Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés

BTP CFA Poitou-Charentes,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

D’autre part,

Préambule :

BTP CFA Poitou-Charentes a ouvert la négociation annuelle obligatoire 2022 en vue de la conclusion d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales ont été invitées à des réunions de négociations organisées aux dates suivantes :

• 24 novembre 2022

• 7 décembre 2022

• 16 janvier 2023

Les organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

CFDT :

• Augmentation du point ETAM à 8 €

• Augmentation du point IAC à 27,50 €

• Prime pour les plus bas salaires sur la paie de décembre 2022:

Salaire horaire brut < 13 € : prime de 800 €

Salaire horaire brut < 15 € : prime de 600 €

• Prime « coup de pouce » transport pour les salariés pour lesquels le coût du transport domicile-travail a été fortement impacté par les hausses de carburant.

• Une clause de revoyure de négociation sur les rémunérations en 2023 immédiatement après la clôture des comptes 2022.

• Modification des droits du personnel administratif et de service concernant la prise des jours non travaillés.

• Comptabilisation du temps de préparation T2 pour les groupes en mixité de formation ou de niveaux

• Réintégration dans les effectifs de BTPCFA Poitou-Charentes des salariés des personnels de ménage actuellement en prestation de service.

• Revalorisation des grilles Classe D « animateur / animatrice »

• Ouverture de négociation sur le télétravail

• La revalorisation des salaires avec la mise en place d’un point régional

• Porter la gratification de fin d’année de 50% à 100% du salaire mensuel brut de base pour les salariés dont le taux horaire est inférieur à 15 € de l’heure

SNP FO  :

• Une augmentation de la valeur du point de 6% pour les ETAM et les cadres avec effet rétroactif au 1er décembre

• Un échelon supplémentaire avec prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon actuel et pour chaque salarié de BTP CFA Poitou-Charentes étant au dernier échelon de sa grille une compensation financière équivalente à la valeur du passage au dernier échelon de sa grille.

• Une augmentation significative de la part Mutuelle prise en charge par l’employeur à 80% avec effet rétroactif au 1er décembre 2022.

• Une prime de transport prenant en charge une partie des frais de transport personnel domicile - lieu de travail dans la limite de l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (400 € par an pour un véhicule thermique et 700€ par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour 2022)

  • Un alignement du prix du repas à la cantine sur le prix le plus bas pratiqué au sein de BTP CFA Poitou-Charentes et un tarif dégressif en fonction du nombre de plats choisis.

  • Pour limiter les frais de déplacement, négociation d’un accord télétravail pour les personnels administratifs pouvant télétravailler 1, 2 ou 3 journées par semaine.

• La comptabilisation d’un temps de préparation supplémentaire pour :

- les formateurs qui doivent gérer dans le même groupe plusieurs niveaux et plusieurs progressions, des parcours individualisés

- les formateurs qui doivent préparer des cours hors face à face (Aptyce, pour fournir à un remplaçant, au CRAF...)

• Un accord fixant les bases de la BDESE

Le présent accord s’appuie sur les propositions des organisations syndicales qui ont fait l’objet de négociations.

Article 1 – Les salaires effectifs et clause de revoyure

Les grilles de salaires et d’avancement des salariés sont régies par l’accord national du 30 juin 2015 et l’accord d’entreprise du 25 mars 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes.

BTPCFA Poitou-Charentes a engagé le principe d'un complément de la valeur du point au niveau régional depuis janvier 2022.

Afin de prendre en compte l’évolution de l’inflation, l’Association propose l’augmentation suivante du complément de la valeur du point à ajouter aux 2% réalisée en janvier 2022 :

• + 4,5 % pour le point ETAM

• + 2,5 % pour le point IAC

La prise en compte en écriture sur les fiche de paie sera la suivante :

• + 6,59 % pour la valeur du point régional ETAM

• + 4,55 % pour la valeur du point régional IAC

Cette augmentation aura un effet rétroactif à compter du mois de décembre 2022.

Article 2 – Evolution de la participation de l’entreprise à la mutuelle

La répartition du coût de la mutuelle est la suivante :

• Part salariale : 48 %

• Part entreprise : 52 %

L’entreprise propose une nouvelle répartition :

• Part salariale : 35 %

• Part entreprise : 65 %

Cette disposition prendra effet à compter du mois de janvier 2023.

Article 3 – Prime de partage de la valeur ajoutée

Au regard de l’évolution de l’inflation depuis 12 mois dans notre pays, l’Association propose une action de partage de la valeur ajoutée avec la modalité suivante :

Le montant de cette prime est fixé à 150 € pour tous les salariés dont le salaire brut horaire est inférieur à 15 € inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2023.

• Variation en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective

Le montant indiqué à l’alinéa précédent correspondant :

• À une durée du travail à temps complet : les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail ;

• À une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime : les salariés embauchés pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Article 4 - Jours non travaillés pour le personnel administratif et de service

L’Association propose une modification des modalités de prise des jours non travaillés.

Dans l’accord d’entreprise additionnel du 25 mars 2016 portant sur les statuts du personnel est stipulé le dispositif suivant :

Le temps de travail hebdomadaire des personnels administratifs et de service est porté à 37 heures par semaine en moyenne avec en contrepartie le bénéfice de 12 journées non travaillées qui seront réparties de la façon suivante :

• 6 jours à l’initiative du directeur du site

• 6 jours à l’initiative du salarié

Ces journées seront posées sur les périodes de fermeture pédagogique des CFA.

La modification proposée portera uniquement sur la suppression de la disposition imposant la prise de ces journées sur les périodes de fermeture pédagogique des CFA.

La signature de cet accord s’accompagnera d’un avenant.

Article 5 – négociation à engager en 2023

La signature de cet accord doit permettre la mise en place de négociations sur les thématiques suivantes :

• Le télétravail

• La BDESE

• La prise en compte spécifique du temps de préparation des formateurs (T2) lorsque ces derniers prennent en charge un groupe en mixité de public

Article 6 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit le 31 décembre 2023.

En vertu de l’article L.2232-12 (modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art 4), la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en huit exemplaires et sera déposé à l’initiative de l’association :

• En un exemplaire (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier PDF) auprès de la DREETS ;

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire sera remis aux différentes parties.

Article 9 – Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives dans l’Association ; il sera affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Article 10 – Clause de revoyure

Une rencontre sera organisée durant le mois d’avril 2023 et portera sur la question de la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Fait à Saint Benoît le 19 janvier 2023

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes,

• Pour le Syndicat

• Pour le Syndicat