Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord CET du 30 novembre 2011" chez PERMASWAGE (Siège)

Avenant 1 à l’accord CET du 30 novembre 2011

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,

Monsieur agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, 17 juin, 1^er juillet, 6 juillet, 19 juillet 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l’accord APLD, la mise en place du télétravail.

Lors de ces échanges, la direction s’est engagée à donner 3 jours de RTT sur 2021 aux salariés au forfaits jours et de faire un abondement à hauteur de 100% de ceux qui seraient affectés au CET en 2021. Afin de pouvoir mettre en place cette disposition, un accord à l’avenant au CET doit être signé par les partie.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire les modifications transitoires au mode de fonctionnement du CET afin de pouvoir mettre en place les propositions de la Direction lors des NAO 2021.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 – Modification de l’article 4 – Alimentation du compte

Est rajouté la possibilité suivante à l’article 4.3 – Conditions d’alimentation du compte:

• En 2021, les jours de RTT dans la limite de 3, peuvent être mis au CET sans attendre le 31 décembre de l’année.

Est rajouté l’article 4 – 5 : Abondement :

Exceptionnellement durant l’année 2021, l’entreprise procèdera à un abondement à hauteur de 100% des jours de RTT qui seront affectés par le salarié sur le CET dans la limite de 3 jours.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes Sous Bois, le20 juillet 2021 en 5 exemplaires.

Pour la Société

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE — CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT