Accord relatif aux déplacements des représentants du personnel au sein d’ENGIE Home Services

Entre :

La Société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales au sein de ENGIE Home Services habilitées à négocier au sens de l‘article L. 2314-5 du Code du travail, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

- CFDT : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- FO : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CFE-CGC : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

table des matieres

PREAMBULE 3

Article 1 : Déplacements des Représentants du personnel entre les régions fusionnées 4

Article 2 : Déplacements des Représentants du personnel des agences rattachées à d’autres régions 4

Article 3 : Frais de déplacements des Représentants du Personnel 5

Article 4 : Réunion régionale des élus 5

LES DISPOSITIONS GENERALES 7

Article 5 : Durée de l’accord 7

Article 6 : Révision de l’accord 7

Article 7 : Dépôt et publicité 7

PREAMBULE

Les mandats des élus des 8 CSE d’établissements (CSE-e) d’ENGIE Home Services arrivant initialement à leur terme le 27 septembre 2023, un accord relatif à la prorogation de ces mandats a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national à l’unanimité, le 16 mai 2023.

Les mandats ont ainsi été prorogés jusqu’à la date des élections des nouveaux représentants élus aux CSE-e.

Il a ainsi été prévu que, jusqu’à la tenue des nouvelles élections professionnelles, les huit CSE-e continueront d’exercer sur le périmètre défini par l’accord de mise en place des CSE-e de mars 2019.

La Direction a également présenté au CSE Central (CSE-C) et aux CSE-e le projet de nouvelle organisation de l’activité de l’entreprise en cinq régions.

Cette nouvelle organisation implique :

• La fusion de plusieurs régions :

  • Les Régions T1 Méditerranée et T3 Rhône-Alpes fusionneront pour donner une nouvelle région nommée « Région Sud-Est » :

  • Les Régions T5 Est et T8 Nord fusionneront pour donner une nouvelle région nommée « Région Nord-Est ».

• Le rattachement des agences de certains départements à de nouvelles régions :

  • Les agences des départements 27 et 76 actuellement rattachées à la Région T8 Nord seront rattachées à la Région T4 Ouest, nommée « Région Ouest » ;

  • Les agences du département 60 actuellement rattachées à la Région T8 Nord seront rattachées à la Région T7 Centre Ile-de-France, nommée « Région Centre Ile-de-France » ;

  • Les agences des départements 11, 34 et 66 actuellement rattachées à la Région T1 Méditerranée seront rattachées à la Région T6 Sud-Ouest, nommée « Région Sud-Ouest ».

Par le présent accord, les parties ont convenu de permettre aux élus porteurs de mandats concernés par la fusion de régions ou le rattachement des agences précitées à de nouvelles régions et disposant de la liberté de déplacement, de se déplacer dans celles-ci.

Article 1 : Déplacements des Représentants du personnel entre les régions fusionnées

Il est rappelé qu’au sein d’ENGIE Home Services, le Délégué Syndical Central (DSC) est libre de circuler sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le Délégué Syndical Régional (DSR), le Représentant de Section Syndicale (RSS) ainsi que les élus et mandatés aux CSE-e sont libres de circuler sur l’ensemble de leur périmètre de désignation ainsi que sur l’ensemble de leur futur périmètre de désignation.

Ainsi :

• Les Représentants du personnel susmentionnés des régions T1 Méditerranée et T3 Rhône-Alpes peuvent circuler librement au sein de ces deux régions ;

• Les Représentants du personnel susmentionnés des régions T5 Est et T8 Nord peuvent circuler librement au sein de ces deux régions.

Les Représentants de Proximité, désignés par agence ou par Direction Régionale, ne disposent pas de cette liberté de déplacement entre les régions.

Les Parties au présent accord rappellent que, pour des raisons de sécurité, pour des trajets supérieurs à 3H00, il devra être privilégié l’utilisation des transports en commun conformément aux règles de sécurité Groupe et à la politique de déplacement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 2 : Déplacements des Représentants du personnel des agences rattachées à d’autres régions

Le Délégué Syndical Régional (DSR), le Représentant de Section Syndicale (RSS) ainsi que les élus et mandatés aux CSE-e sont libres de circuler sur l’ensemble de leur périmètre de désignation ainsi que sur l’ensemble de leur futur périmètre de désignation.

