Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2022 sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail de la société N'4 MOBILITES" chez N'4 MOBILITES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D'ACCORD 2022

sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail

de la société N’4 MOBILITES

ENTRE :

La société N4 MOBILITES,  société anonyme au capital de 300.000 €, dont le siège social se trouve à ROISSY EN BRIE (77680), Zone industrielle des Arpents, 6 square Louis Blanc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 301 027 066, représentée par M , Directeur, dûment habilité à cet effet,

ET

Les Délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.T.C. :

Pour le syndicat C.G.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat USAP :

PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le 3 février 2022, afin :

• D’examiner le document établi par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,

• D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,

• De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.

Une deuxième réunion s’est tenue le 10 mars 2022 au cours de laquelle les syndicats ont remis leurs revendications.

Au cours de la troisième réunion en date du 31 mars, le chiffrage des revendications des organisations syndicales a été communiqué aux Délégués syndicaux et la Direction a présenté une ébauche de ses propositions.

Une quatrième réunion s’est tenue le 21 avril 2022 au cours de laquelle la Direction et les Délégués syndicaux ont échangé sur la répartition de l’enveloppe de l’augmentation de la masse salariale allouée et sur les demandes non salariales des Délégués syndicaux.

Au cours de la cinquième réunion en date du 12 mai, un accord a pu être trouvé.

LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite, de maintenance, de nettoyage et de contrôle de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date de la signature du présent accord ne bénéficieront pas de ses dispositions.

La rémunération des agents de maîtrise et cadres, quant à elle, est fixée individuellement.

ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS

1. Augmentation du taux horaire

Le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 2,5% rétroactivement au 1er janvier 2022. De plus, le nouveau taux horaire sera augmenté le 1^er juillet 2022 de 0,2%.

2/ Prise en charge de l’augmentation de la part Salarié de la cotisation mutuelle des salariés non Cadres (ou non article 4 bis) applicable depuis le 1^er février 2022

La Direction prend à sa charge de manière rétroactive l’augmentation de la part salariée de la cotisation mutuelle pour la période allant du 1^er février au 31 juillet 2022. Cette prise en charge concerne l’augmentation supportée par le salarié qu’il cotise en isolé (6,23 €/mois), en duo (13,95 €/mois) ou en famille (16,16 €/mois).

Ainsi, les salariés ne supporteront pas l’augmentation de la cotisation mutuelle au cours de cette période. Cette augmentation ne sera effective pour eux qu’à compter du 1^er août 2022.

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL

Au cours de la pandémie, une autre organisation du temps de travail a pu être mise en place pour les postes de travail qui ne nécessitaient pas une présence constante en entreprise. Ainsi, les salariés occupant de tels postes ont pu télétravailler.

Néanmoins, il est apparu de manière générale que le lien social au service de la culture de l’entreprise doit être absolument maintenu et que de télétravailler de manière constante peut entraîner des risques psycho-sociaux.

Ainsi, à titre expérimental, à compter du 2 mai 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est convenu la mise en place du télétravail pour les fonctions et dans les conditions ci-dessous listées :

• Fonctions concernées : Responsable Etudes, Chargée d’études et relations clients, Chargée QSE, Responsable méthodes, Assistante de direction, Assistante atelier, Responsable planning,

• Volume de télétravail : un jour par semaine,

• Modalités :

  • le salarié qui souhaite télétravailler doit faire une demande à la Direction par email ; il précise dans son email la période concernée (par exemple, jusqu’au 31 décembre 2022) par sa demande et le jour de télétravail souhaité.

  • La Direction et le salarié déterminent ensemble le jour télétravaillé parmi les jours ouvrés dans les quinze jours au maximum suivants la réception de la demande du salarié ; en cas de désaccord, c’est le choix de la Direction qui primera.

  • La journée fixée pourra être modifiée par la Direction avec un délai de prévenance d’une semaine en cas de nécessité imposée par le bon fonctionnement du service et/ou de l’entreprise.

