ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L 2242-1 du Code du Travail et qui aura eu lieu le 10 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) d’une part

et

les Organisations Syndicales signataires d'autre part,

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception des cadres bénéficiant d’une rémunération annuelle forfaitaire.

Article 2 : Salaires

L’augmentation générale des salaires de base est de 0,7 % avec un talon de 30 €.

L’impact de l’augmentation ancienneté est de 0.6%

Soit une augmentation globale de 1.3%

Cette augmentation est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

En conséquence le point SOBEGI est revalorisé de 0,7 %. A compter du 1^er janvier 2019, sa valeur est donc de 8,7348 €.

Le taux des mesures salariales individuelles est de 0,2%.

Article 3 : Prime transport domicile- SOBEGI

L’indemnité journalière de transport est revalorisée de 2.7% après augmentation liée à la progression du point SOBEGI. Sa valeur à compter du 1er janvier 2019 devient donc 0,1992€ par kilomètre parcouru.

Il a été octroyé le déplafonnement de l’indemnité de 100 à 120 kms aller/ retour.

Article 4 : Prime vacances

La valeur de la prime de vacances (part fixe) au 1er janvier 2019 est de 1 030 €.

Article 5 : Prime exceptionnelle liée au Pouvoir d’Achat

Il sera octroyé une prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat de 1 500 € dans les conditions strictement prévues par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 26 décembre 2018.

Le 1^er versement de 1 000 € interviendra sur la paie du mois de janvier 2019 et le régime fiscal et social respectera les dispositions légales.

La différence de 500 € sera versée en supplément d’intéressement au moment du versement de celui-ci et le choix sera laissé aux salariés de la percevoir ou de la placer dans le Plan Epargne Groupe Total.

Article 6 : Intérimaires

La Direction s’engage à verser aux salariés intérimaires présents fin janvier 2019, une prime exceptionnelle de 200 € bruts.

Article 7 : Absence enfant malade et Jour hospitalisation

1. Absence enfant malade :

Il a été décidé d’augmenter la limite d’âge pour l’octroi des jours d’absence pour enfant malade. Elle est désormais portée à 18 ans au lieu de 16 ans précédemment.

Le nombre de jours pour absence enfant malade est aussi augmenté, il est désormais de 5 jours.

2. Absence pour hospitalisation :

Le nombre de jours d’absence pour hospitalisation conjoint ou enfant est aussi augmenté et il est désormais de 2 jours.

Les règles et modalités de prises de ces différents jours ne sont pas modifiées.

Article 8 : Congé exceptionnel

La Direction prend l’engagement d’attribuer un jour de congé exceptionnel aux salariés au franchissement du cap de 1 000 jours sans accident de travail avec arrêt.

Article 9 : Calcul prime de poste

La Direction s’engage à débuter une réflexion sur les modalités de calcul de la prime de poste.

La 1^ère réunion aura lieu au plus tard fin février.

Article 10 : Commission de suivi de l’accord

Une Commission de suivi de l’application des mesures salariales des NAO 2019, sera mise en œuvre avant la fin du 1^er semestre 2019.

Elle aura pour mission d’examiner les indicateurs d’attributions des augmentations individuelles mais aussi les situations qui nécessiteraient un examen.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.

Article 12 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de SOBEGI à la DIRECCTE Aquitaine, Unité Territoriale de PAU, selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du Code du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

Fait à Lacq, le 15 janvier 2019

Ont signé :

Pour la SOBEGI :

Le Président,

Pour la CGT :

Le Délégué Syndical,

Pour la CGT - FO :

Le Délégué Syndical,