Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2021 sur les rémunérations, la durée et l'organisation du tarvail de la société N'4 Mobilités" chez N'4 MOBILITES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD 2021

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de la société N’4 MOBILITES

ENTRE :

La société N4 MOBILITES,  société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Délégués syndicaux :

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le 4 février 2021, afin :

• D’examiner le document établi par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.

La Direction a informé les Délégués syndicaux qu’en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les activités de transport public et privé du Groupe, Transdev est conduit d’appliquer un gel des rémunérations pour l’année 2021.

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité alors poursuivre les négociations, dans l’attente d’une éventuelle modification de la position Groupe.

Une deuxième réunion s’est tenue le 6 mai 2021 ; la Direction a informé les Délégués syndicaux que le Groupe acceptait une augmentation de la masse salariale de 0,15%, dans la mesure où elle ne s’applique pas sur le taux horaire ou sur une prime.

Au cours de la troisième réunion en date du 8 juillet 2021, un accord a pu être trouvé.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, de maintenance, de nettoyage et de contrôle de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la signature du présent accord ne bénéficieront pas de ses dispositions.

Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURE ARRETEE CONCERNANT LES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il a été accordé de verser de manière exceptionnelle et non récurrente la somme de 11.872 euros sur le compte des Œuvres sociales et culturelles du comité social et économique.

Ainsi, il en découle que l’application de l’article L. 2312-81 du Code du travail ne pourrait être sollicitée lors du calcul de la contribution à la masse salariale pour les années 2022 et suivantes.

ARTICLE 4 – AUTRES POINTS ABORDES

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

N’4 MOBILITES emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des CDD. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

N’4 MOBILITES dispose d’un accord de participation. L’accord d’intéressement conclu le 21 juin 2018  est venu à expiration le 31 décembre 2020 et un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 30 juin 2021 ; ce nouvel accord reprend 2 des critères de l’accord précédent : la qualité et les validations.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire mise en place par Décision unilatérale de l’employeur existent au sein de N’4 MOBILITES.

• Egalité homme/femme

La Direction insiste une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. Elle précise que la grille de salaire est identique pour les hommes et les femmes. Si des différences pouvaient être constatées, elles correspondraient soit à une différence d’ancienneté, soit à une différence de variable, variable liée pour le personnel de conduite notamment aux conditions du travail réalisé.

Un accord en faveur de l’égalité hommes femmes a été conclu au sein de l’entreprise le 7 septembre 2018 ; des mesures en faveur de l’embauche de femmes, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de la formation ont été décidées entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Au 31 décembre 2020, il est constaté :

• une nette augmentation du pourcentage de femmes dans l’entreprise, comme pour l’année précédente, qui est passé de 14,04 % au 31 décembre 2019 à 16,57 % au 31 décembre 2020, le pourcentage de femmes ouvriers passant de 12,33 % à 14,10 % et celui des femmes Agent de maîtrise passant de 14,28% à 26,66%.

• Que le pourcentage de femmes formées (16,27%) au cours de l’année 2020 correspond à celui de la présence féminine dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à la loi, la Direction a cherché à déterminer, au titre de l’année 2020, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40 ,

• Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Augmentation des salariées revenant de congés maternité : La société a obtenu le nombre de points maximal : 15/15 ;

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 2. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10.

En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2020

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Afin d’atteindre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre toute mesure susceptible de lui permettre l’atteinte de ces objectifs.

A ce titre, la Direction réitère son engagement à poursuivre les actions suivantes :

Pour la première fois depuis plusieurs années, la société a atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020.

Néanmoins, la société poursuit ses efforts et s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Il est rappelé qu’une prime de 100 € brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction, son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité).

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par N’4 MOBILITES s’est accru à 11,60 % au 31 décembre 2020, à comparer à 10,67% au 31 décembre 2019, 10,42 % au 31 décembre 2018 et à 9,37 % au 31 décembre 2017. Les salariés de moins de 27 ans représentent 13,26% des effectifs, en nette augmentation par rapport à 2019 ( 11,23 %).

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Roissy en Brie, le 08/07/2021 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXX , Directeur

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat C.G.T.
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat CFCE-CGC
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat U.S.A.P.
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.T.C.
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat U.N.S.A.