Ainsi :

• Les représentants du personnel issus des agences des départements 27 et 76 de la Région T8 Nord et prochainement rattachées à la Région T4 Ouest, ne peuvent circuler librement qu’au sein de ces deux régions.

Ils ne peuvent pas circuler au sein de la Région T5 Est.

• Les Représentants du personnel issus des agences du département 60 de la Région T8 Nord et prochainement rattachées à la Région T7 Centre Ile-de-France, ne peuvent circuler librement qu’au sein de ces deux régions.

Ils ne peuvent pas circuler au sein de la Région T5 Est.

• Les Représentants du personnel issus des agences des départements 11, 34 et 66 de la Région T1 Méditerranée et prochainement rattachées à la Région T6 Sud-Ouest, ne peuvent circuler librement qu’au sein de ces deux régions.

Ils ne peuvent pas circuler au sein de la Région T3 Rhône-Alpes.

Article 3 : Frais de déplacements des Représentants du Personnel

Les frais de déplacement engagés par les Représentants du personnel sont pris en charge dans les conditions ci-après rappelées :

• Les Représentants du personnel utilisent leur véhicule de service ou leur véhicule de fonction lorsque la durée du trajet est inférieure à 3H00 ;

• En cas de trajet dont la durée est supérieure à 3H00, les déplacements inter-régions sont réalisés en transport en commun, par train, au tarif 2^nde classe ;

• Les Représentants du personnel ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction peuvent se voir attribuer temporairement un véhicule de service ou s’organiser en co-voiturage. A défaut, ils bénéficient d’un véhicule de location.

Cette disposition ne concerne que les régions ne disposant pas d’un réseau de transport en commun dense ;

• L’utilisation d’un véhicule personnel n’est autorisée qu’en dernier recours après demande auprès du Responsable des Ressources Humaines Régional et en cas de durée de trajet inférieure à 3H00.

Le remboursement s’effectue sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur au sein de la Société.

Les remboursements sont réalisés sur présentation de justificatifs, sous forme de note de frais et selon le barème en vigueur dans l’Entreprise.

Par ailleurs, les déplacements effectués par les DSC ou par les DSR des régions T1 et T3 en Corse sont pris en charge par l’Entreprise dans la limite de deux pour la durée du présent accord.

Un déplacement pourra être effectué en 2023 et un déplacement pourra être effectué en 2024, avant le terme dudit accord.

Les frais de nuitée ne seront pas pris en charge.

Article 4 : Réunion régionale des élus

Il est rappelé que, conformément à l’accord de droit syndical actuellement en vigueur, le DSR peut réunir, une fois par an, les membres titulaires du CSE-e, les membres de la CSSCT-e, les Représentants de proximité ainsi que les représentants syndicaux appartenant à l’organisation syndicale qu’il représente, sur la région sur laquelle il est rattaché.

Les Parties au présent accord conviennent que le DSR pourra, par substitution à cette réunion, convier les membres de son organisation syndicale porteurs des mandats susvisés et appartenant au futur périmètre régional auquel il sera rattaché.

Le temps passé en réunion par chaque représentant du personnel est déduit de leur crédit d’heure mensuel.

Il est de surcroît précisé que la durée de cette réunion est d’une journée au maximum et, afin de maintenir une organisation de travail optimale, le DSR devra avertir la Direction des Ressources Humaines de la date de la réunion régionale a minima 1 mois avant la tenue de cette dernière.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance à la date de la proclamation des résultats du scrutin des élections professionnelles prévues en 2024.

Il entrera en vigueur le 02 novembre 2023.

Article 6 : Révision de l’accord

Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.

Fait à Courbevoie, le 26 octobre 2023

Pour ENGIE Home Services	Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau National
	Pour la CFDT
	Pour la CGT
	Pour la CGT-FO
	Pour la CFE-CGC