Il est précisé que le nombre de jours télétravaillés pour les fonctions listées ci-dessus sera revu si le protocole sanitaire établi par l’Etat en cas de pandémie le requiert.

ARTICLE 5 – ACCORD SUR LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

La Direction et les Délégués syndicaux se réuniront au cours du mois de mai pour négocier un accord sur la prise des droits à contrepartie obligatoire en repos que certains salariés ont acquis antérieurement.

ARTICLE 6 – AUTRES POINTS ABORDES

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

N’4 MOBILITES emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des CDD. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

• Dispositif d’épargne salariale

N’4 MOBILITES dispose d’un accord de participation.

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 30 juin 2021 pour une durée d’une année eu égard aux appels d’offre en cours ; il reprenait 2 des critères de l’accord précédent : la qualité et les validations.

• Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance ainsi qu’une mutuelle obligatoire mise en place par Décision unilatérale de l’employeur existent au sein de N’4 MOBILITES.

• Egalité homme/femme

La Direction insiste une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. Elle précise que la grille de salaire est identique pour les hommes et les femmes. Si des différences pouvaient être constatées, elles correspondraient soit à une différence d’ancienneté, soit à une différence de variable, variable liée pour le personnel de conduite notamment aux conditions du travail réalisé.

Un nouvel accord en faveur de l’égalité hommes femmes a été négocié au sein de l’entreprise au cours du dernier trimestre 2021. En l’absence d’accord, la Direction a dû élaborer un plan d’action pour l’année 2022 qui prévoit des mesures en faveur de l’embauche de femmes, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de la formation.

Au 31 décembre 2021, il est constaté que :

• le pourcentage de femmes dans l’entreprise continue à augmenter ; il s’élève à 18,39 % ; il était de 16,57 % au 31 décembre 2020 et de 14,04 % au 31 décembre 2019. Le pourcentage de femmes ouvriers passant de 14,10% à 15,48% ; il était à 12,33 % au 31 décembre 2019 et celui des femmes Agent de maîtrise passe de 26,66% à 38,46%.

• le pourcentage de femmes formées (22,50%) au cours de l’année 2021 dépasse celui de la présence féminine dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à la loi, la Direction a cherché à déterminer, au titre de l’année 2021, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40 ,

• Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Augmentation des salariées revenant de congés maternité : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ;

• Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 2. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10.

En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2021.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Afin d’atteindre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’elle entend mettre en œuvre toute mesure susceptible de lui permettre l’atteinte de ces objectifs.

A ce titre, la Direction réitère son engagement à poursuivre les actions suivantes :

La société a atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2021, comme en 2020.

Néanmoins, la société poursuit ses efforts et s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :

• A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;

• La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;

• L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Il est rappelé qu’une prime de 100 € brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction, son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité).

• Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors

Il a été signé au sein du Groupe Transdev le 10 décembre 2013 un contrat de génération qui prévoit diverses mesures en matière d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de développement des compétences, du maintien dans l’emploi des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Cet accord qui visait notamment les salariés de plus de 57 ans a expiré le 31 décembre 2016.

Il peut être constaté que le pourcentage des salariés de plus de 57 ans employés par N’4 MOBILITES s’est accru à 13,79% au 31 décembre 2021, à comparer à 11,60 % au 31 décembre 2020, à 10,67% au 31 décembre 2019, 10,42 % au 31 décembre 2018 et à 9,37 % au 31 décembre 2017. Les salariés de moins de 27 ans représentent 8,26% des effectifs, en baisse par rapport à 2020 ( 13,26 %).

• Mobilité

La Direction rappelle que les salariés bénéficient du versement d’une prime transport mensuelle égale à 41,16 € bruts.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun.

Fait à Roissy en Brie, le 12/05/2022 (en 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par M , Directeur

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat CFCE-CGC
Pour le syndicat U.S.A.P.
Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat U.N.S.A.