engagées entre la Direction et le syndicat, élargi à d’autres membres du CSE, notamment du collège Ingénieurs et Cadres, afin de prendre en compte toutes les demandes en la matière, qui ont abouties à un accord qui rentrera en application à compter du 1^er avril 2022.

Une communication spécifique sera faite afin de préciser les nouvelles règles et autres modalités désormais applicables en matière de télétravail.

Cet accord confirme surtout une volonté de la Direction et du syndicat SSF, d’inscrire dans la durée ce mode d’organisation et ainsi répondre positivement aux attentes en la matière.

Article 12 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et fera l’objet d’une communication dans l’intranet.

Article 13 - DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS compétente, dont une version sur support papier signée des parties et transmise par LRAR, et une version électronique. Il sera également déposé auprès Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Fait à la Tour du Pin,

Le 10 Mars 2022,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’entreprise Pour l’Organisation syndicale

Responsable Ressources Humaines Le Délégué Syndical