Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (deuxième phase)

Entre les soussignés

BTP CFA Poitou-Charentes

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :

D’autre part,

Préambule

Lors des discussions qui se sont déroulées en fin d’année 2022, début 2023, le Président MAGNE s’est engagé sur les points suivants :

• Accord d’une prime de 300 € à tous les salariés dans le cadre du partage de la valeur si le résultat 2022 dépasse de 50000 € les 2374000 € affiché pour le résultat prévisionnel.

• Discussion sur les salaires en fonction de la situation de l’inflation dans le pays.

Article 1 - Prime de partage de la valeur ajoutée

Le conseil d’administration qui clôture les comptes 2022 a eu lieu le 5 mai 2023 et le résultat montre un excédent de 3 305 175 €.

En conséquence, l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € est accordé à tous les salariés de BTPCFA POITOU CHARENTES.

Cette prime sera versée sur les salaires de juin.

• Variation des primes de valeur ajoutée en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective

Le montant indiqué correspondant :

• À une durée du travail à temps complet : les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail ;

• À une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime : les salariés embauchés pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2022 perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Article 2 - Les salaires effectifs

Les grilles de salaires et d’avancement des salariés sont régies par l’accord national du 30 juin 2015

et l’accord d’entreprise du 25 mars 2016 portant statut du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes. BTPCFA Poitou-Charentes a engagé le principe d'un complément de la valeur du point au niveau régional depuis janvier 2022.

Au regard de la valeur de l’inflation sur le premier quadrimestre 2023, l’Association propose une augmentation régionale de la valeur du point ETAM et IAC de 2,7 % ;

La prise en compte en écriture sur les fiche de paie sera la suivante :

- +9,468% pour la valeur du point régional ETAM

- +7,373% pour la valeur du point régional IAC

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er juin 2023.

Article 6 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de BTP CFA Poitou-Charentes.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit le 31 décembre 2023.

En vertu de l’article L.2232-12 (modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art 4), la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en huit exemplaires et sera déposé à l’initiative de l’association :

• En un exemplaire (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier PDF) auprès de la DREETS ;

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire sera remis aux différentes parties.

Article 9 – Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives dans l’Association ; il sera affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Benoît le 22 avril 2023

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes,

• Pour

• Pour