Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques" chez C G S T SAVE - ENGIE HOME SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DES

COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre :

La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par M en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

- CFDT : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CGT-FO : Monsieur en qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

- CFE-CGC : Monsieur qualité de délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

PREAMBULE

En date du 14 mars 2019, un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques a été conclu, ci-après dénommé « l’accord ».

Le présent avenant à l’accord a principalement pour objet de clarifier les volontés des parties exprimées lors des négociations.

Le Chapitre 3 Le Représentant de proximité de l’accord est remplacé dans son ensemble par les dispositions ci-après :

Chapitre 3: Le Représentant de proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, qui assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.

Article 1 : Attributions du représentant de proximité

Les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre de désignation, à l’exception des prérogatives dévolues exclusivement au CSE d’Etablissement et au CSE Central (expertises et attributions consultatives).

Les représentants de proximité sont chargés, en coordination avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du périmètre, de :

• d’analyser à intervalles réguliers l’application des règles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’agence de désignation ;

• de présenter à l’employeur, sur leur site de rattachement, les réglementations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur.

Ainsi, ils relayent les informations utiles à la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité ont également une mission de relai d’information générale et notamment sur les accords signés.

Article 2 : Périmètre et nombre

Article 2.1 : Le périmètre de mise en place des représentants de proximité

Les parties au présent accord conviennent pour la désignation des représentants de proximité de reprendre les agences telles que définies actuellement.

En cas de fusion d’agences, les représentants de proximité des agences fusionnant perdent leur mandat à l’issue du CSE qui suit et au cours duquel une nouvelle désignation d’un représentant de proximité est effectuée pour la durée restante du mandat.

En cas de création d’agence(s), un point relatif à la désignation d’un représentant de proximité est mis à l’ordre du jour du CSE-e qui suit. Le représentant de proximité est désigné pour la durée restante du mandat.

Article 2.2 : Le nombre de représentants de proximité

Un représentant de proximité est désigné :

• par agence avec ou non rattachement d’antenne(s) ;

• par direction régional ;

• par site distinct (hors antenne).

Article 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Article 3.1 : Conditions de désignation par le Comité Social et Economique d’établissement

Les représentants de proximité sont membres ou non du CSE-e et désignés :

• par un vote lors de la réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents ;

• pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Compte tenu de leur attribution, il est convenu qu’à la désignation des représentants de proximité satisfassent cumulativement aux critères suivants :

• Exercer leurs fonctions dans le périmètre de désignation ;

• Justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise au jour de la désignation ;

• Etre en contrat à durée indéterminée ; 

Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d'intervention que s’il appartient aux effectifs du périmètre.

On entend par appartenance aux effectifs du périmètre le fait que le salarié soit rattaché à l’un des CIA du périmètre.

Article 3.2 : Détermination du nombre de représentant de proximité par organisation syndicale

Les désignations des représentants de proximité par les membres du CSE s’effectuent en tenant compte de l’audience de l’organisation syndicale constatée au sein du périmètre de chaque CSE.

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles sur le scrutin titulaire.

Lorsque l’application du présent alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de sièges, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Exemple :

Une région A dispose de 20 agences et 623 voix. Au sein de celle-ci, la représentativité des organisations syndicale est la suivante :

	OS 1	OS 2	OS 3	OS 4	TOTAL
Représentativité	39,92 %	10,11 %	22,15 %	27,77 %	100%
Nombre de voix	249	63	138	173	623

La répartition des représentants de proximité s’effectue comme suit :

• L’organisation syndicale 1 dispose de 8 propositions de représentants de proximité (249/623 x 20 = 7,99) ;

• L’organisation syndicale 2 dispose de 2 propositions de représentants de proximité (10/623 x 20 = 2,02) ;

• L’organisation syndicale 3 dispose de 4 propositions de représentants de proximité (138/623 x 20 = 4.43) ;

• L’organisation syndicale 4 dispose de 6 propositions de représentants de proximité (173/623 x 20 = 5.55).

