Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord CET du 30 novembre 2011" chez PERMASWAGE (Siège)

Avenant 3 à l’accord CET du 30 novembre 2011

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par … , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur … , agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,

Monsieur … , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Pour répondre à une demande lors des NAO 2023, la direction s’engage à permettre au salarié d’épargner leur jour de repos dans la limite des obligations légales, ainsi que leurs permettre de mobiliser ces jours en cas d’évènement familiaux. Afin de pouvoir mettre en place cette disposition, un accord à l’avenant au CET doit être signé par les parties.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire les modifications au mode de fonctionnement du CET afin de pouvoir mettre en place une flexibilité dans la prise des jours dans le CET.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 3 – Modification de l’article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé :

Est rajouté la possibilité suivante à l’article 5.5 – Utilisation des jours épargnés :

« Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés dans la limite de 5 jours par an, consécutifs ou non, si ce dernier a soldé tous ses congés payés, ses congés d’ancienneté et JRTT.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective.

La date et la durée du congé doit être validé par le responsable hiérarchique.

Le salarié est rémunéré sur la base d’une journée travaillée. »

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes-Sous-Bois, le ………………….2023 en 5 exemplaires.

Pour la Société

…

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

…

Délégué syndical CFE — CGC

…

Délégué syndical CGT

…

Délégué syndical CFDT