Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2020 sur les rémunérations, la durée et l'organisation du travail de la société N'4 MOBILITES" chez N'4 MOBILITES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD 2020

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de la société N’4 MOBILITES

ENTRE :

La société N4 MOBILITES,  société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Délégués syndicaux :

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le 28 janvier 2020, afin :

• D’examiner le document établi par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants

Une deuxième réunion s’est tenue le 11 février 2020 au cours de laquelle les syndicats ont remis leurs revendications.

Au cours de la troisième réunion en date du 27 février, le chiffrage des revendications des organisations syndicales a été communiqué aux Délégués syndicaux et la Direction a présenté une ébauche de ses propositions.

Une quatrième réunion s’est tenue le 28 mars 2020 au cours de laquelle la Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur la répartition de l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale allouée ; le 19 mai 2020, une dernière réunion a été organisée, après laquelle les Délégués syndicaux ont souhaité réfléchir.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, de maintenance, de nettoyage et de contrôle de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la signature du présent accord ne bénéficieront pas de ses dispositions.

Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1. Augmentation du taux horaire

Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 1,3 % pour les ouvriers et employés rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

2. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

A compter du 1^er août 2020, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée : elle passe de 8,93 € à 9 €, la répartition du coût entre l’employeur et les salariés restant inchangée (60% l’employeur et 40% les salariés).

ARTICLE 4 – AUTRES POINTS ABORDES

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

N’4 MOBILITES emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des CDD. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

N’4 MOBILITES dispose d’un accord de participation. Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 21 juin 2018 ; les critères retenus tiennent à la réduction de la sinistralité, l’augmentation du nombre de validations, à la réalisation des objectifs qualité fixés par IDF MOBILITES et à l’amélioration du présentéisme.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire mise en place par Décision unilatérale de l’employeur existent au sein de N’4 MOBILITES.

• Egalité homme/femme

La Direction insiste une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. Elle précise que la grille de salaire est identique pour les hommes et les femmes. Si des différences pouvaient être constatées, elles correspondraient soit à une différence d’ancienneté, soit à une différence de variable, variable liée pour le personnel de conduite notamment aux conditions du travail réalisé.

Un nouvel accord en faveur de l’égalité hommes femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 7 septembre 2018 ; des mesures en faveur de l’embauche de femmes, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de la formation ont été décidées entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Au 31 décembre 2019, il est constaté :

• une nette augmentation du pourcentage de femmes dans l’entreprise qui est passé de 12,65 % au 31 décembre 2018 à 14,04 % au 31 décembre 2019, le pourcentage de femmes ouvriers passant de 9,72 % à 12,33 %.

• Que le pourcentage de femmes formées (15,15%) au cours de l’année 2019 dépasse celui de la présence féminine dans l’entreprise, contrairement à l’année 2018.

Par ailleurs, conformément à la loi, la Direction a cherché à déterminer, au titre de l’année 2019, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40 ,

• Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Augmentation des salariées revenant de congés maternité : ce critère n’a pas été calculable car il n’y a pas eu en 2019 de femmes revenant de congés maternité ;

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 3. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10.

En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2019.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Afin d’atteindre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre toute mesure susceptible de lui permettre l’atteinte de ces objectifs.

A ce titre, la Direction réitère son engagement à poursuivre les actions suivantes :

La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés avec 2,74, en légère augmentation par rapport à 2018, au lieu de 9. Elle procède depuis plusieurs années à un affichage pour inciter le personnel à se faire connaitre auprès d’elle.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs reconnus handicapés égal ou supérieur à 6% de l’effectif total de l’entreprise et étant donné la difficulté pour N4 MOBILITES d’atteindre cet objectif, il est une nouvelle fois rappelé qu’une prime de 100 € brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction, son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité).

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par N’4 MOBILITES augmente légèrement à 10,67 % au 31 décembre 2019, à comparer à 10,42 % au 31 décembre 2018 et à 9,37 % au 31 décembre 2017. Les salariés de moins de 27 ans représentent 11,23 % des effectifs en nette augmentation par rapport à 2018 ( 7,22 %).

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Roissy en Brie, le 06/07/2020 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.G.T.
Monsieur XXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur XXXXX, Délégué syndical Pour le syndicat CFCE-CGC
Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical Pour le syndicat U.S.A.P.
Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.T.C.
Monsieur XXXXX, Délégué syndical Pour le syndicat U.N.S.A.