Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL ET ACTIVITE PARTIELLE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez BTP CFA POITOU CHARENTES (Siège)

Entre les soussignés  

L’association BTP CFA Poitou-Charentes, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau – 86280 Saint Benoît, représentée par , 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales, 

D’autre part, 

Article 1 – Préambule

Le présent accord a pour objet de poursuivre en les actualisant, les DISPOSITIONS LIEES AU TELETRAVAIL ainsi que les CONDITIONS DE L’ACTIVITE PARTIELLE pour les salariés face à l’épidémie de COVID-19 afin de limiter le risque sanitaire.

Article 2 – Objet et champ d’application

• TÉLÉTRAVAIL

Pour l’ensemble des services, le télétravail pourra être mobilisé en fonction des contraintes sanitaires, chaque fois que l’activité et les moyens technologiques le permettront. Cette organisation sera évolutive et adaptée autant que nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire COVID-19.

L’ensemble des salariés devra être informé de la mise en place du télétravail ; les dates et horaires de télétravail seront communiquées à chaque salarié concerné.

Lorsque les CFA accueillent des apprenants, les services pouvant télétravailler, en concertation avec leur manager, sont :

• Le service développement (CJE, CRE) ;

• Les personnels ayant des fonctions administratives et ne réalisant pas des fonctions d’accueil physique.

Les dates de télétravail sont définies la semaine précédant leur réalisation et affichées sur le lieu de travail.

Pour cela, les moyens nécessaires seront mis à mise à disposition en fonction des besoins :

• Téléphones portables à usage professionnels avec le transfert d’appel (personnel administratif et d’encadrement) utilisables sur les plages du salarié concerné ;

• Ordinateurs portables ou fixes équipés des logiciels et accessoires nécessaires ;

• Accès au logiciel Yparéo avec ouverture de tous les services à distance ;

• Accès à la plateforme Aptyce (Formateurs) ;

• Boîtes mail professionnelles et @HOME permettant d’organiser des groupes de travail à distance ;

• Notices d’utilisation si besoin (Aptyce, @HOME), support technique à disposition si nécessaire ;

• Mise en place de groupe de travail virtuels via l’application TEAMS pour chacun des services.

Pour faciliter le travail à distance, chaque salarié fournira son numéro de téléphone portable à son manager (information personnelle non communicable à un tiers) afin d’être joignable en cas de besoin, sur la plage horaire de travail prévue sur son planning prévisionnel.

Chaque salarié devra consulter régulièrement sa boîte mail professionnelle pendant ses horaires de travail et pourra être joint via la plateforme collaborative TEAMS.

Les salariés en télétravail bénéficieront de l’allocation forfaitaire selon le barème de l’URSSAF.

Dans le cadre d’une fermeture partielle ou totale du CFA sur injonction des autorités, le télétravail pourra être mis en place selon les recommandations prescrites.

Ce temps de travail réalisé à distance sera comptabilisé comme du temps de travail effectif correspondant au nombre d’heures de travail préalablement prévues pour chaque salarié.

Pour les formateurs, le temps de travail réalisé à distance ou au CFA sera comptabilisé de la même manière, selon la règle édictée dans les accords du 25 mars 2016 (T1, T2, T3, A1, A2) en lien avec l’emploi du temps.

Pour permettre aux formateurs et aux jeunes de savoir quand ils doivent venir au CFA, l’emploi du temps disponible sur Yparéo précisera lorsque c’est le cas :

-  formation en classe virtuelle : le temps de travail dédié sera comptabilisé en T1

- prescription à distance définie par l’adjoint de direction en charge de la pédagogie : le temps de travail dédié sera comptabilisé en T1.

• Référents et co-référents COVID

La liste des référents et co-référents COVID est celle indiquée dans le plan de poursuite d’activité communiqué au personnel à chacune de ses actualisations.

Le planning des référents et co-référents COVID est défini par les équipes de direction. Leur temps de travail sera indiqué dans les emplois du temps et comptabilisé comme suit :

• Formateurs : le temps de travail réalisé dans ce cadre sera comptabilité en T3

• Pour les autres personnels, il s’agira de temps de travail effectif.

• ACTIVITÉ PARTIELLE

Pour les salariés en activité partielle (totale ou partielle), les conditions suivantes seront appliquées :

• Le temps en activité partielle est de 7 heures par jour et 35 heures hebdomadaires au maximum ;

• Chacun des salariés concernés en sera informé par son responsable hiérarchique qui lui remettra le planning des périodes concernées ;

• L’information sera communiquée à l’ensemble des salariés du site

• Un point sera fait avec chaque salarié concerné pour évaluer avec lui, le temps attribué aux activités restant à réaliser sur le temps de travail ;

• Pour ceux concernés partiellement par le télétravail, leurs nouveaux horaires de travail individuels seront définis d’un commun accord avec leur supérieur hiérarchique et leur seront précisés par écrit

• L’employeur maintiendra l’intégralité de leur rémunération, mutuelle incluse.

• Il n'y aura pas d’incidence sur le nombre de jours de congés payés, jours non travaillés

• Il n'y aura pas d’incidence sur le montant de l’indemnisation des congés payés

• Il n'y aura pas d’incidence sur les primes diverses (vacances …)

• Il n'y aura pas d’incidence sur les droits à la retraite

• Les droits aux ASC des salariés en chômage partiel seront maintenus pendant toute la durée de celui-ci et cette période sera considérée comme du travail effectif

Concernant le CSE, l’assiette de calcul de la masse salariale servant de base de calcul au versement du budget de fonctionnement et du budget ASC, restera inchangée. De ce fait, il n’y aura aucune incidence sur ces 2 budgets.

• CAS PARTICULIERS : CHOIX ENTRE TÉLÉTRAVAIL OU ACTIVITE PARTIELLE LAISSÉ AU SALARIÉ EN CONCERTATION AVEC L’EMPLOYEUR

1. Personnes vulnérables identifiées dans le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 comme étant à risque de formes graves de Covid-19 :

Lorsque les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ne peuvent être mises en place, le salarié pourra au choix :

• En concertation avec l’employeur, télétravailler ;

• Remettre à l’employeur le certificat d’isolement délivré par son médecin afin de bénéficier des dispositions de l’activité partielle.

2. Salarié cas contact : le salarié informé par l’Assurance Maladie, qu’il est cas contact, doit s’isoler immédiatement.

Si le télétravail n’est pas possible, il doit se déclarer sur le site de l’Assurance maladie pour bénéficier d’un arrêt de travail.

3. Salarié concerné par la garde d’enfant de moins de 16 ans à domicile (fermeture de crèche, école ou collège, ou parce que l’enfant est cas contact), pourra demander à télétravailler.

Lorsque les 2 parents sont dans l’incapacité de télétravailler, un seul parent par foyer pourra bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

• Présenter à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de la classe (document établi par l’établissement ou la mairie) ou de la situation de cas contact de l’enfant (document de l’Assurance maladie) ;

• Une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier dès le premier jour de l’arrêt de travail pour les jours concernés.

• Ce dispositif s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

• EN CAS DE FERMETURE D’UN CFA

Dans l’hypothèse de la fermeture d’un CFA ou d’une section de formation pour raison sanitaire ou confinement, le télétravail restera la priorité dès que l’activité et les moyens techniques le permettront. Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, l’activité partielle sera mise en place dans les conditions citées dans le présent accord.

Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord  

Le présent accord de révision est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.

Il prendra effet à compter du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Exceptionnellement, cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail en raison de la situation sanitaire actuelle.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel et à l’ensemble des salariés de BTP CFA Poitou-Charentes par mail.

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes,

• Pour

• Pour