Si la règle de calcul ci-dessus aboutit à une désignation moindre du nombre total de représentants de proximité du périmètre, les parties décident d’attribuer le(s) siège(s) restant(s) selon la règle du calcul de la plus forte moyenne après épuisement des propositions des organisations syndicales.

A contrario, si la règle de calcul ci-dessus aboutit à une désignation plus importante que le nombre total de de représentants de proximité du périmètre, les parties décident de retirer le(s) siège(s) restant(s) à l’organisation syndicale ayant obtenu le moins de suffrage valablement exprimés au 1^er tour des élections professionnelles (scrutin titulaires).

Article 3.3 Déroulement des désignations

• En amont de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement

Le Responsable des Ressources Humaines transmet à l’ensemble des établissements du périmètre une note d’information relative à la désignation des représentants de proximité (appel à candidatures).

Cet appel à candidatures intervient après le CSE-e constitutif pendant une période de 8 jours ouvrés minimum.

Tout salarié souhaitant être représentant de proximité peut transmettre sa candidature par e-mail au Responsable des Ressources Humaines.

Les candidatures sont ensuite transmises aux membres avec l’ordre du jour du CSE.

Les parties précisent qu’en cas d’absence d’un représentant d’une organisation syndicale disposant d’au moins une proposition de siège de représentant de proximité, parmi les membres du CSE-e (titulaires, suppléants ou représentant syndicale au CSE), sera convié à participer au point relatif à la désignation des Représentants de Proximité, le Représentant de Section Syndicale, à défaut le Délégué Syndical Régional, ou à défaut le Délégué Syndical Central.

En séance, la synthèse des propositions arrêtées par les organisations syndicales selon les modalités du présent avenant est soumise au vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE-e afin d’assurer la bonne application de ces modalités.

Le résultat de ce vote figure sur le procès-verbal de la réunion du CSE.

• Lors de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement

Chaque organisation syndicale, en partant de celle ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés jusqu’à celle en ayant obtenu le moins, identifiera le ou les salariés auxquels elle souhaite confier les missions de représentant de proximité en respectant les conditions susvisées.

Etape 1 du tour de table :

Dans un premier temps, l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages propose un nombre de représentants de proximité égal à la moitié du total de ses propositions.

Dans l’exemple ci-dessus, l’OS 1 disposant en totalité de 8 propositions, elle pourra, à ce stade, proposer 4 représentants de proximité.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacune des organisations syndicales.

Dans l’exemple ci-dessus, l’OS 4 disposant en totalité de 6 propositions, elle pourra, à ce stade, proposer 3 représentants de proximité. L’OS 3 disposant de 4 propositions en totalité, se verra désigner 2 représentants de proximité. Enfin, l’OS 2 disposant de 2 sièges en totalités se voit désigner 1 représentant de proximité.

Etape 2 du tour de table :

Lorsque chaque organisation syndicale aura désigné la moitié de ses représentants, les sièges restants seront répartis à la moyenne la plus forte.

Il sera ainsi calculé, pour chaque siège restant à attribuer, le total de voix en faveur de l’organisation syndicale en divisant la moyenne des sièges de chaque liste par le nombre de sièges obtenus plus un. La liste qui a la plus grande moyenne se voit attribuer le siège du tour. On continue ainsi jusqu’à attribution complète des sièges.

OS	Voix	%	Proposition de sièges	Tour 1	Tour 2	Tour 3	Tour 4	Etc jusqu’à épuisement des sièges
1	249	39,92	7,99 : 8	4 sièges choisis en position 1	1 siège en position 5 (249/4+1)=49,8	1 siège en position 9	1 siège en position 12
2	63	10,11	2,02 : 2	1 siège choisi en position 4	1 siège en position 8
3	138	22,15	4,43 : 4	2 sièges choisi en position 3	1 siège en position 7	1 siège en position 11	1 siège en position 13
4	173	27,77	5,55 : 6	3 sièges choisis en position 2	1 siège en position 6 (173/3+1)=43,25	1 siège en position 10	1 siège en position 14

Enfin, il est précisé qu’il ne peut y avoir une carence de sièges de représentants de proximité que dans l’hypothèse où il n’y aurait aucune candidature.

