Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD 2019 sur les rémunérations, la durée et l'Organisation du Travail de la société N'4 Mobilités" chez N'4 MOBILITES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD 2019

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de la société N’4 MOBILITES

ENTRE :

La société N4 MOBILITES,  société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.T.C. :

Pour le syndicat C.G.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A. :

Pour le syndicat F.O. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.S.T. :

Pour le syndicat CFE-CGC :

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le 31 janvier 2019, afin :

• D’examiner le document établi par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants

Une deuxième réunion s’est tenue le 7 février 2019 au cours de laquelle les syndicats ont remis leurs revendications.

Au cours de la troisième réunion en date du 14 mars, le chiffrage des revendications des organisations syndicales a été communiqué aux Délégués syndicaux et la Direction a présenté une ébauche de ses propositions.

Une quatrième réunion s’est tenue le 28 mars 2019 au cours de laquelle la Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur la répartition de l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale allouée ; le 4 avril 2019, ils ont finalisé l’ébauche d’accord initiée lors de la réunion précédente.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, de maintenance, de nettoyage et de contrôle de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la signature du présent accord ne bénéficieront pas de ses dispositions.

Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1. Personnel de conduite

1. Taux horaire

L’augmentation salariale accordée au personnel de conduite est de 1,8 % sur le taux horaire rétroactivement au 1^er janvier 2019.

2. Intégration d’une heure d’amplitude dans le salaire de base

A compter de la prépaie débutant le 29 avril 2019, les parties conviennent, pour le personnel de conduite, de l’intégration dans le taux horaire d’une heure d’amplitude.

Du fait de cette intégration d’une heure d’amplitude dans le taux horaire, les parties conviennent que ledit forfait mensuel d’amplitude passera de 14 à 13 heures et que le montant de la prime d’amplitude sera ajusté en conséquence (soit 13 heures x taux horaire du salarié).

Il est rappelé que toute heure d’amplitude effectuée au-delà de ce forfait nouvellement fixé à 13 heures sera rémunérée conformément aux dispositions en vigueur.

2. Ouvriers non conducteurs et Employés

L’augmentation salariale accordée aux ouvriers non conducteurs et aux employés est de 1,9 % sur le taux horaire rétroactivement au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4 – AUTRES POINTS ABORDES

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

N’4 MOBILITES emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des CDD. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

N’4 MOBILITES dispose d’un accord de participation. Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 21 juin 2018 ; les critères retenus tiennent à la réduction de la sinistralité, l’augmentation du nombre de validations, à la réalisation des objectifs qualité fixés par IDF MOBILITES et à l’amélioration du présentéisme.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire mise en place par Décision unilatérale de l’employeur existent au sein de N’4 MOBILITES.

• Egalité homme/femme

La Direction insiste une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. Elle précise que la grille de salaire est identique pour les hommes et les femmes. Si des différences pouvaient être constatées, elles correspondraient soit à une différence d’ancienneté, soit à une différence de variable, variable liée pour le personnel de conduite notamment aux conditions du travail réalisé.

Un nouvel accord en faveur de l’égalité hommes femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 7 septembre 2018 ; des mesures en faveur de l’embauche de femmes, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de la formation ont été décidées entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Au 31 décembre 2018, il est constaté :

• une diminution du pourcentage de femmes dans l’entreprise qui est passé de 13,04 % au 31 décembre 2017 à 12,65 % au 31 décembre 2018, le pourcentage de femmes ouvriers passant de 9,28 % à 9,72 %.

• Que le pourcentage de femmes formées (14,60%) au cours de l’année 2018 est nettement au- delà de celui de la présence féminine dans l’entreprise, contrairement à l’année 2017,

• Que l’écart global de la rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’élève à 1,19%, comparé à 6,75 % au 31 décembre 2016.

Il existe néanmoins de fortes disparités selon les catégories professionnelles, les femmes Employé ayant une rémunération supérieure aux hommes Employé alors que les femmes Ouvrier, Agent de Maîtrise et Cadre perçoivent une rémunération moyenne annuelle inférieure à celles des hommes ; il est rappelé que la moins bonne rémunération des femmes ouvriers tient son origine à l’application d’une grille d’ancienneté pour les rémunérations des conducteurs/conductrices, les femmes conductrices ayant une ancienneté moindre que celle de leurs collègues masculins.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Afin d’atteindre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre toute mesure susceptible de lui permettre l’atteinte de ces objectifs.

A ce titre, la Direction réitère son engagement à poursuivre les actions suivantes :

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec 2,18 au lieu de 9. Elle procède depuis plusieurs années à un affichage pour inciter le personnel à se faire connaitre auprès d’elle.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs reconnus handicapés égal ou supérieur à 6% de l’effectif total de l’entreprise et étant donné la difficulté pour N4 MOBILITES d’atteindre cet objectif, il est une nouvelle fois rappelé qu’une prime de 100 € brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction, son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité).

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par N’4 MOBILITES continue d’augmenter à 10,42 % au décembre 2018, à comparer à 9,37 % au 31 décembre 2017 et à 4,87 % au 31 décembre 2016. Les salariés de moins de 27 ans représentent 7,22 % des effectifs.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Roissy en Brie, le 11/04/2019 (en 10 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur , Directeur

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.G.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat CFCE-CGC
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T.
Monsieur , Délégué syndical Pour le syndicat C.F.T.C.
Madame , Déléguée syndicale Pour le syndicat F
Monsieur I, Délégué syndical Pour le syndicat U.N.S.A.