Accord d'entreprise "Egalité professionnelle Hommes/Femmes" chez PERMASWAGE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par action simplifiée au capital de 2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames – 78380 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le n°B301 052 882,

Ci-après dénommée « la société », représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE – CGC dans l'Entreprise,

Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée pour 2019.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant soit :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Administrative, Commercial, Industrielle, Technique et qualité .

Article 5 -Les indicateurs

A. Le salaire médian

Au 30 septembre 2019, le salaire brut médian pour Permaswage était de 2908.05 euros brut et de 2517.5 en salaire de base

B. La répartition salariale Homme-Femme

Salaire de base moyen des hommes et des femmes en fonction du statut en décembre 2018.

Statut	Femme	Homme	Total général
CADRE	5 947 €	5 454 €	5 573 €
NON CADRE	2 448 €	2 181 €	2 221 €
Total général	3 390 €	2 735 €	2 844 €

Salaire de base moyen des hommes et des femmes en fonction de la direction décembre 2018.

Direction	Femme	Homme	Total général
Administrative	4 519 €	7 376 €	5 376 €
Commerciale	3 509 €	5 326 €	4 487 €
Industrielle	2 771 €	2 337 €	2 379 €
Technique et Qualité	2 491 €	3 261 €	3 179 €
Total général	3 390 €	2 735 €	2 844 €

C. Situation Hommes-Femmes de l’exercice de la fonction d'encadrement décembre 2018

Étiquettes de lignes	Femme	Homme	Total général
CADRE	7	22	29
NON CADRE	19	108	127
Total général	26	130	156

D. Les actions de formations

Formations réalisées en 2018 selon la répartition Hommes et Femmes

Statut	Femme	Homme	Total général
AGENT DE MAITRISE		2	2
CADRE	6	31	37
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION		1	1
EMPLOYE	7	2	9
OUVRIERS	1	56	57
Total général	14	92	106

Formations réalisées en 2018 selon les tranches d’âges

Tranche d’âges	Femme	Homme	Total général
Entre 20 et 30 ans	2	6	8
Entre 30 et 40 ans	3	32	35
Entre 40 et 50 ans	5	27	32
Plus de 50 ans	4	27	31
Total général	14	92	106

E. Le recrutement

Répartition des recrutements par statut et par sexe en 2018

statut	Femme	Homme	Total général
APPRENTIS		2	2
CADRE	4	10	14
EMPLOYE	9	4	13
OUVRIERS	2	30	32
TECHNICIEN		1	1
Total général	15	47	62

Article 6 -Les objectifs

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que Permaswage est majoritairement composée d’hommes. L’entreprise à ce jour est composée de 20% de femmes et de 80% d’hommes. Les femmes représentent 26% des cadres.

Les objectifs ont pour motivation de traduire l'engagement de Permaswage de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération.

Article 7 –Les engagements

L'EMBAUCHE

A. Les actions

Permaswage s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

B. Les objectifs d'évolution

1 – Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

2 – Développer la féminisation du personnel dans la mesure du possible.

3 – Mettre en place une formation pour la chargée de recrutement sur la sensibilisation à l’égalité professionnelle et à la mixité du recrutement.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A. Les actions

Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

B. Les objectifs d'évolution

1 – L’objectif est de permettre le maintien du niveau de compétences de l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination et le développement de ceux-ci par la mise en place d’une matrice des compétences et l’évaluation annuelle des compétences.

2 – La réalisation systématique d’un entretien de professionnalisation au retour d’un congé lié à la parentalité de plus de 12 mois et la mise en place de période de professionnalisation.

LA RÉMUNÉRATION

A. Les actions

L'engagement pris est de veiller à la juste égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

B. Les objectifs d’évolution

1- L’objectif est d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de leur intégration au sein de l’entreprise.

Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait aux Clayes sous Bois, le 22 octobre 2019

Pour La société Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndicale CGT

Délégué syndical CFE CGC