Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE SERGE FERRARI

Negociations Annuelles Obligatoires année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société,

• SERGE FERRARI, Société par actions simplifiée au capital de 14169170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 30082187300019 dont le siège social est situé Zone Industrielle – BP 54 38352 LA TOUR DU PIN, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F. SYNDICAT SALARIES FERRARI, sise Zone Industrielle à LA TOUR DU PIN 38110, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

preambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et l’Organisation Syndicale.

Au cours des 5 réunions de négociation qui se sont déroulées le 16 décembre 2020, le 12 janvier 2021, les 04, 15, et 24 février 2021 les parties ont soumis à la négociation les points suivants :

• Les rémunérations,

• L’égalité professionnelle,

• Le temps de travail,

• L’insertion professionnelle,

• La prévoyance maladie,

• La participation au bénéfice.

A l’issue de ces 5 réunions, les parties ont conclu le présent accord, aux conditions visées dans les conventions ci-après.

conventions

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise disposant d’un contrat de travail avec la Société visée en tête des présentes, et bénéficiant d’une ancienneté minimum de 12 mois au 1^er janvier 2021.

Elles se substituent de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral en vigueur existant dans l’Entreprise, et portant sur le même objet et le même champ d’application.

Article 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2021. Il précise les dates et durées d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

En préambule, la Direction a confirmé un chiffre d’affaires et un résultat net 2020 en très fort recul par rapport à 2019, liés au contexte de crise sanitaire Covid-19, un taux de % conformément aux informations de référence fournies par l'OCDE, au moment de la préparation des budgets 2021.

La Direction informe les partenaires sociaux que le contexte économique en ce début d'année reste très incertain, ainsi la visibilité reste très réduite. Il est donc fort probable que l'évolution de la crise sanitaire continuera à avoir un impact significatif sur les résultats du Groupe en 2021. Il est donc nécessaire d'avoir une approche prudente sur les prévisions de chiffres d'affaires.

Malgré ces incertitudes, la Direction rappelle sa volonté de préserver l'emploi et de favoriser la rétention en ayant une approche de saine gestion pour pérenniser les activités du Groupe.

Dans ce contexte, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

Des mesures collectives visant à poursuivre les engagements relatifs à la simplification des systèmes de rémunération actuels, initiée l’an dernier.

La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre une politique de rémunération incitative pour les cadres, par des mesures d’augmentations individuelles, et non collectives.

Article 3 - SALAIRES EFFECTIFS

Article 3.1 - Intégration de la prime mensuelle dite « d’intéressement fixe » pour les salariés non-cadres

Les salariés non-cadres bénéficiant d’une prime mensuelle dite « d’intéressement fixe » se verront intégrer la totalité de la prime mensuelle dans le salaire de base, au 1^er mars 2021.

Cette mesure impacte de manière significative le calcul des heures supplémentaires structurelles ainsi que la prime d’ancienneté.

Cas particulier des équipes de suppléance : cette mesure sera ajustée en fonction de l’horaire théorique de travail.

L’enveloppe globale relative à cette mesure représente de la masse salariale brute de la population concernée.

Article 3.2 - Augmentations Individuelles pour les salariés cadres

Les parties conviennent d’une enveloppe d’Augmentations individuelles de de la masse salariale brute de la population Cadre.

Les Augmentations Individuelles, pour les salariés cadres qui en bénéficieront, se traduira par une hausse du salaire de base, avec effet au 1^er janvier 2021.

La Direction s’engage cependant à veiller au respect des recommandations suivantes par les responsables hiérarchiques :

• Une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant le même niveau de responsabilité et la même expérience.

• Une analyse du positionnement salaire de certains postes « repères » par rapport aux salaires de référence du marché, afin de garantir un bon niveau d’attractivité de SERGE FERRARI.

Article 3.3 – Révision des modalités de versement de la prime annuelle

La prime annuelle est versée en février chaque année, au titre de l’année N-1, aux salariés ayant le statut dit «  », sous condition d’être présent au 31 décembre de l’année
N-1, et de justifier d’une ancienneté d’un an au 1^er février de l’année du versement.

Les salariés bénéficiant d’une prime annuelle au mois de février, dont le montant est lié à la fonction occupée, se verront appliquer un prorata en cas d’absence sur l’exercice N-1, selon les modalités suivantes :

• En cas d’absence (maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé formation, accident trajet, congé parental), un prorata sera appliqué dès le 1^er jour d’absence, sur le montant total de la prime.

Cette mesure sera applicable à compter du versement de février 2022, sur la base des absences au cours de l’exercice 2021.

Article 3.4 – Révision des modalités de versement de la prime de décembre

La prime de décembre, initialement mise en place pour les salariés bénéficiant d’une prime mensuelle dite « d’intéressement variable », est attribuée aux salariés ayant le statut dit «  », sous condition d’être présent, en contrat CDI, au 31 juillet de l’année de versement.

La Direction et les partenaires conviennent d’entamer une négociation, au plus tard en juin 2021, afin de revoir les modalités de versement de cette prime.

Article 4 - FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Les parties conviennent que l’Entreprise maintiendra le niveau de prise en charge des cotisations de mutuelle, à compter du 1^er Janvier 2021, dans les conditions suivantes :

Pour les salariés relevant de la Mutuelle Non-Cadres et pour les salariés relevant de la mutuelle Cadres et assimilés :

• 50 % pris en charge par l’Entreprise,

• et 50 % par les Salariés.

A la demande des élus, La Direction s’engage à réunir la Commission des Affaires sociales au cours de l’année 2021 afin d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un contrat prévoyant des garanties identiques pour l’ensemble des salariés.

La direction est ouverte à toute suggestion des partenaires sociaux pour initier des thèmes à aborder lors de cette commission.

Article 5 – PARTICIPATION AUX BENEFICES

Dans le cadre des présentes négociations, à la demande des élus, la Direction s’est engagée à entamer des négociations, au plus tard en avril 2021 afin de revoir les modalités de répartition de la réserve de participation.

Article 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction rappelle qu’elle veillera, notamment dans l’attribution des Augmentations Individuelles convenues dans le cadre du présent accord, à garantir l’équité de traitement, et, le cas échéant, à remédier à tout écart de rémunération injustifié.

En 2020, SERGE FERRARI en France a enregistré le score de 91/100 à l’Index Egalité Femmes/Hommes.

Article 7 - TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’accord d’annualisation du temps de travail du 17 Décembre 2012, en vigueur au sein du Groupe SERGE FERRARI.

Par ailleurs, dans le contexte de crise sanitaire, et en application de la Charte « Home Office », l’entreprise a favorisé le télétravail pour l’ensemble des salariés occupant des fonctions le permettant, à hauteur d’environ deux jours par semaine en moyenne au minimum.

Article 8 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise satisfait à son obligation au travers le paiement d’une contribution, et non en justifiant d’un nombre suffisant de personnes présentant une reconnaissance de travailleurs handicapés.

La Direction précise qu’elle s’engage à poursuivre ses actions auprès de certains collaborateurs, qui pourraient bénéficier d’une telle reconnaissance, actions qui seront menées, notamment, par l’Infirmière de Santé au Travail.

Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, et fera l’objet d’une communication dans l’intranet.

Article 10 - DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DDTEFP compétente, dont une version sur support papier signée des parties et transmise par LRAR, et une version électronique. Il sera également déposé auprès Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Fait à LA TOUR DU PIN,

Le 26 février 2021,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

XXXXXXXX XXXXXXX

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical