Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE 2021" chez PERMASWAGE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE 2021

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par action simplifiée au capital de 2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames – 78380 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le n°B301 052 882,

Ci-après dénommée « la société », représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE – CGC dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée pour 3 ans à compter de la date de signature, soit jusqu’au 19 Juillet 2024.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont présentés en respectant soit :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Administrative, Commercial, Industrielle, Technique et qualité .

Conformément aux dispositions légales, un Plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme-Femme pour notre Société. Ce Plan, soumis au Comité sociale d’entreprise à l'issue de son élaboration, a vocation à s'appliquer à l'ensemble de PERMASWAGE.

Notre Plan d'action, dont la réalisation a été fixée du 28 aout 2020 au 27 aout 2021, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les Partenaires sociaux.

Article 5 -Les indicateurs

A. Le salaire médian

Au 31 décembre 2020, le salaire brut médian pour Permaswage était de 2501 euros brut et de 2575 en salaire de base.

B. La répartition salariale Homme-Femme

Salaire de base moyen des hommes et des femmes en fonction du statut en décembre et de la direction en 2020.

C. Situation Hommes-Femmes de l’exercice de la fonction d'encadrement décembre 2020

D. Les actions de formations

Formations réalisées en 2020 selon la répartition Hommes et Femmes

E. Le recrutement

Répartition des recrutements par statut et par sexe en 2020

2 recrutement sur 2020 : 2 hommes au statut ouvrier

Article 6 - Les objectifs du Plan d'action

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que Permaswage est majoritairement composée d’hommes. L’entreprise à ce jour est composée de 20% de femmes et de 80% d’hommes. Les femmes représentent 26% des cadres.

Les objectifs ont pour motivation de traduire l'engagement de Permaswage de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération.

Article 7 – Les engagements pris

- L'EMBAUCHE

A. Les actions

Permaswage s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

B. Les objectifs d'évolution

1 – Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

En 2020, il n’y a eu aucun recrutement du fait du Covid 19 et des difficultés rencontrées par l’entreprise. Il n’y a pas eu de formation.

Objectif : 100% des offres

Toues les offres sont publiés sans distinction. Sur 2020, du fait du covid 19 et des concéquence pour l’entreprise, il n’y a eu aucune annonce publiés.

2 – Développer la féminisation du personnel dans la mesure du possible.

3 – Mettre en place une formation pour la chargée de recrutement sur la sensibilisation à l’égalité professionnelle et à la mixité du recrutement.

Objectif : 1 formation par an

-LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A. Les actions

Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Cette matrice est déjà en place dans plusieurs services. La procédure RH est en cour de mise à jour pour prendre en considération cet outil. Les Entretiens annuels d’évaluation ont lieu entre mars et juin de chaque année.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

Aucun retour de congé de plus de 12 mois pour 2020

B. Les objectifs d'évolution

1 – L’objectifs est de permettre le maintien du niveau de compétence de l’ensemble des salariés, sans aucune discrimination et le développement de ceux-ci par la mise en place d’une matrice des compétences et l’évaluation annuel de compétences.

2 – La réalisation systématique d’un entretien de professionnalisation au retour d’un congé lié à la parentalité de plus de 12 mois et la mise en place de période de professionnalisation.

Objectif : 100% d’entretien réalisé pour les retours de congés Parentales

-LA RÉMUNÉRATION

A. Les actions

L'engagement pris est de veiller à la juste égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Sur 2020 le niveau atteint est de 29 points. La structure de l’entreprise n’est pas compatible avec la répartition du calcul standard de l’indicateur (Tranches d’âges, CSP). Après analyse, une autre répartition ne semble pas plus efficace. La principale problématique étant le faible nombre de femme dans l’entreprise. 31 femmes pour 131 hommes.

B. Les objectifs d’évolution

1- L’objectif est d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de leur intégration au sein de l’entreprise.

Objectif : 40 points sur l’écart de rémunération entre les Hommes et les femmes du calcul de l’index égalité professionnelle Homme/femme

Article 8 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait aux Clayes sous Bois, le 9 septembre 2021

Pour La société Pour les organisations syndicales

Directeur Général Délégué Syndicale CGT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE CGC