Ainsi, une organisation syndicale qui disposerait encore de sièges de représentants de proximité mais plus de candidats de son étiquette syndicale, devra, en tout état de cause désigner un représentant de proximité dès lors que des candidats répondant aux critères sus mentionnées se sont portés volontaires.

Article 3.4 Perte de mandat

En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité il est procédé à son remplacement au sein du même périmètre de désignation par une nouvelle désignation par les membres du CSE au cours de la réunion ordinaire du CSE suivant la perte du mandat pour la durée restante.

Dans l’hypothèse où des nouveaux représentants de proximité seraient désignés, les parties s’attachent à ce que les nouvelles désignations respecteront les règles de désignation initiales.

Il n’y a pas de nouvelle désignation si le remplacement doit intervenir dans les 3 mois précédant l’expiration des mandats des membres élus du CSE.

Article 3.5 Candidatures en cours de mandat

En cas de candidature d’un salarié au mandat de représentant de proximité, celle-ci est prise en compte lorsqu’elle concerne un site qui ne disposait pas de représentant de proximité suite à la deuxième réunion du CSE-e en raison d’une carence de candidatures.

La candidature d’un salarié peut effectivement intervenir à tout moment, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité (article 3.1) et que le site ne dispose pas par ailleurs de représentant de proximité.

Celle-ci doit se formaliser par un mail transmis à l’attention du Responsable Ressources Humaines du périmètre qui doit alors mettre un point à l’ordre du jour du CSE-e suivant.

La désignation du représentant de proximité devient effective à l’issue du CSE-e.

Il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque cet évènement intervient dans les 3 mois précédant l’expiration des mandats des membres élus du CSE.

Le représentant de proximité est désigné pour la durée restante du mandat.

Article 3.6 Particularité des premières désignations suivant les élections professionnelles

Les désignations des représentants de proximité s’effectuent à l’occasion de la deuxième réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Article 4 : Protection des représentants de proximité

Les parties précisent que les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L. 2411-1 du Code du travail. 

Article 5 : Fonctionnement des représentants de proximité

Article 5.1 : Réunions des représentants de proximité

• Périodicité des réunions

Les représentants de proximité sont réunis tous les deux mois à l’initiative du Responsable d’Agence. La réunion est au maximum d’une durée d’une demi-journée.

Tout sujet non traité dans la durée impartie est reporté à la réunion suivante.

Ce calendrier doit se faire conjointement avec le représentant de proximité.

• Convocation aux réunions

L’employeur adresse par e-mail une convocation au représentant de proximité au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.

Le représentant de proximité doit adresser ses éventuelles questions à l’employeur au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Lors de la dernière réunion de l’année, le Responsable d’Agence communique un planning prévisionnel des réunions prévues l’année suivante en concertation avec le représentant de proximité.

• Compte-rendu à l’issue des réunions

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Responsable d’Agence en bonne entente avec le représentant de proximité dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion pour être ensuite transmis au secrétaire du CSE d’Etablissement pour information et aux représentants de la Direction.

Toute question déjà traitée avec le représentant de proximité peut être refusée en CSE.

Article 5.2 : Moyens des représentants de proximité

• Heures de délégation

Afin d’exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois ne pouvant pas être annualisé.

En cas de rattachement d’antenne(s), le représentant de proximité dispose de 5 heures supplémentaires de délégation par mois ne pouvant pas être annualisé. Son temps de déplacement est imputé sur ce crédit d’heures.

Ce crédit d’heures s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique.

• Local

En cas de besoin, un local devra être mis à disposition du représentant de proximité.

A défaut de local disponible, la salle des techniciens est mise à disposition.

Une armoire fermant à clef est également mise à disposition des représentants de proximité

• Formation

Dans les trois mois qui suivent leur désignation, une sensibilisation relative à la sécurité et conditions de travail est effectuée par l’animateur sécurité du périmètre aux représentants de proximité.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.

Fait à Courbevoie, le 11 septembre 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour ENGIE Home Services	Pour les organisations syndicales représentatives
	Pour la CFDT
	Pour la CGT
	Pour la CGT-FO
	Pour la CFE-CGC