Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ACCORD ADDITIONNEL DU 25 MARS 2016 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE BTP CFA POITOU-CHARENTES PERMETTANT LE TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE COVID-19" chez BTP CFA POITOU CHARENTES (Siège)

Entre les soussignés  

L’association BTP CFA Poitou-Charentes, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau – 86280 Saint-Benoit

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales, 

• Le syndicat  Construction et bois CFDT du Poitou et des Charentes, représenté par

Monsieur XXXXX, délégué syndical, 

• Le syndicat Fédération Générale Force Ouvrière Construction – SNP FO des CFA BTP, représenté par Madame XXXXXX, délégué syndical, 

D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Suite aux mesures prises par le président de la république, aux décisions du ministère du travail et le passage au stade 3 de l’épidémie de Coronavirus, les CFA seront fermés au public à partir du 16 mars et les personnels des CFA n’auront pas droit à l’activité partielle.

C’est dans ce contexte et afin de protéger et limiter la propagation du Coronavirus entre les personnels que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la continuité de l’activité professionnelle par télétravail pour l’ensemble des personnels des CFA.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de répondre aux mesures gouvernementales, relayées par le Ministère du travail afin d’endiguer l’épidémie de coronavirus, à savoir :

• Fermer les CFA au public,

• Réduire au maximum les déplacements et les regroupements,

• Permettre aux salariés d’assurer le maintien à domicile pour la garde des enfants de moins de 16 ans et/ou les personnes à charge,

• Assurer le maintien de salaire

• Préparer l’avenir, notamment dans le cadre de la certification

Ce présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur fixée le 16 mars, aux dispositions conventionnelles et ce, temporairement en lien avec les mesures sanitaires liées à la pandémie du coronavirus.

Cet accord permettant le travail à distance concerne l’ensemble des personnels. Il sera demandé aux personnels de réaliser leurs activités de travail à domicile. Pour cela, la mise à disposition des moyens suivants sera effectuée en fonction des besoins :

• Téléphones portables professionnels avec le transfert d’appel sur la plage horaire d’ouverture du CFA (personnel administratif et d’encadrement)

• Ordinateurs portables ou fixes mis à disposition

• Yparéo avec ouverture de tous les services à distance

• Plateforme Aptyce (Formateurs)

• Boîtes mail professionnelles et @HOME permettant d’organiser des groupes de travail à distance

• Notices d’utilisation si besoin (Aptyce, @HOME)

Pour faciliter le travail à distance, chaque salarié fournira son numéro de téléphone portable afin d’être joignable en cas de besoin, sur sa plage horaire de travail (35 heures hebdomadaires pour un travail à temps plein).

Il sera demandé à chaque salarié de consulter régulièrement sa boîte mail professionnelle pendant ses horaires de travail.

Ce temps de travail réalisé à distance sera comptabilisé comme du temps de travail effectif correspondant au nombre d’heures de travail préalablement prévues.

Pour les formateurs, le temps de travail réalisé à distance sera considéré comme du temps de travail effectif non catégorisé et ne viendra en aucun cas impacter les modes de calcul (T1-T2-T3-A1-A2) fixés dans l’accord d’entreprise et ne génèrera aucune heure complémentaire ni supplémentaire.

Concernant les personnels pour lesquels le télétravail est impossible (ex : personnel d’entretien…) une organisation du travail sera faite afin de permettre à ces personnels de travailler seuls dans des locaux vides de tout salarié. En cas de confinement, les personnels pour lesquels le télétravail est impossible (ex : personnel d’entretien) seront dispensés de service ; ce temps de travail non réalisé sera considéré comme du temps de travail effectif (35 heures hebdomadaires pour un temps plein) sans perte de salaire.

Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord  

Le présent accord est conclu pour la seule période durant laquelle les CFA sont fermés, par injonction de la DGEFP, dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie du Coronavirus. Dès l’autorisation de réouverture des CFA, il tombera d’office et ne viendra plus se substituer à l’accord d’entreprise du 25 mars 2016.

 Il prendra effet à compter du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Exceptionnellement cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel et à l’ensemble des salariés de BTP CFA Poitou-Charentes par mail.

Fait à Saint Benoît le 16 mars 2020 en 8 exemplaires dont un pour chaque partie

• Pour  BTP CFA Poitou-Charentes, XXXXXXX, Secrétaire générale

• Pour le Syndicat Construction et bois CFDT du Poitou et des Charentes, XXXXXX, délégué Syndical

• Pour le Syndicat Fédération Générale Force Ouvrière Construction représenté par le SNP FO des CFA BTP, XXXXXXX, déléguée syndicale