Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts" chez LIEBHERR-FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIEBHERR-FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFTC et CFE-CGC
Numero : T06818000854
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : LIEBHERR-FRANCE
Etablissement : 30137469000016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote par voie électronique pour les élections professionnelles (2018-11-12)
Accord de prorogation du mandat des élus du CSE de LIEBHERR-France (2022-10-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-02
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues le
25 septembre et le 2 octobre 2018.
Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.
SOMMAIRE
1 Périmètre de mise en place 3
2.1 Date d’application et durée de l’accord 3
2.2 Révision et dénonciation 3
Périmètre de mise en place
Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’entreprise LIEBHERR-FRANCE SAS, regroupant ainsi l’ensemble de ses établissements.
Les parties conviennent que les établissements de :
Fontenay-Trésigny (Agence de Paris),
Gradignan (Agence du Sud-Ouest) comprenant les antennes des Charentes (Pons), de Toulouse et de Sud Atlantique (Benesse Maremne)
Rognac (Agence de Marseille)
ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’engager une négociation spécifique relatif à la mise en place de représentants de proximité dans les Agences de Paris, Marseille et du Sud-Ouest.
Dispositions générales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 2 octobre 2018
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
C.F.T.C.
C.G.T.
F.O.
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